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Annuler un crédit à la consommation

Un crédit à la consommation peut être annulé par le souscripteur. Celui-ci peut décider de faire une demande de rétractation pendant les 14 premiers jours de la validation du contrat, de rembourser par anticipation son prêt ou encore d’effectuer une demande de droit de résiliation.

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Annuler un crédit à la consommation

: l’essentiel

Solutions de résiliationLe remboursement anticipé, le droit de rétractation, le droit de résiliation
ConséquenceLe remboursement total du prêt
Délai d’annulation14 jours

Comment annuler un crédit à la consommation ?

Un crédit à la consommation comme un micro crédit, un prêt personnel ou un crédit renouvelable peut être annulé grâce au droit de rétractation sur une période de 14 jours, au remboursement anticipé et au droit de résiliation.

Si le délai de rétractation de 14 jours est dépassé, le souscripteur devra continuer à payer les mensualités du prêt.

1. Comment annuler un crédit à la consommation par remboursement anticipé ?

Dans le cas où le délai de rétractation est dépassé, le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation permet au souscripteur d’annuler son prêt.

Pour ce faire, l’emprunteur peut rembourser totalement son crédit avant la fin des prochaines mensualités, permettant de faire diminuer la durée du prêt.

Qu’est-ce qu’un remboursement anticipé avec indemnités ?

Pour un montant supérieur à 10.000€ sur une période de 12 mois, l’organisme prêteur peut réclamer une indemnité à l’emprunteur. L’indemnité peut être plus élevée en fonction de la période :

  • Moins d’un an avant la fin du prêt : l’indemnité ne peut pas aller au-delà de 0,5% du montant du crédit
  • Plus d’un an avant la fin du prêt : l’indemnité ne peut pas aller au-delà de 1% du montant du crédit

2. Comment annuler un crédit à la consommation par droit de rétractation ?

Au moment de la signature d’un crédit à la consommation, le souscripteur a un délai de rétractation d’une durée de 14 jours grâce à la loi Lagarde. Celui-ci peut donc annuler son prêt pendant cette période.

Pour exercer ce droit, l’emprunteur doit remplir et signer le formulaire de rétractation qui est joint au contrat. Il suffit ensuite de l’adresser à l’établissement prêteur, tel qu’une banque ou un organisme de prêt, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Comment faire la demande de rétractation pour un crédit affecté ?

La demande de rétractation pour ce type de crédit se fait en remplissant et en signant le formulaire de rétractation joint au contrat et l’envoyer à l’organisme prêteur. Le crédit et l’achat de bien qu’il devait financer seront annulés.

3. Comment annuler un crédit à la consommation par droit de résiliation ?

Le droit de résiliation d’un contrat permet à l’emprunteur d’annuler son crédit à la consommation en envoyant une lettre recommandée à l’établissement prêteur.

Le souscripteur doit préciser qu’il souhaite annuler son contrat en y indiquant la date de signature, et le montant du crédit.

Quelle est la différence entre un droit de résiliation et de rétractation ?

Le droit de résiliation s’applique une fois que le contrat est validé et que le souscripteur a reçu les fonds nécessaires contrairement au droit de rétractation qui s’applique pendant 14 jours avant le déblocage des fonds.

Quel est le délai pour annuler un crédit à la consommation ?

1. Le délai de rétractation

Le souscripteur peut annuler son crédit à la consommation sur une période de 14 jours, durée du droit à la rétractation.

L’établissement prêteur est-il libre d’exiger des indemnités dans le cas d’une rétractation ?

Dans le cas où la rétractation s’effectue dans les 14 jours, l’organisme prêteur n’est pas libre d’exiger des indemnités.

2. Est-il possible d’annuler un crédit à la consommation après le délai de rétractation ?

Si le délai des 14 jours de rétractation est dépassé, le souscripteur pourra annuler son crédit par résiliation ou remboursement anticipé et sera dans l’obligation de continuer à rembourser son prêt.

Quelles sont les conséquences d’une annulation d’un crédit à la consommation ?

Lorsqu’un crédit à la consommation est annulé, certaines conséquences s’appliqueront au souscripteur, telles que le refus des indemnités et le fait qu’il doit continuer à rembourser son prêt après la résiliation.

1. Le souscripteur devra-t-il payer des frais supplémentaires après l’annulation d’un crédit à la consommation ?

Suite à l’annulation d’un crédit à la consommation, l’emprunteur ne devra pas payer de pénalités ou de frais supplémentaires à l’organisme prêteur si il rembourse son crédit.

Cependant, les frais de dossiers payés pendant la souscription du crédit ne seront pas remboursés à l’emprunteur.

2. Faut-il continuer de rembourser un crédit à la consommation après annulation ?

Le remboursement d’un crédit à la consommation suite à une résiliation est obligatoire. Si le souscripteur ne paye pas ses deux premières mensualités, les risques auxquels il s’expose sont les suivants :

  • Une inscription au FICP de la Banque de France
  • Le remboursement immédiat du capital restant du ainsi que les intérêts
  • L’organisme prêteur peut réclamer une indemnité

Si le souscripteur se rétracte pendant la période des 14 jours de droit de rétractation, le remboursement du prêt ne sera pas obligatoire.

Qu’est-ce qu’une inscription FICP ?

Une personne est inscrite au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers lorsqu’elle n’a pas réglé ses deux premières mensualités. Cependant, une personne fichée FICP peut demander un crédit pour FICP ou encore un micro crédit social.

Pourquoi annuler un crédit à la consommation ?

Un crédit à la consommation à cause d’une impossibilité de rembourser ses mensualités, d’une non-appréciation de certaines clauses du contrat ou encore de ne plus nécessiter de crédit à la consommation.

Prêt travaux

Prêt personnel

Micro crédit

Rachat de crédit

Crédit renouvelable

Prêt étudiant

Prêt auto

Quels prêts peuvent être annulés ?

Les prêts compris dans un crédit à la consommation, tels que le micro crédit, le prêt personnel, le crédit renouvelable, le prêt auto ou encore le prêt travaux peuvent être annulés.

1. L’impossibilité de rembourser les mensualités du crédit à la consommation à temps

Dans le cas où le souscripteur ne peut pas rembourser ses mensualités à temps, il peut annuler son crédit à la consommation. Cependant, si le délai de rétractation de 14 jours est dépassé, l’emprunteur devra rembourser obligatoirement son prêt.

Cette situation peut survenir lorsque l’emprunteur possède un taux d’endettement supérieur à 35% et qu’il éprouve des difficultés financières.

Quel est le taux d’emprunt maximum ?

Le taux d’emprunt d’un ménage est fixé à 35% maximum.

2. Une situation qui permet de ne plus nécessiter d’un crédit à la consommation

L’emprunteur peut décider d’annuler son prêt à la consommation lorsqu’une situation personnelle lui permet de ne plus avoir besoin d’emprunter un crédit, comme un la réception d’un héritage lui permettant de financer un projet.

3. Une dépréciation des clauses du contrat d’un crédit à la consommation

L’annulation d’un crédit à la consommation peut être possible si les clauses d’un contrat sont abusives, par exemple lorsque l’organisme de crédit impose son assurance emprunteur au souscripteur sans qu’il ait le choix d’en choisir une autre.

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Foire aux questions

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