Remboursement anticipé prêt consommation

Le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation consiste à solder le capital restant dû avant le terme du contrat. Il est possible de le rembourser partiellement ou totalement. Au-delà de 10.000€, des indemnités sont facturées à l‘emprunteur.

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De 100€ à 75.000€ à partir de 0,5% TAEG

Faire une demande de remboursement anticipé de prêt conso

On entend par crédit à la consommation les prêts non affectés (prêt personnel, crédit renouvelable, découvert bancaire, etc.) et les crédits affectés (crédit auto, prêt travaux, rachat de crédits, etc.).

difference credit affecte et non affecte

Ils peuvent être remboursés par anticipation, partiellement ou totalement, même si le contrat ne le précise pas. La loi stipule que l’organisme prêteur ne peut pas le refuser.

Lors d’un remboursement total, l’emprunteur rembourse le capital restant dû. Toutefois, il n’a pas à s’acquitter des intérêts qui restent à payer jusqu’au terme du contrat.

La procédure est simple : il suffit de joindre son conseiller pour demander le montant exact du solde et de lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir

La date de valeur du remboursement est importante dans le calcul des intérêts. Il est conseillé d’effectuer son paiement le jour de l’échéance pour éviter de générer des intérêts intercalaires.

Dans le cas d’un remboursement partiel, certains organismes de prêt ou banques exigeront un montant minimum.

Il ne vous sera pas demandé d’indemnités en cas de remboursement anticipé s’il s’agit d’une somme que vous devez dans une des situations suivantes:

  • Un découvert bancaire ;
  • Un crédit renouvelable ;
  • Un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé ;
  • Un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant le remboursement est inférieur à 10.000€ (par période de 12 mois).
Montant de l'indemnité de remboursement anticipé

Au-delà de 10.000€, le montant de l’indemnité dépend de la durée de remboursement initialement prévue. Il ne peut ainsi dépasser  :

  • 0.5% du montant remboursé moins d’un an avant le terme du contrat,
  • 1% du montant remboursé plus d’un an avant le terme du contrat.

Les indemnités de remboursement ne peuvent pas dépasser le montant des intérêts prévus entre la date de remboursement et la date de fin du contrat.

Par ailleurs, les crédits à la consommation souscrits avant le 30 avril 2011 sont exempts d’indemnités de remboursement anticipé.

Remboursement anticipé partiel ou total

Quelle que soit l’option de l’emprunteur, le simple fait de rembourser tout ou partie du crédit par anticipation réduit son coût (intérêts et assurance de prêt).

Un remboursement partiel réduira par défaut la durée de remboursement. Si la durée est conservée, le montant des mensualités diminuera. Il gagnera ainsi en pouvoir d’achat.

L’avantage d’un remboursement total permet d’économiser des intérêts. L’emprunteur se désengage du crédit et peut parfaitement mettre en place un nouveau projet.

Lettre de remboursement anticipé de prêt à la consommation

L’emprunteur n’a nul besoin de se justifier. Il lui suffit d’adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à son conseiller en indiquant le montant remboursé par anticipation.

Exemple de lettre

Coordonnées de l’emprunteur                                                                              Coordonnées du prêteur

Lieu et date

Objet : Remboursement anticipé du crédit n° (numéro du dossier)

 Madame, Monsieur,

 J’ai souscrit un crédit à la consommation (précisez le type de prêt) auprès de votre organisme le (précisez la date de la signature du contrat de prêt).

En vertu de l’article L 311-29 du Code de la Consommation, je souhaite rembourser par anticipation l’intégralité de ce crédit. Je joins à la présente lettre un chèque d’un montant (à préciser) euros afin de solder le capital restant dû en date du (préciser la date) en accord avec le dernier échéancier (et, le cas échéant, de couvrir l’indemnité de remboursement anticipé).

Ou pour un remboursement partiel :

En vertu de l’article L 311-29 du Code de la Consommation, je souhaite réaliser un remboursement partiel du crédit n° (préciser le numéro du dossier). Je joins à la présente lettre un chèque d’un montant (à préciser) euros.

 Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.

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Les conditions du crédit ne sont pas modifiées, mais un nouveau tableau d’amortissement est obligatoirement édité.

Le délai est généralement d’un mois.

Il est possible de rembourser par anticipation et sans aucune indemnité, un prêt étudiant garanti par l’état.