Délai déblocage des fonds prêt consommation

Le délai de déblocage des fonds d’un crédit à la consommation est encadré par la loi. Il est compris entre 3 et 14 jours calendaires révolus.

Quel est le délai de déblocage des fonds d’un crédit conso ?

Le déblocage des fonds d’un crédit à la consommation est le moment où le capital emprunté est transféré sur le compte bancaire de l’emprunteur. Le délai commence à partir du moment où le contrat signé est transmis à l’organisme prêteur accompagné des pièces justificatives demandées.

Les modalités du déblocage figurent sur le contrat. Dans le cas d’un prêt travaux par exemple, il peut être échelonné.

Le délai légal de réflexion est de minimum 7 jours (loi Scrivener). La loi Hamon a instauré un délai de rétractation de 14 jours depuis 2014.

À cela s’ajoute un délai d’encaissement. Pour un virement bancaire, il est de 48 heures. Pour un chèque, il dépend de la banque et de son montant.

Dans le cas d’un rachat de crédits, le déblocage des fonds est conditionné à la nature de la garantie fournie. Par exemple, le délai sera plus long s’il s’agit d’une hypothèque.

Obtenir les fonds de son crédit conso plus rapidement

La loi prévoit la possibilité de réduire le délai de réflexion, notamment dans le cas d’un crédit auto. Le délai de déblocage des fonds peut alors être ramené à 3 jours minimum (Code de la Consommation). Pour cela, l’emprunteur doit stipuler expressément par écrit qu’il renonce au délai légal de réflexion. Celui-ci expirera le jour de la livraison.

Modèle de lettre à rédiger manuellement :

« Je demande [à être livré(e) immédiatement/à bénéficier immédiatement de la prestation de services]. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date [de la livraison/de l’exécution de la prestation], sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu(e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. »

Délais de déblocage des fonds selon les types de crédits à la consommation :

Droit de rétractation de crédit à la consommation

L’emprunteur peut user de son droit de rétractation, même si les fonds ont été versés par anticipation. À partir de la renonciation, il dispose d’un délai de 30 jours pour restituer le capital emprunté.

Des intérêts journaliers seront dus, ils sont calculés entre la date de versement des fonds et la date de la rétractation. En revanche, l’organisme prêteur ne peut exiger d’indemnités.