Quel est le délai de déblocage des fonds d’un crédit conso ?

La loi fixe un délai de 3 à 14 jours calendaires pour le déblocage des fonds d’un crédit à la consommation. Ce déblocage intervient dès que le contrat signé est transmis à l’organisme prêteur avec les pièces justificatives requises. Les détails du déblocage sont précisés dans le contrat, tandis que la loi Scrivener impose un délai de réflexion d’au moins 7 jours et que la loi Hamon permet une rétractation dans les 14 jours à partir de 2014.

Combien de temps pour recevoir les fonds d’un crédit conso ?

Le temps pour recevoir les fonds de son crédit à la consommation varie selon les organismes de crédit et le type de crédit demandé. Il faudra attendre la fin de votre délai de rétractation légal de 14 jours pour obtenir les fonds.

À cela s’ajoute un délai d’encaissement. Pour un virement bancaire, il est de 48 heures. Pour un chèque, il dépend de la banque et de son montant. Dans le cas d’un prêt travaux par exemple, il peut être échelonné.

Dans le cas d’un rachat de crédits, le déblocage des fonds est conditionné à la nature de la garantie fournie. Par exemple, le délai sera plus long s’il s’agit d’une hypothèque.

Quel est le délai d’obtention des fonds d’un mini prêt ?

Les fonds d’un mini prêt sont obtenus rapidement, souvent en 24h ou 48h, car il n’est pas considéré comme un crédit à la consommation.

Ainsi, les fonds peuvent être débloqués dans la journée conformément au Code de la consommation français, qui précise que les crédits d’une durée de moins de 90 jours, d’un montant inférieur à 200€, ou ceux proposés par un Intermédiaire de financement participatif (IFP), ne sont pas classés comme des crédits à la consommation.

Comment obtenir les fonds de son crédit conso plus rapidement ?

La loi prévoit la possibilité de réduire le délai de réflexion à 7 jours sur demande écrite de votre part. Dans le cas du crédit auto, ce délai peut être ramené à 3 jours minimum (Code de la Consommation).

Grâce à cet accord, le vendeur pourra alors vous livrer le véhicule dans un délai inférieur à 14 jours et après un délai incompressible de 3 jours. Pour cela, l’emprunteur doit stipuler expressément par écrit qu’il renonce au délai légal de réflexion. Celui-ci expirera le jour de la livraison.

Voici un modèle de lettre à rédiger pour faire une demande de délai abrégé de déblocage des fonds :

Je demande [à être livré(e) immédiatement/à bénéficier immédiatement de la prestation de services]. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date [de la livraison/de l’exécution de la prestation], sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu(e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature.

Comment utiliser son droit de rétractation ?

L’emprunteur peut user de son droit de rétractation, même si les fonds ont été versés par anticipation. À partir de la renonciation, il dispose d’un délai de 30 jours pour restituer le capital emprunté.

Des intérêts journaliers seront dus, ils sont calculés entre la date de versement des fonds et la date de la rétractation. En revanche, l’organisme prêteur ne peut exiger d’indemnités.

Si les fonds n’ont pas encore été versés, le contrat prend fin automatiquement.