Dossier de surendettement

Les personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs charges peuvent déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Selon leur situation d’endettement, elle imposera des mesures pour faciliter le remboursement ou prononcera un effacement des dettes.

Définition de surendettement

La loi définit la situation de surendettement comme « l’impossibilité caractérisée de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » (Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation).

Situation de surendettement

Une personne seule ou un ménage est surendetté quand il est dans l’incapacité de payer ses charges courantes et à venir comme :

• Le loyer
• Les factures d’énergie
• Les mensualités des crédits à la consommation
• Les échéances de prêt immobilier
• Les impôts, etc.

Les raisons du surendettement

Le surendettement naît d’un déséquilibre entre les ressources et les charges. Il peut s’agir :

• D’une baisse des revenus
• D’une augmentation des dépenses

Par exemple, une personne qui se retrouve au chômage ou en arrêt maladie voit ses revenus diminuer. Sans épargne, il lui est impossible d’honorer ses charges courantes.

Certains évènements, comme un divorce, fragilisent la situation financière. Il faut assumer seul le loyer ou les échéances du prêt immobilier. Cette hausse des dépenses peut causer une situation de surendettement.

Enfin, la souscription de plusieurs crédits peut déséquilibrer le budget. L’emprunteur se retrouve alors dans l’incapacité de payer les différentes mensualités.

Les conséquences financières du surendettement

Les personnes en situation de surendettement doivent s’acquitter de frais liés aux incidents de paiement comme :

• Des agios pour leur découvert bancaire
• Des majorations pour les factures en retard
• Des frais de relance
• Des frais d’impayés pour les échéances de crédit rejetées

Ces dépenses supplémentaires renforcent la précarité du budget et le surendettement.

Impact du surendettement sur la capacité d’emprunt

La difficulté à rembourser ses engagements donne lieu à une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) quand :

• 2 mensualités consécutives n’ont pas été honorées
• La mensualité n’a pas été payée dans les 60 jours
• Un découvert d’au moins 500€ n’a pas été résorbé dans les 60 jours qui suivent la mise en demeure de la banque
• Aucun remboursement d’une dette n’a eu lieu après la mise en demeure de payer du prêteur

Lorsqu’un chèque est présenté à la banque sans que le compte ne soit provisionné, l’émetteur est inscrit au Fichier central des chèques (FCC). La personne devient alors interdit bancaire. Toute émission d’un nouveau chèque sans provision entraîne un enregistrement au FICP pendant 5 ans.

La loi Lagarde de 2010 oblige les organismes bancaires à consulter ces deux fichiers lors de l’examen d’une demande de crédit. L’inscription au FICP ou au FCC entraîne généralement un refus de crédit.

Lorsqu’une personne sollicite un prêt personnel ou un prêt immobilier, l’établissement bancaire étudie sa solvabilité. Si son endettement est trop élevé, le crédit n’est pas accordé.

Une des seules possibilités pour emprunter de l’argent est de contracter un micro crédit auprès d’un établissement bancaire spécialisé, d’une association ou d’un organisme social.

Solutions pour sortir d’une situation de surendettement

De nombreuses solutions existent pour retrouver un équilibre financier.

Le rachat de crédit

Le rachat de crédit est une opération financière qui consiste à rassembler toutes ses dettes auprès du même créancier. Le nouvel établissement rembourse les prêts en cours. Il est désormais le seul à percevoir les mensualités de remboursement du débiteur.

Le regroupement de crédits diminue les mensualités en allongeant la durée de remboursement. La nouvelle échéance est adaptée au budget de la personne.

Sont inclus dans le rachat de crédit :

• Les crédits à la consommation
• Les prêts immobiliers
• Les dettes de loyer
• Les dettes fiscales

Mais cette opération a un coût. Il faut s’acquitter de pénalités de remboursement anticipé auprès des autres emprunteurs et le coût total du crédit est plus élevé en raison de la durée de remboursement.

Le rachat de crédit s’effectue auprès d’une banque ou d’un organisme spécialisé.

Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Si aucun organisme n’accepte de racheter les crédits ou que la situation financière ne le permet pas, les ménages endettés peuvent déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Selon les situations, le dossier de surendettement permet :

• De geler le remboursement des dettes pendant une période donnée
• De renégocier le taux annuel effectif global (TAEG) et la durée du crédit
• D’effacer les dettes.

La procédure est réservée aux personnes majeures et résidant en France. Les Français vivant à l’étranger et ayant contracté des dettes auprès de créanciers français peuvent également saisir la commission de surendettement de la Banque de France.

Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Le dépôt d’un dossier de surendettement est gratuit.

Procédure de surendettement auprès de la Banque de France

La Banque de France tient dans chaque département le secrétariat des commissions de surendettement.

1. Dépôt du dossier

Pour que le dossier soit recevable, le demandeur doit :

• Être majeur
• Résider en France
• Avoir contracté des dettes auprès de créanciers en France
• Être dans une situation à laquelle il lui est impossible de faire face
• Être de bonne foi

La demande peut se faire seul ou avec l’aide :

• D’une association
• D’un Point Conseil Budget
• D’un service social

Le dépôt du dossier a lieu :

• En ligne
• Par courrier
• Directement au guichet de la Banque de France

La commission rend sa décision après examen du dossier.

2. Justificatifs à fournir

Le dossier de surendettement est constitué de la déclaration de surendettement et des pièces justificatives. La déclaration reprend l’identité de la personne, une description du budget et le détail des dettes et crédits.

La Banque de France réclame plusieurs documents comme :

• Une pièce d’identité
• Un courrier expliquant la situation de surendettement
• Le jugement de curatelle ou de tutelle le cas échéant
• La carte grise du véhicule
• Une estimation des biens immobiliers
• Un relevé des livrets d’épargne détenus

Elle sollicite également des pièces justificatives de la situation financière. Il s’agit des justificatifs :

• Des ressources (salaires, pensions alimentaires perçues, loyers collectés, notification CAF)
• Des charges (loyer, pensions alimentaires versées, impôts, etc.)
• De l’endettement (relevés des crédits, tableau d’amortissement du prêt immobilier, contrat de location avec option d’achat ou longue durée, justificatifs des charges non payées, etc.)

3. Durée de la procédure

Une attestation de dépôt est délivrée dans les deux jours qui suivent la remise du dossier.

La commission de surendettement a alors 3 mois pour statuer sur la recevabilité et l’orientation du dossier.

4. Recevabilité du dossier

Pour être recevable, le dossier doit être complet et signé. La Banque de France examine également :

• La bonne foi du demandeur
• L’état du surendettement
• La nature des dettes

Si le dossier est déclaré irrecevable, le demandeur peut faire un recours contre la décision par courrier dans les 15 jours. Il envoie sa lettre en recommandé avec accusé de réception ou la dépose au guichet de la Banque de France.

Les créanciers peuvent contester la recevabilité dans les 15 jours qui suivent la notification. Le juge des contentieux est alors saisi pour réexaminer la décision.

Plan de redressement et mesures imposables

Si la personne dispose d’une capacité de remboursement et d’un bien immobilier, la Banque de France propose un plan conventionnel de redressement.

Si le ménage est solvable, mais n’a pas de bien immobilier, la Banque de France impose des mesures aux créanciers pour faciliter le remboursement

Plan de redressement ou mesures imposées acceptés

La décision d’appliquer un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées entraine l’inscription du demandeur au FICP pour 7 ans, 8 si le dossier a été déposé avant le 1^er juillet 2016. Il est possible d’être radié du fichier au bout de 5 ans si le plan et les mesures ont été appliqués totalement et sans incident.

Dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement, Les dettes sont rééchelonnées auprès des créanciers pour permettre leur remboursement. Le bien est vendu uniquement avec l’accord du propriétaire. La proposition de vente par la commission de surendettement n’est pas automatique.

La Banque de France impose aux créanciers des mesures comme :

• Le rééchelonnement de la dette sur 7 ans
• La réduction du taux d’intérêt
• La suspension de certaines dettes pendant 2 ans

Plan de redressement non accepté

Les créanciers ont 15 jours pour accepter les mesures de la Banque de France. S’ils les refusent, la commission constate l’échec de la procédure amiable. La personne surendettée peut alors prier la Banque de France d’imposer des mesures aux créanciers. Elle doit pour cela faire une demande écrite dans les deux semaines.

Si le demandeur ne suit pas les mesures recommandées par la Banque de France, le plan est déclaré caduc. C’est le cas par exemple quand il ne répond pas à une mise en demeure d’un des créanciers dans les 15 jours.

Procédure de rétablissement personnel (PRP) : effacement des dettes

Si le ménage est insolvable, la commission de surendettement considère la situation comme irrémédiablement compromise.

PRP sans liquidation judiciaire

Quand la personne n’a aucun bien (appartement, voiture, objets d’art, etc.) elle bénéficie d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La totalité de ses dettes est annulée. Elle est inscrite au FICP pour 5 ans.

PRP avec liquidation judiciaire

Lorsque la personne possède des biens et accepte de les vendre, la Banque de France prononce une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Après évaluation du patrimoine, le juge des contentieux prononce :

• La liquidation judiciaire de la personne surendettée
• La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs, si aucun bien ne peut être vendu

À l’issue de la liquidation judiciaire, le juge prononce l’effacement des dettes restantes.

Le juge peut également décider d’éviter la liquidation judiciaire par des mesures imposées aux créanciers.

Simulations de cas de surendettement

La décision de la commission dépend de la situation du requérant.

Mise en place d’un plan de redressement

Un célibataire est locataire de son appartement. Il a souscrit plusieurs crédits à la consommation qu’il ne peut plus rembourser.

La commission impose des mesures de remboursement sur 7 ans qui permettent de diminuer les mensualités et le taux d’intérêt. Les charges restent identiques, mais les mensualités des crédits sont allongées. Le demandeur rembourse 340€ mensuels :

• 190€ par mois pour son crédit auto
• 80€ par mois pour son prêt personnel
• 70€ par mois pour son crédit renouvelable

Simulation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Un couple ne parvient plus à honorer ses différents crédits depuis que l’un perçoit une pension d’invalidité et que l’autre est en arrêt de travail pour une longue maladie. Le couple a deux enfants. Ils sont locataires de leur appartement et ne possèdent pas de biens susceptibles d’être vendus.

Le reste à vivre de cette famille de quatre personnes est de 430€ par mois, soit 107€ par personne. Leur taux d’endettement est de 50%.

Dans cette situation, la commission de surendettement estime que la situation financière ne s’améliorera pas. Elle décide une procédure de rétablissement personnel. L’ensemble des dettes est effacé. Le couple doit restituer la voiture en LOA. Son nouveau reste à vivre est de 1.230€ par mois.

Simulation d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Un homme ne peut plus honorer ses charges depuis qu’il est à la retraite et divorcé. Il est propriétaire de son logement dont il a fini de payer le crédit. Son reste à vivre est de 250€ mensuels, son taux d’endettement de 57%.

Le juge prononce une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. La caravane et la moto sont vendues pour rembourser une partie des créances (30.000€). La voiture en LLD est restituée et le reste des dettes effacé. Le nouveau reste à vivre est de 1.000€ par mois.

Simulation d’une sortie de surendettement grâce à un rachat de crédit

Un couple de salariés avec un enfant perçoit 2.500€ de revenus mensuels. Il rembourse :

Chaque mois, la famille s’acquitte en plus de 500€ de charges (impôts, factures, frais de garde). Leur reste à vivre est de 700€ mensuels, soit 230€ par personne. Leur taux d’endettement est de 52%.

La famille choisit de souscrire à un rachat de crédit pour éviter d’être enregistrée au FICP et pour conserver son véhicule.

Cette solution permet au couple de diminuer son endettement de 17% et d’augmenter son reste à vivre mensuel de 420€.