FAQ

Les personnes qui ne parviennent plus à faire face à leurs charges et à rembourser leurs dettes peuvent souscrire un rachat de crédit ou déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Les personnes surendettées sont inscrites au FICP pendant 7 ans si elles bénéficient d’un plan de redressement personnel, 5 si elles font l’objet d’une procédure de rétablissement personnel.

La Banque de France rend sa décision sur la recevabilité du dossier et les mesures à prendre dans les trois mois qui suivent le dépôt du dossier.

Si le demandeur possède un bien immobilier ou des objets de valeur, la commission peut proposer la vente des biens. La liquidation judiciaire n’est pas automatique et l’accord du propriétaire est toujours requis.