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Pourquoi demander un dossier de surendettement?

Les personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs charges peuvent déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Selon leur situation d’endettement, elle imposera des mesures pour faciliter le remboursement ou prononcera un effacement des dettes.

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Définition de surendettement

La loi définit la situation de surendettement comme « l’impossibilité caractérisée de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » (Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation).

Situation de surendettement

Une personne seule ou un ménage est surendetté quand il est dans l’incapacité de payer ses charges courantes et à venir comme :

Concernant les charges professionnelles

Les dettes professionnelles, comme les cotisations sociales ou le loyer d’un local commercial ne sont pas prises en compte dans la situation de surendettement. Elles relèvent de la procédure de rétablissement professionnel ou de dépôt de bilan.

Les raisons du surendettement

Le surendettement naît d’un déséquilibre entre les ressources et les charges. Il peut s’agir :

  • D’une baisse des revenus
  • D’une augmentation des dépenses

Par exemple, une personne qui se retrouve au chômage ou en arrêt maladie voit ses revenus diminuer. Sans épargne, il lui est impossible d’honorer ses charges courantes.

Certains évènements, comme un divorce, fragilisent la situation financière. Il faut assumer seul le loyer ou les échéances du prêt immobilier. Cette hausse des dépenses peut causer une situation de surendettement.

Enfin, la souscription de plusieurs crédits peut déséquilibrer le budget. L’emprunteur se retrouve alors dans l’incapacité de payer les différentes mensualités.

Les conséquences financières du surendettement

Les personnes en situation de surendettement doivent s’acquitter de frais liés aux incidents de paiement comme :

  • Des agios pour leur découvert bancaire
  • Des majorations pour les factures en retard
  • Des frais de relance
  • Des frais d’impayés pour les échéances de crédit rejetées

Ces dépenses supplémentaires renforcent la précarité du budget et le surendettement.

Impact du surendettement sur la capacité d’emprunt

La difficulté à rembourser ses engagements donne lieu à une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) quand :

  • 2 mensualités consécutives n’ont pas été honorées
  • La mensualité n’a pas été payée dans les 60 jours
  • Un découvert d’au moins 500€ n’a pas été résorbé dans les 60 jours qui suivent la mise en demeure de la banque
  • Aucun remboursement d’une dette n’a eu lieu après la mise en demeure de payer du prêteur

Lorsqu’un chèque est présenté à la banque sans que le compte ne soit provisionné, l’émetteur est inscrit au Fichier central des chèques (FCC). La personne devient alors interdit bancaire. Toute émission d’un nouveau chèque sans provision entraîne un enregistrement au FICP pendant 5 ans.

La loi Lagarde de 2010 oblige les organismes bancaires à consulter ces deux fichiers lors de l’examen d’une demande de crédit. L’inscription au FICP ou au FCC entraîne généralement un refus de crédit.

Lorsqu’une personne sollicite un prêt personnel ou un prêt immobilier, l’établissement bancaire étudie sa solvabilité. Si son endettement est trop élevé, le crédit n’est pas accordé.

Une des seules possibilités pour emprunter de l’argent est de contracter un micro crédit auprès d’un établissement bancaire spécialisé, d’une association ou d’un organisme social.

Solutions pour sortir d’une situation de surendettement

De nombreuses solutions existent pour retrouver un équilibre financier.

Le rachat de crédit

Le rachat de crédit est une opération financière qui consiste à rassembler toutes ses dettes auprès du même créancier. Le nouvel établissement rembourse les prêts en cours. Il est désormais le seul à percevoir les mensualités de remboursement du débiteur.

Le regroupement de crédits diminue les mensualités en allongeant la durée de remboursement. La nouvelle échéance est adaptée au budget de la personne.

Sont inclus dans le rachat de crédit :

  • Les crédits à la consommation
  • Les prêts immobiliers
  • Les dettes de loyer
  • Les dettes fiscales

Mais cette opération a un coût. Il faut s’acquitter de pénalités de remboursement anticipé auprès des autres emprunteurs et le coût total du crédit est plus élevé en raison de la durée de remboursement.

Le rachat de crédit s’effectue auprès d’une banque ou d’un organisme spécialisé.

Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Si aucun organisme n’accepte de racheter les crédits ou que la situation financière ne le permet pas, les ménages endettés peuvent déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Selon les situations, le dossier de surendettement permet :

  • De geler le remboursement des dettes pendant une période donnée
  • De renégocier le taux annuel effectif global (TAEG) et la durée du crédit
  • D’effacer les dettes.

La procédure est réservée aux personnes majeures et résidant en France. Les Français vivant à l’étranger et ayant contracté des dettes auprès de créanciers français peuvent également saisir la commission de surendettement de la Banque de France.

Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Le dépôt d’un dossier de surendettement est gratuit.

Procédure de surendettement auprès de la Banque de France

La Banque de France tient dans chaque département le secrétariat des commissions de surendettement.

1. Dépôt du dossier

Pour que le dossier soit recevable, le demandeur doit :

  • Être majeur
  • Résider en France
  • Avoir contracté des dettes auprès de créanciers en France
  • Être dans une situation à laquelle il lui est impossible de faire face
  • Être de bonne foi

La demande peut se faire seul ou avec l’aide :

  • D’une association
  • D’un Point Conseil Budget
  • D’un service social

Le dépôt du dossier a lieu :

  • En ligne
  • Par courrier
  • Directement au guichet de la Banque de France

La commission rend sa décision après examen du dossier.

2. Justificatifs à fournir

Le dossier de surendettement est constitué de la déclaration de surendettement et des pièces justificatives. La déclaration reprend l’identité de la personne, une description du budget et le détail des dettes et crédits.

La Banque de France réclame plusieurs documents comme :

  • Une pièce d’identité
  • Un courrier expliquant la situation de surendettement
  • Le jugement de curatelle ou de tutelle le cas échéant
  • La carte grise du véhicule
  • Une estimation des biens immobiliers
  • Un relevé des livrets d’épargne détenus

Elle sollicite également des pièces justificatives de la situation financière. Il s’agit des justificatifs :

  • Des ressources (salaires, pensions alimentaires perçues, loyers collectés, notification CAF)
  • Des charges (loyer, pensions alimentaires versées, impôts, etc.)
  • De l’endettement (relevés des crédits, tableau d’amortissement du prêt immobilier, contrat de location avec option d’achat ou longue durée, justificatifs des charges non payées, etc.)

3. Durée de la procédure

Une attestation de dépôt est délivrée dans les deux jours qui suivent la remise du dossier.

La commission de surendettement a alors 3 mois pour statuer sur la recevabilité et l’orientation du dossier.

4. Recevabilité du dossier

Pour être recevable, le dossier doit être complet et signé. La Banque de France examine également :

  • La bonne foi du demandeur
  • L’état du surendettement
  • La nature des dettes

Si le dossier est déclaré irrecevable, le demandeur peut faire un recours contre la décision par courrier dans les 15 jours. Il envoie sa lettre en recommandé avec accusé de réception ou la dépose au guichet de la Banque de France.

Les créanciers peuvent contester la recevabilité dans les 15 jours qui suivent la notification. Le juge des contentieux est alors saisi pour réexaminer la décision.

Plan de redressement et mesures imposables

Si la personne dispose d’une capacité de remboursement et d’un bien immobilier, la Banque de France propose un plan conventionnel de redressement.

Si le ménage est solvable, mais n’a pas de bien immobilier, la Banque de France impose des mesures aux créanciers pour faciliter le remboursement

Plan de redressement ou mesures imposées acceptés

La décision d’appliquer un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées entraine l’inscription du demandeur au FICP pour 7 ans, 8 si le dossier a été déposé avant le 1er juillet 2016. Il est possible d’être radié du fichier au bout de 5 ans si le plan et les mesures ont été appliqués totalement et sans incident.

Dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement, Les dettes sont rééchelonnées auprès des créanciers pour permettre leur remboursement. Le bien est vendu uniquement avec l’accord du propriétaire. La proposition de vente par la commission de surendettement n’est pas automatique.

La Banque de France impose aux créanciers des mesures comme :

  • Le rééchelonnement de la dette sur 7 ans
  • La réduction du taux d’intérêt
  • La suspension de certaines dettes pendant 2 ans

Plan de redressement non accepté

Les créanciers ont 15 jours pour accepter les mesures de la Banque de France. S’ils les refusent, la commission constate l’échec de la procédure amiable. La personne surendettée peut alors prier la Banque de France d’imposer des mesures aux créanciers. Elle doit pour cela faire une demande écrite dans les deux semaines.

Si le demandeur ne suit pas les mesures recommandées par la Banque de France, le plan est déclaré caduc. C’est le cas par exemple quand il ne répond pas à une mise en demeure d’un des créanciers dans les 15 jours.

Procédure de rétablissement personnel (PRP) : effacement des dettes

Si le ménage est insolvable, la commission de surendettement considère la situation comme irrémédiablement compromise.

PRP sans liquidation judiciaire

Quand la personne n’a aucun bien (appartement, voiture, objets d’art, etc.) elle bénéficie d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La totalité de ses dettes est annulée. Elle est inscrite au FICP pour 5 ans.

PRP avec liquidation judiciaire

Lorsque la personne possède des biens et accepte de les vendre, la Banque de France prononce une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Après évaluation du patrimoine, le juge des contentieux prononce :

  • La liquidation judiciaire de la personne surendettée
  • La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs, si aucun bien ne peut être vendu

À l’issue de la liquidation judiciaire, le juge prononce l’effacement des dettes restantes.

Le juge peut également décider d’éviter la liquidation judiciaire par des mesures imposées aux créanciers.

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Simulations de cas de surendettement

La décision de la commission dépend de la situation du requérant.

Mise en place d’un plan de redressement

Un célibataire est locataire de son appartement. Il a souscrit plusieurs crédits à la consommation qu’il ne peut plus rembourser.

Ressources Charges Endettement
• Salaire : 2.000€ • Loyer : 600€ • Crédit travaux : 300€ par mois pendant 5 ans
• Pension alimentaire : 150€ • Prêt personnel : 250€ par mois pendant 3 ans
• Impôts mensuels : 150€ • Crédit renouvelable : 200€ par mois pendant 3 ans
• Factures (EDF, assurance, mutuelle) : 200€ mensuels
Total des revenus : 2.000€ Total des charges : 1.100€ Total des crédits : 750€ mensuels

La commission impose des mesures de remboursement sur 7 ans qui permettent de diminuer les mensualités et le taux d’intérêt. Les charges restent identiques, mais les mensualités des crédits sont allongées. Le demandeur rembourse 340€ mensuels :

  • 190€ par mois pour son crédit auto
  • 80€ par mois pour son prêt personnel
  • 70€ par mois pour son crédit renouvelable
Reste à vivre Taux d’endettement
Avant le plan de redressement 150€ 560€
Après le plan de redressement 37,50% 18%

Simulation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Un couple ne parvient plus à honorer ses différents crédits depuis que l’un perçoit une pension d’invalidité et que l’autre est en arrêt de travail pour une longue maladie. Le couple a deux enfants. Ils sont locataires de leur appartement et ne possèdent pas de biens susceptibles d’être vendus.

Le reste à vivre de cette famille de quatre personnes est de 430€ par mois, soit 107€ par personne. Leur taux d’endettement est de 50%.

Ressources Charges Crédits Autres dettes
• Pension d’invalidité : 1.000€ • Loyer : 400€ • Crédit renouvelable : 250€ par mois pendant 3 ans • Factures périscolaires : 200€
• Indemnités journalières : 600€ • Factures (EDF, assurance habitation, cantine) : 100€ • Prêt à la consommation amortissable : 350€ par mois pendant 4 ans • Dettes auprès d’amis : 500€
• Allocations familiales : 130€ • Location avec option d’achat : 250€ par mois pendant 3 ans • Abonnement à une salle de sport : 300€
Total des ressources : 1.730€ Total des charges : 500€ Total des crédits : 850€ Total des dettes : 1.000€

Dans cette situation, la commission de surendettement estime que la situation financière ne s’améliorera pas. Elle décide une procédure de rétablissement personnel. L’ensemble des dettes est effacé. Le couple doit restituer la voiture en LOA. Son nouveau reste à vivre est de 1.230€ par mois.

Simulation d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Un homme ne peut plus honorer ses charges depuis qu’il est à la retraite et divorcé. Il est propriétaire de son logement dont il a fini de payer le crédit. Son reste à vivre est de 250€ mensuels, son taux d’endettement de 57%.

Ressources Valeur estimée des biens Charges mensuelles Crédit
• Pension de retraite : 1.500€ • Résidence principale : 120.000€ • Charges de copropriété : 300€ • Crédit travaux : 250€ par mois pendant 6 ans
Soit 18.000€
• Moto : 8.000€ • Impôts :
100€
• Prêt personnel :
300€ par mois pendant 5 ans, soit 18.000€
• Caravane : 22.000€ • Factures diverses : électricité, assurances, etc. : 200€ • Véhicule en location longue durée : 300€ par mois
Total des ressources : 1.500€ Total des biens : 150.000€ Total des charges : 500€ Total des crédits : 850€ par mois
36.000€ restant à rembourser

Le juge prononce une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. La caravane et la moto sont vendues pour rembourser une partie des créances (30.000€). La voiture en LLD est restituée et le reste des dettes effacé. Le nouveau reste à vivre est de 1.000€ par mois.

Simulation d’une sortie de surendettement grâce à un rachat de crédit

Un couple de salariés avec un enfant perçoit 2.500€ de revenus mensuels. Il rembourse :

Prêt Montant restant dû Mensualités
Prêt immobilier 80.000€ 850€
Prêt affecté travaux 6.000€ 150€
Crédit auto 7.000€ 300€
Total 93.000€ 1.300€

Chaque mois, la famille s’acquitte en plus de 500€ de charges (impôts, factures, frais de garde). Leur reste à vivre est de 700€ mensuels, soit 230€ par personne. Leur taux d’endettement est de 52%.

La famille choisit de souscrire à un rachat de crédit pour éviter d’être enregistrée au FICP et pour conserver son véhicule.

Montant du regroupement de crédit Remboursement mensuel Durée d’engagement
93.000€ 880€ 12 ans

Cette solution permet au couple de diminuer son endettement de 17% et d’augmenter son reste à vivre mensuel de 420€.

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Foire aux questions

Laisser un commentaire

  1. Avatar de Josiane Delecroix
    Josiane Delecroix

    Quand ce fini mon surendettement svp
    Cordialement

    1. Avatar de Nicolas
      Nicolas

      Bonjour,
      Pour connaître la fin de sa situation de surendettement, il suffit de regarder ses échéances mensuelles (sur lesquelles se trouve le montant restant), de lire le plan détaillé de l’ordonnance exécutoire du juge (indique uniquement la somme et la date de remboursement), de se rendre directement au tribunal d’instance de sa circonscription ou de contacter directement la Banque de France.

      Bien cordialement,
      Nicolas de Gotoinvest

  2. Avatar de Nathalie
    Nathalie

    Bjr dossier de surendettement fait en août 2019. Effacement de la dette automatique je sors quand

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Pour savoir quand est-ce que vous sortirez de votre dossier de surendettement, il est possible de :
      – Consulter vos échéanciers de remboursement où se trouve le restant à payer
      – Regarder le plan détaillé de l’ordonnance exécutoire envoyé par le juge
      – Demander au tribunal d’instance de la ville ou du département qui s’est occupé de votre dossier
      – Contacter la Banque de France et de leur demander la date de fin

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  3. Avatar de Claudette
    Claudette

    Je voudrais savoir à quelle date fini mon dossier de surendettement

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Pour savoir à quelle date se termine votre dossier de surendettement, il est possible de consulter l’échéancier que l’établissement vous envoie chaque mois, de contacter le tribunal d’Instance du département, la Banque de France ou encore de consulter l’ordonnance exécutoire du juge.

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  4. Avatar de TATIANA
    TATIANA

    Bonjour,
    Mon mari a au le dossier surendettement de 2000 au 2010.

    Les dettes sont payer, est il possible d avoir le document “fin de dettes” comme Attestation que c’est terminé et il y n a plus rien a rembourser.

    Merci pour votre réponse.

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Pour obtenir une attestation de la fin d’un dossier de surendettement, il faut s’adresser à la Banque de France directement en agence ou via le site internet.

      Bonne journée,
      Gotoinvest.com

  5. Avatar de LUCIEN
    LUCIEN

    j ai terminé mon plan de surendettement j ai demandé aux sociétés de crédits de m envoyer des attestations qui confirme mes remboursements mais elles ne me renvoi rien malgré mes relances
    comment faire?

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Vous pouvez vous rendre directement sur place, dans les agences, pour obtenir un rendez-vous et des réponses à vos questions.

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  6. Avatar de Ludovic Théophile
    Ludovic Théophile

    Bonjour,

    Je viens au près de vous chercher à savoir la date de la fin de mon fichage banque de France.
    Il est nécessaire et purement incontournable pour mon équilibre financier et mes projets personnels futures.
    Dans l’attente, recevez mes salutations distinguées.

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Pour connaître la fin de la date de votre fichage, vous pouvez vous renseigner auprès de :
      – Du tribunal d’instance de votre département
      – De la Banque de France elle-même en appelant le 34 14, service ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h

      Vous pouvez aussi consulter votre échéancier ou l’ordonnance exécutoire du juge qui indiquent la date de fin de remboursement.

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  7. Avatar de Nicole
    Nicole

    Bonjour quand fini mon surrentettement merci

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Pour savoir quand votre dossier de surendettement prend fin, il faut contacter :
      – Le tribunal d’instance de votre département
      – La Banque de France en appelant ce numéro : 3414, du lundi au vendredi, de 8h à 18h

      Vous pouvez aussi en prendre connaissance en consultant votre échéancier ou l’ordonnance exécutoire du juge puisque la date de fin de remboursement y est généralement indiquée.

      Bonne journée,
      Gotoinvest.com

  8. Avatar de Brigitte
    Brigitte

    Bonjour, dites moi ci nous sommes toujours en dossier surendettement. Nous l’avons fait en 2017 sur une durée de deux ans.
    je m’aperçois que sur les deux crédits que nous avons comme type de contrat , immo surendettement 4 phases pour le prêt a 6803,21 et celui de 173 785,10 est de 5 phases.
    Je voudrais savoir pourquoi nous y sommes encore que nous remboursons bien ces deux crédits.
    Veuillez monsieur, madame croire en mes salutations distinguées en attente d’une réponse.

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Il existe plusieurs manières de savoir où vous en êtes dans votre remboursement de dossier de surendettement :
      – Contactez le tribunal d’instance de votre département
      – Contactez la Banque de France via ce numéro : 3414, du lundi au vendredi, de 8h à 18h
      – Consultez votre échéancier
      – Consultez l’ordonnance exécutoire du juge

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  9. Avatar de Zolia
    Zolia

    Bonjour j’ai eu un dossier de surendettement le 23 Mai 2013 avec un titre exécutoire devant le juge.
    Je suis partis a l’étranger depuis. J’ai fait une demande auprès de la banque de France il y a 6 mois et je ne suis pas enregistrer dans leur fichier FCC et FICP.

    Cela signifie t’il qu’il a eu prescription et c’est pour cela que je ne suis plus ficher Banque de France ?

    Car des sociétés de recouvrements essaye de m’appeler et limite font du harcèlement.

    Merci d’avance pour votre aide.

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Si la Banque de France vous indique que vous n’êtes plus dans les fichiers FCC ou FICP, c’est que vous avez régularisé votre situation comme il se doit.

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  10. Avatar de Eric
    Eric

    En 2019 j’ai fait un dossier de surendettement. Mon compte bancaire est passé en OCF. En 2020 mes parents sont décédés et avec mon héritage mon dossier est passé caduc par décision de justice ayant assez pour rembourser tous les créanciers. Ma banque refuse de me retirer de ce programme. Je ne suis pas fiché. Que dois-je faire ?

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Si vous avez tenté la lettre recommandée avec accusé de réception indiquant votre problème et que votre banque ne répond pas ou donne une réponse non satisfaisante, vous pouvez contacter un médiateur indépendant pour qu’il essaie de trouver une solution pour chacune des parties.

      Chaque banque possède un médiateur différent. Pour trouver celui qui correspond à la vôtre, je vous invite à consulter le site internet “cercle médiateurs bancaires”.

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  11. Avatar de Michelle halatre
    Michelle halatre

    Pouvez vous me dire si je suis toujours en dossier de surendettement et jusqu’à quelle date svp merci

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Vous pouvez savoir si vous êtes toujours en dossier de surendettement de plusieurs façons.
      – Joindre le tribunal d’instance de votre département
      – Contacter directement la Banque de France, numéro de téléphone : 3414, ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h
      – Consulter votre échéancier
      – Consulter l’ordonnance exécutoire du juge

      Bonne journée,
      Gotoinvest.com

  12. Avatar de pascale
    pascale

    J ai recu une optimisation de la banque de France par lequel je ne suis plus fichée pour un surrendettement pourquoi la BNP n a pas reçu de notification

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Il faut contacter la Banque et leur fournir toutes les preuves de votre défichage, voire leur demander de contacter la Banque de France afin de se faire notifier de votre nouvelle situation.

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  13. Avatar de Jimmy
    Jimmy

    Bonjour Je voudrais savoir à quelle date se termine mon dossier de surrendettement?

    1. Avatar de Nicolas
      Nicolas

      Bonjour,
      Pour connaître la fin de sa situation de surendettement, il est possible de :
      – Consulter ses échéances mensuelles (sur lesquelles se trouve le montant restant)
      – Consulter le plan détaillé de l’ordonnance exécutoire du juge
      – Se rendre au tribunal d’instance de sa circonscription
      – Contacter directement la Banque de France

      Bien cordialement,
      Nicolas de Gotoinvest

  14. Avatar de Harmonie
    Harmonie

    Bonjour
    Je suis en fin de surendettement donc plus inscrite sur les fichiers depuis le 17 octobre.
    Je souhaiterais changer de banque mais vont-ils être au courant que j’ai été en surendettement.
    Merci d’avance

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Si vous avez régularisé votre situation et que vous n’êtes plus fiché FICP, la nouvelle banque ne pourra pas savoir que vous étiez en surendettement.

      Vous pouvez donc changer de banque sans vous soucier de cela.

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  15. Avatar de Haag marguerite
    Haag marguerite

    Puis je savoir quand mon interdit banquaire est levé ´suite à un dossier de surrendettement ´ quand prendra t il fin ??

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Vous avez 3 manières de connaître la fin de votre dossier de surendettement :
      1. Consultez les courriers de la commission de surendettement
      2. Contactez votre référent Banque de France en ligne, par téléphone ou directement dans ses locaux
      3. Si vous avez des plans de remboursement avec des organismes de crédit, demandez à ces derniers où en est le remboursement de vos créances

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

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