Chèque sans provision

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Chèque sans provision

Un chèque sans provision est un chèque qu’on ne peut encaisser puisque le compte associé n’a pas un solde suffisant. La banque accorde alors un délai de quelques jours pour régulariser la situation avant qu’il n’y ait de conséquences.

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Les informations essentielles de l’article

  • Les délais débutent à 2 jours à partir de la mise en demeure et jusqu’à 30 jours pour la fin du délai de la procédure à l’amiable
  • Des frais commençant à environ 13€ pour la lettre d’information, et allant jusqu’à 50€ pour un chèque sans provision d’une valeur de 50€ ou plus
  • Régularisation de la situation : constituer une provision bloquée ou régler la somme par un autre moyen que par chèque (espèces, etc.)
  • Le recours à un huissier pour la procédure forcée

Définition d’un chèque sans provision

Un chèque sans provision, aussi connu comme chèque en bois, est un chèque émis avec un solde bancaire insuffisant pour régler la somme indiquée. Il entraîne des conséquences, informées directement par la banque si le compte n’est pas rapidement réapprovisionné.

Les frais d’un chèque sans provision

L’émission d’un chèque avec un solde bancaire insuffisant entraîne des frais pour chèque sans provision. Ces frais sont fixés à un montant légal maximum de :

  • 30€ pour un chèque sans provision d’une valeur de 50€ ou moins
  • 50€ pour un chèque sans provision d’une valeur de 50€ ou plus

De plus, après avoir tenté de payer avec un chèque sans provision, la banque informe son client de l’insuffisance de son compte via la méthode choisie. Par défaut, elle envoie un courrier postal qu’elle facture au client. Ce courrier coûte en général 13€, mais les prix varient entre 5€ et 20€ selon les banques.

Si le client n’a pas de découvert autorisé ou dépasse celui-ci, il devra s’acquitter de 8€ de commission d’intervention pour une opération sur un compte en situation de dépassement de découvert. Ce tarif s’applique pour chacune des opérations menées, avec une limite de 10 opérations par mois.

Ci-dessous, un tableau récapitulatif des différents frais liés à l’émission d’un chèque sans provision :

Frais Montant
Chèque sans provision < 50€ 30€ (maximum)
Chèque sans provision > 50€ 50€ (maximum)
Coût lettre d’information Environ 13€
Coût opération en découvert non autorisé 8€/opération (limite de 10 opérations/mois)

Délais d’un chèque sans provision

Après avoir émis un chèque sans provision, la banque en informe son client, en précisant les conséquences et le délai maximum pour régulariser son compte. Ces conditions dépendent de chacune des banques et de la situation du client.

Le tableau ci-dessous résume les différents délais liés à une procédure de chèque sans provision :

Délai octroyé par la banque avant conséquences Quelques jours
Délai avant mise en application des conséquences en cas de non-régularisation du compte 2 jours
Durée d’interdiction bancaire 5 ans
Délai de procédure amiable 30 jours
Délai de règlement après signification de non-paiement 15 jours

Les conséquences pour un chèque sans provision

Si le client ne parvient pas à régulariser la situation de son compte dans le délai indiqué par sa banque dans la lettre d’information, plusieurs conséquences surviennent :

  1. Paiement de la lettre d’information : 13€
  2. Paiement du chèque sans provision : 30€ au maximum pour un chèque de moins de 50€ ; 50€ au maximum pour un montant supérieur à 50€
  3. Remise de tous les chéquiers du client à sa banque
  4. Inscription du client sur le Fichier Central des Chèques de la Banque de France
  5. Interdiction bancaire de 5 ans : impossibilité de régler par chèque sur tous les comptes du client et dans toutes les banques

Un délai supplémentaire pour une dernière chance

Il y a deux jours de délai réglementaire entre la fin du délai indiqué par la banque pour régulariser et la mise en place des conséquences.

De plus, un autre délai est accordé en général avant l’interdiction bancaire pour donner une dernière chance au client de régulariser la situation.

Émettre un chèque sans provision

Émettre un chèque sans provision, ou chèque en bois, déclenche de suite une procédure de la part de sa banque. Il faut, dans le délai adressé, reverser suffisamment d’argent sur son compte pour que le chèque puisse être encaissé.

Régulariser la situation

Il y a plusieurs façons de régulariser la situation après avoir fait un chèque en bois. La plus simple est de virer la somme sur son compte bancaire. Dans ce cas, le chèque sera encaissé à la deuxième tentative.

Il est également possible de procéder à un virement sur son compte bancaire destiné uniquement à régler le chèque sans provision. L’argent est donc bloqué et utilisé à cette fin. On parle de provision au compte affectée.

L’émetteur d’un chèque sans provision peut aussi directement payer le commerçant ou la personne à qui il a remis le chèque. Il peut alors le faire via un autre moyen de paiement comme en espèces ou par virement.

La dernière étape consiste à se rendre à la banque pour présenter le chèque non encaissé et le remettre en tant que preuve de paiement de la somme due.

Aussitôt la situation régularisée via l’une de ces méthodes, le client pourra de nouveau payer via son chéquier.

En cas de non-régularisation

Si, au terme du délai offert par sa banque dans la lettre d’information, le client n’a toujours pas régularisé sa situation, le conseiller bancaire a un laps de deux jours avant d’enregistrer l’incident de paiement. Une fois fait, cela entraîne de multiples conséquences :

  • Remise de tous ses chéquiers à sa banque
  • Inscription du client sur le Fichier Central des Chèques de la Banque de France
  • Paiement du rejet de chèque (50€) et de la lettre d’information (13€)
  • Interdiction bancaire à terme pour une durée de 5 ans

Recevoir un chèque sans provision

Un commerçant ou un particulier peut être payé par un chèque en bois. Dans ce cas, il y a une procédure à adopter qui se divise en deux parties. Le receveur est tenu de contacter l’émetteur dans une procédure amiable avant de contacter un huissier de justice pour la procédure forcée.

Recours lors de la réception d’un chèque sans provision

En cas de réception d’un chèque sans provision, il faut entamer la procédure amiable. Le receveur du chèque doit contacter l’émetteur afin de lui signifier l’impossibilité de paiement. Si cette méthode échoue, il peut entamer la procédure forcée.

Lorsque la banque de l’émetteur prévient celle du receveur de l’insuffisance du solde associé au chèque remis, elle joint également une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Le receveur peut alors, pendant une durée de 30 jours :

  1. Demander à la banque de tenter d’encaisser le chèque une seconde fois
  2. Contacter l’émetteur pour obtenir le paiement via un autre moyen

Une fois ces 30 jours écoulés, si le montant du chèque sans provision est inférieur à 15€, c’est la banque de l’émetteur qui règle la somme due. Pour un montant supérieur, la banque envoie un certificat de non-paiement qui permet de lancer la procédure forcée.

Pour la procédure forcée, le receveur d’un chèque sans provision doit faire appel à un huissier de justice. Ce dernier va remettre le certificat de non-paiement à l’émetteur, lui donnant alors un délai réglementaire de 15 jours pour régler la dette.

Passé ce délai, l’huissier peut recourir aux procédures forcées et appliquer par exemple une retenue sur salaire de l’émetteur pour rembourser sa dette.

Éviter un chèque sans provision

Il n’est pas possible de savoir à la présentation d’un chèque s’il est affecté à une provision suffisante. Si le chèque est sans provision, la banque en informera son client tentant de l’encaisser à ce moment-là.

Il existe toutefois deux autres façons de savoir si le chèque est en bois :

  1. Se présenter à la banque de l’émetteur avec le chèque pour demander à vérifier la provision du compte bancaire affecté
  2. Demander à sa banque de vérifier directement auprès de la banque de l’émetteur si le chèque est bien provisionné

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