Chèque sans provision

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Délai retour chèque impayé

L’émission d’un chèque sans provision est lourde de conséquences : interdiction bancaire, frais élevés. La seule solution est de régulariser la situation dans un délai de 7 jours.

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Les informations essentielles de l’article

  • Le délai pour régulariser un chèque impayé est de 7 jours, mais il peut varier selon les banques
  • Les moyens à l’amiable de régulariser un chèque impayé : constituer une provision, payer en espèces, etc.
  • La procédure de rejet du chèque impayé : l’émetteur est averti par la banque dès les premières 24 à 48h
  • Les recours du créancier en cas de non régularisation de la situation : saisir un huissier

Délai de rejet d’un chèque sans provision

Un chèque est considéré sans provision lorsque le compte bancaire de l’émetteur n’est pas suffisamment provisionné. La banque est alors tenue d’informer l’émetteur avant de rejeter le chèque. L’émetteur dispose d’un délai imparti par l’établissement bancaire pour régulariser sa situation.

Le chèque impayé peut résulter d’autres circonstances que l’insuffisance de fonds. Il peut être lié à :

  • Une prescription de l’encaissement
  • Une procédure d’opposition pour perte, vol ou utilisation frauduleuse
  • Un redressement ou une liquidation judiciaire

Délai pour retourner un chèque sans provision

Lorsqu’un chèque a été rejeté, le bénéficiaire du chèque peut présenter une seconde fois le chèque. Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours pour réitérer la demande d’encaissement du chèque.

Délais pour régulariser le chèque sans provision

L’émetteur d’un chèque rejeté dispose, après réception d’une lettre de demande de régularisation d’un chèque sans provision, d’un délai pour régulariser sa situation. Le délai communément autorisé est de 7 jours.

Les recours face à un chèque sans provision

Le bénéficiaire d’un chèque sans provision dispose de plusieurs options pour obtenir le paiement de la part de l’émetteur.

Recours Procédures Possibilités
Amiable Intervention du bénéficiaire • Représentation du chèque
• Règlement du bénéficiaire par un moyen de paiement alternatif
• Blocage d’une provision suffisante
Forcé Intervention d’un huissier de justice • Le certificat de non-paiement vaut commandement de payer
• Procédure d’exécution forcée au-delà d’un délai

Régulariser le paiement

Un incident de paiement tel que le chèque sans provision peut être régularisé de 3 façons :

  1. La reconstitution d’une provision suffisante sur le compte bancaire débiteur. L’émetteur peut ainsi proposer au bénéficiaire de présenter à nouveau le chèque. Le débit du chèque sur le compte de l’émetteur prouvera la régularisation de la situation
  2. Le règlement du montant du chèque au bénéficiaire par un autre moyen de paiement (ex : virement bancaire ou paiement en espèces). Une fois le versement de la somme effectuée, l’émetteur du chèque doit impérativement récupérer le chèque litigieux afin de le remettre à la banque. Cette preuve constituera la preuve de l’acquittement de la dette
  3. Le blocage du montant du chèque sur le compte débiteur. Les rentrées de fonds sont mises de côté et bloquées jusqu’à l’atteinte du montant du chèque litigieux. Ceci évite l’attribution de fonds à d’autres dépenses

Les recours en cas de non-régularisation du paiement

Si la procédure amiable n’a pu aboutir, le bénéficiaire du chèque peut recourir à un huissier de justice. Celui-ci aura la charge de récupérer la somme due. Cette procédure implique la présentation d’un certificat de non-paiement.

Elle signifie à l’émetteur le commandement de payer et de régler la dette dans un délai de 15 jours. Au-delà de ce délai, l’huissier de justice peut engager une procédure d’exécution forcée. Il peut s’agit d’une saisie sur salaire ou d’un blocage des comptes bancaires.

Si aucune régularisation n’est intervenue, l’émetteur se retrouve interdit bancaire signifiant :

  • La restitution de l’ensemble des chéquiers (toutes banques confondues)
  • Inscription au Fichier Central des Chèques consulté par tous les établissements bancaires
  • Interdiction d’émettre un chèque dans les 5 ans sauf si la régularisation est intervenue entre temps

Éviter un chèque sans provision

Il est possible de se prémunir du risque d’un rejet de chèque de plusieurs façons.

Identifier un chèque en bois

Il existe plusieurs méthodes pour vérifier la solvabilité de l’émetteur du chèque :

  • Se rendre accompagné de l’émetteur du chèque auprès de son établissement bancaire pour vérifier sa solvabilité
  • Demander à la banque du bénéficiaire un avis de sort, c’est à dire un document qui certifie que le règlement d’un chèque sera bien payé

Les alternatives au paiement par chèque

L’usage du chèque ne cesse de diminuer au profit d’autres moyens de paiement. Les alternatives au règlement des dépenses par chèque peuvent être remplacées par :

  • La carte bancaire
  • Le virement électronique
  • Le prélèvement automatique
  • Les espèces
  • Le Titre Interbancaire de Paiement

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