Chèque sans provision

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Chèque impayé que faire ?

L’émission d’un chèque sans provision entraine un rejet du chèque par la banque. Dans ce cas, la banque doit utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour informer le titulaire du compte.

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Les informations essentielles sur que faire en cas de chèque impayé

  • Le recours à un arrangement amiable : obtenir le règlement de la dette en espèces ou en redéposant le chèque avec la garantie de la provision suffisante bloquée
  • Le recours à une procédure forcée : saisir le juge
  • Les conséquences pour l’émetteur du chèque : interdit bancaire

Que faire en cas de chèque impayé ?

La situation de chèque impayé désigne le non-paiement du chèque à son bénéficiaire, pour défaut de provision. Dans ce cas, le chèque est rejeté par la banque, et retourne dans les mains du bénéficiaire avec le motif de chèque impayé.

Les solutions pour régulariser la situation

  • Prendre contact avec le bénéficiaire pour lui régler directement la dette (en espèces par exemple), récupérer le chèque, et le déposer à votre banque pour prouver la régularisation
  • Bloquer la provision suffisante, pour le paiement de la dette, à votre banque et demander au bénéficiaire de représenter le chèque à l’encaissement. Vous pouvez adresser au bénéficiaire un courrier prouvant la mise en place de cette provision
  • Saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation, dans le cas où vous ne récupérez pas le chèque avec le bénéficiaire

En absence de paiement de la dette

En cas d‘absence de paiement de la dette, l’émetteur du chèque se risque à un interdit d’émettre des chèques et a son enregistrement sur le Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France pour un délai de 5 ans.

Dans le cas d’un compte joint

Cette interdiction concerne aussi le co-titulaire dans le cas d’un compte joint.

La situation d’interdit bancaire est alors très pénalisante, car ce fichier est interrogé par tous les établissements financiers et entraine de fait, pour la personne concernée, la privation de la majorité des services bancaires, et notamment le refus de prêt.

Les conséquences de l’interdit bancaire

Cette interdiction peut même engendrer la clôture de compte bancaire et le refus d’ouverture de compte. Dans ce cas, il faut s’adresser à la Banque de France pour bénéficier de son aide concernant le « droit au compte».

L’interdiction bancaire et tous ces incidents de paiement impliquent de nombreux frais qui ne font que fragiliser la situation financière de la personne concernée.

Se prévenir d’un chèque impayé

Compte tenu de tous les désagréments liés à cette situation d’interdiction bancaire, il est préférable de se prévenir d’un chèque impayé.

Avant de refuser le paiement d’un chèque, la banque doit informer « par tout moyen mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte, des conséquences de défaut de provision » (article 15 de la Loi Murcef).

En pratique, la banque doit prévenir, dans un délai de 24 à 48 heures, le titulaire du compte afin qu’il fasse le nécessaire pour l’approvisionner et permettre le paiement du chèque. L’émetteur du chèque dispose d’un délai moyen de 7 jours pour régulariser sa situation.

Sans réaction, la banque adresse une lettre recommandée informant des conséquences de cet acte, des moyens de régulariser la situation et de restituer tous les chéquiers. Par la suite, un courrier simple du même type est adressé pour chaque nouveau chèque impayé.

Dans le cas d’un compte joint

En cas de compte joint, le co-titulaire reçoit le même courrier en recommandé.

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Foire aux questions

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