Chèque sans provision

Estimer ma future mensualité

Gratuit, immédiat et sans engagement

Chèque rejeté

Le rejet de chèque est consécutif à un défaut de provision sur le compte courant de l’émetteur. A défaut de régularisation rapide, les conséquences sont lourdes : frais, interdiction bancaire, voire sanctions pénales en cas de fraude.

Crédit conso disponible en 24h. Réponse 2 min.

Réponse immédiate 100% en ligne sans engagement.

Les informations essentielles de l’article

Conséquences du rejet de chèque :

  • Frais bancaires allant de 5 à 50€
  • Interdiction bancaire pendant 5 ans si la situation n’est pas régularisée

Le délai pour régulariser sa situation est de 7 jours.

Chèque rejeté comment ça se passe ?

Un chèque est rejeté lorsque la provision sur le compte courant du débiteur est insuffisante pour procéder à son paiement.

A l’inverse d’une carte bancaire, le chèque est incompatible avec un découvert bancaire. Sauf régularisation, l’émetteur du chèque encourt alors plusieurs sanctions selon la gravité de la situation :

  • Une sanction pénale si l’émetteur du chèque nuit volontairement à autrui. C’est le cas par exemple d’une opposition illégitime, d’un chèque émis alors que l’émetteur est frappé d’interdiction bancaire ou que la réserve d’argent disponible sur le compte est volontairement retirée
  • Une interdiction bancaire (inscription sur le fichier central des chèques de la Banque de France)
  • Des frais bancaires élevés
Type de frais Tarif indicatif
Lettre d’information pour compte débiteur Entre 12 et 15€
Lettre d’information de rejet Entre 12 et 15€
Frais de rejet de chèque 30 ou 50€ selon le montant du chèque

1. Rejet en cas de provision insuffisante

Le rejet dépend du montant du chèque. S’il est inférieur à 15€, la banque a l’obligation de le payer dans un délai de 30 jours.

S’il est supérieur à 15€ sans régularisation de l’émetteur dans les délais impartis, la banque le rejette. Elle délivre alors un certificat de non-paiement au créancier. Ce document a la valeur d’une mise en demeure de payer. Le créancier pourra dès lors demander à un huissier de recouvrer les fonds.

Toutefois, avant de rejeter le chèque, la banque a l’obligation d’informer l’émetteur des conséquences du rejet.

A défaut d’une régularisation sous 7 jours, le chèque est définitivement rejeté et la banque peut entamer une procédure d’interdiction bancaire dans les deux jours qui suivent.

Le titulaire du compte lui restitue alors tous ses chéquiers. La durée de l’interdiction bancaire est fixée à 5 ans sauf s’il apporte la preuve de son paiement.

Conséquences de l’interdiction bancaire

L’interdiction bancaire s’étend à tous les comptes même détenus dans d’autres banques et aux cotitulaires de compte-joint ou indivis le cas échéant.

2. Rejet à cause d’une interdiction bancaire

Les personnes inscrites au FCC (Fichier central des chèques) ont l’interdiction d’émettre des chèques. Toute violation est passible du pénal. Une amende jusqu’à 375.000€ et 5 ans de prison peuvent être requis.

3. Rejet pour surcharge

Un chèque présentant des ratures ou des surcharges d’écriture peut également être rejeté. La banque considère en effet qu’il est potentiellement modifié à titre frauduleux.

Avant de présenter un chèque à l’encaissement, il faut en effet s’assurer de plusieurs choses :

  1. La présence de la date d’émission,
  2. La présence de la signature de l’émetteur,
  3. La présence de la signature du bénéficiaire au recto,
  4. Le montant en chiffres et en lettres,
  5. La correspondance entre le libellé du chèque et le libellé du compte.

4. Rejet après encaissement

Après le dépôt du chèque sur un compte, les fonds sont disponibles rapidement. Toutefois, il peut encore être rejeté pendant un délai de 30 jours, le temps pour la banque de procéder aux vérifications nécessaires.

Précaution

Il vaut mieux éviter d’encaisser un chèque pour le compte d’autrui en échange d’espèces. Légalement, il n’existe aucun recours en cas de rejet.

Les raisons du rejet d’un chèque par les banques

Plusieurs raisons conduisent au rejet de rejet, la plus courante étant le défaut de provision.

  • Compte à découvert,
  • Durée de validité du chèque dépassée (> 1 an),
  • Opposition pour vol ou fraude (surcharge).

Régulariser un rejet de chèque

Le titulaire du compte dispose de trois moyens de régularisation :

  1. Constituer une provision suffisante sur son compte courant,
  2. Payer le chèque directement au créancier et récupérer le chèque qui a valeur de preuve,
  3. Faire bloquer la somme par la banque jusqu’à son paiement. Si le chèque n’est pas représenté dans un délai d’un an, la somme est alors débloquée.
Procédure Délai de régularisation Frais
Lettre d’information préalable de rejet 7 jours avant le rejet Entre 5 et 16€
Deuxième présentation du chèque Aucun
Rejet de chèque • < 50€ : 30€
• > 50€ : 50€

Bon à savoir

La régularisation est encore possible après l’interdiction bancaire. Dès lors, l’interdiction est levée et les moyens de paiement sont restitués à l’émetteur du chèque.

Frais de régularisation d’un chèque

Les frais de régularisation dépendent de chaque banque. En revanche, les frais de rejet de chèque sont encadrés par la loi.

Exemples de frais bancaires :

Banque Tarif de la lettre d’information préalable de rejet
Banque Postale • 1e lettre : 5€
• 2e lettre : 7.50€
• Mise en demeure : 10€
Crédit Agricole 15€
Société Générale 15€
Crédit Mutuel 10.50€

Crédit conso disponible en 24h. Réponse 2 min.

Réponse immédiate 100% en ligne sans engagement.

Foire aux questions

Laisser un commentaire

Vous êtes ici :