Chèque sans provision

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Chèque sans provision délai

L’émission d’un chèque sans provision est lourde de conséquences : interdiction bancaire, frais élevés. La seule solution est de régulariser la situation dans un délai de 7 jours.

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Les informations essentielles sur les recours pour un chèque sans provision

  • Le délai pour régulariser un chèque sans provision est de 7 jours, mais il peut varier selon les banques et leurs natures
  • Les moyens à l’amiable de régulariser un chèque sans provision : constituer une provision, payer en espèces, etc.
  • La procédure de rejet du chèque sans provision : averti dès les premières 24 à 48h
  • Les recours du créancier en cas de non régularisation de la situation : saisir un huissier

Quel délai pour régulariser un chèque sans provision ?

Un chèque sans provision signifie que le montant disponible sur le compte débité est insuffisant pour honorer le paiement.

Le cas d’un compte joint

Si le chèque provient d’un compte joint, les deux titulaires sont financièrement responsables. Ils encourent donc les mêmes sanctions.

Chèque sans provision : délai de la régularisation

Un chèque peut être présenté à la banque dans un délai allant de 8 jours à 1 an. Au delà, le créancier ne peut plus l’encaisser.

Une fois déposé sur le compte courant du créancier, le délai d’encaissement varie selon les banques :

Comment régulariser un chèque sans provision ?

L’émetteur du chèque dispose d’un délai de 7 jours avant qu’il soit représenté sur son compte bancaire. Trois possibilités s’offrent à lui pour éviter un deuxième rejet :

  1. Approvisionner son compte de la somme nécessaire.
  2. Demander à la banque de constituer une provision : la somme déposée sera affectée au paiement du chèque. Elle sera alors bloquée pendant un délai d’un an. Si le chèque n’est pas encaissé, elle lui sera restituée.
  3. Récupérer le chèque contre le paiement direct au créancier. Il constituera la preuve que la dette est acquittée.

À défaut, la banque avise l’émetteur du chèque sans provision de son interdiction d’émettre des chèques. Il s’expose également au recouvrement par voie d’huissier.

Que faire lors d’un rejet d’un chèque sans provision ?

La banque a l’obligation de prévenir l’émetteur du chèque sans provision des conséquences d’un rejet par tout moyen à sa disposition.

Comment un chèque sans provision est rejeté ?

Le délai de prévenance n’est pas fixé par la loi. En général, il est de 24 à 48 heures. À défaut de régularisation sous 7 jours, le chèque sans provision est rejeté.

La banque fait alors une déclaration à la Banque de France pour inscrire l’émetteur du chèque sur le Fichier Central des Chèques. Celui-ci aura l’interdiction d’émettre de nouveaux chèques pendant 5 ans. La banque lui réclamera la restitution de tous ses chéquiers.

La banque reste décisionnaire

Le débiteur retrouve le droit d’émettre des chèques en cas de régularisation. Toutefois, la banque dispose du droit de refuser la restitution du chéquier en motivant sa décision.

Quels recours pour le créancier en cas de rejet d’un chèque sans provision ?

Le créancier peut demander une présentation du chèque pendant un délai de 30 jours ou une régularisation par tout autre moyen directement auprès du débiteur. À défaut de règlement, il demandera à la banque un certificat de non-paiement. Cela lui permettra de procéder au recouvrement forcé par voie d’huissier.

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Foire aux questions

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