Que faut-il savoir sur l’assurance de crédit conso ?
Assurer son crédit à la consommation n’est pas obligatoire. C’est une option qui permet de faire rembourser les mensualités par la compagnie d’assurance en cas d’accident de la vie. Le niveau de garantie et le coût dépendent des contrats et de la situation de l’assuré. Le taux de l’assurance (TAEA) est généralement compris entre 1% et 5%.
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L’assurance de crédit est-elle obligatoire ?
L’assurance emprunteur est obligatoire pour un emprunt immobilier mais facultative pour un crédit à la consommation.
Cependant, se protéger contre des événements indésirables reste possible. Certains établissements imposent une police selon la valeur du crédit.
Les organismes de prêt ont des partenariats avec des compagnies d’assurance et fournissent, avec l’offre de crédit, une proposition de garantie détaillant les risques couverts, les conditions d’activation, les critères d’exclusion et le montant de la cotisation.
Si ce devis ne convient pas, il est possible de choisir une garantie chez un assureur concurrent. Il est conseillé de lire attentivement le contrat, en portant une attention particulière aux risques couverts et aux conditions d’exclusion, avant de prendre une décision.
Est-ce que les professionnels peuvent souscrire une assurance emprunteur ?
Les artisans, commerçants et chefs d’entreprise peuvent souscrire à une assurance professionnelle pour protéger leurs proches et leurs investissements.
Elle peut couvrir l’achat des locaux, du matériel ou d’un véhicule. Il s’agit généralement de contrats prenant en charge les risques décès et l’invalidité.
Elle peut être contractée par plusieurs associés. Il est possible de choisir son assureur ou d’en changer au cours du prêt.
À quoi sert l’assurance d’un crédit à la consommation ?
Une assurance emprunteur fonctionne comme une mutuelle santé ou une assurance habitation. Chaque mois, l’assuré paye une cotisation. Elle peut être intégrée aux échéances du prêt ou réglée séparément.
Elle peut être souscrite pour la totalité du prêt ou pour une quotité inférieure (80%, 50%, 25%, etc.).
Quels sont les risques couverts ?
En échange de l’adhésion, la compagnie rembourse les mensualités ou solde la dette en cas de décès, d’incapacité totale temporaire (ITT), de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), d’invalidité permanente ou de perte d’emploi.
Les arrêts maladie dus à un accident, un accident du travail ou une affection longue durée (ALD) sont couverts pour l’ITT ou la PTIA, avec des exceptions possibles selon les contrats.
L’assureur peut limiter le nombre de mensualités prises en charge en cas d’ITT ou d’invalidité et imposer un délai de carence de 60 ou 90 jours après l’événement. En attendant, le souscripteur doit payer.
En cas de décès de l’assuré, l’assurance rembourse tout ou partie du crédit selon le contrat.
Cela vaut aussi en cas d’invalidité permanente ou d’incapacité temporaire, protégeant ainsi les héritiers de la dette. Sans assurance, la dette est transférée aux héritiers.
Est-ce qu’une assurance entraîne un coût supplémentaire ?
Le coût de l’assurance est déterminé par le montant emprunté et la durée de remboursement. Exprimé en pourcentage, il s’agit du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).
Ce coût inclut les cotisations, les surprimes et les frais de dossier. Pour une assurance de groupe, le prix est uniforme pour tous les adhérents, bien que certains clients paient une surprime en fonction de leur profil (âge, antécédents médicaux, métiers ou sports dangereux).
Avec la délégation d’assurance, le tarif est personnalisé selon la situation de l’emprunteur, et le taux appliqué, représentant le coût de l’assurance crédit consommation, varie généralement entre 1% et 5% du capital emprunté.
Comment bien choisir et négocier son assurance emprunteur pour un crédit conso ?
Pour choisir son assurance emprunteur, il faut prendre en compte le coût, les risques couverts, les conditions d’exclusion et les délais de carence.
Il est facile de se procurer des devis sur Internet en utilisant un simulateur ou en s’adressant à une banque ou à un assureur dont on est déjà client.
Les prix varient entre les compagnies. Faire jouer la concurrence permet d’obtenir le meilleur taux et de trouver le niveau de couverture adapté à chaque situation.
D’autres entreprises spécialisées proposent également cette prestation. Les taux sont donnés à titre indicatif. Certains facteurs, comme l’âge ou la consommation de tabac, influent sur le coût de l’assurance.
Comment faire la demande ?
Pour adhérer à l’assurance proposée par le prêteur ou l’assurance de groupe, il faut retourner le contrat d’assurance signé en même temps que l’offre de prêt.
Pour faire une délégation d’assurance de crédit à la consommation, c’est-à-dire prendre le contrat de son choix, le mieux est d’utiliser un comparateur ou de faire appel à un courtier pour comparer les devis.
C’est la meilleure façon de trouver une assurance au meilleur tarif et avec un niveau de garantie adapté. Une fois la proposition reçue, le dossier complété et signé doit être transmis à l’assureur.
Quelle que soit la compagnie d’assurance, elle peut imposer un questionnaire médical. L’assuré, sauf s’il bénéficie du droit à l’oubli, doit répondre avec sincérité à cette enquête de santé sous peine de voir son contrat annulé.
Est-ce possible de changer d’assurance emprunteur ?
Changer d’assurance pendant le contrat permet de faire des économies et de négocier de meilleures conditions. Il faut résilier l’assurance en cours et en choisir une nouvelle. La nouvelle garantie doit proposer un degré de protection équivalent à celui proposé par l’assurance de groupe.
Comment résilier l’assurance de son crédit à la consommation ?
L’emprunteur peut mettre fin au contrat dans les 14 jours suivant sa souscription ou chaque année à la date anniversaire du contrat.
Il doit adresser le bordereau de rétractation ou une lettre de résiliation à la compagnie d’assurance par recommandé avec accusé de réception.
L’adresse se trouve sur l’offre de prêt. Le courrier de résiliation doit être envoyé deux mois avant la date anniversaire.
Est-ce possible de se faire rembourser son assurance crédit conso ?
La loi autorise à demander à l’assureur le remboursement de l’assurance emprunteur. Cela concerne les consommateurs ayant souscrit une assurance de crédit à la consommation entre 1997 et 2007. Ils peuvent intenter en justice une action individuelle ou une action de groupe.
Pour mener une action individuelle, l’assistance d’un avocat est nécessaire. Il faut adresser une réclamation par courrier à sa banque en mentionnant l’article 331-3 du Code des assurances.
Les actions collectives sont souvent menées par des associations de consommateurs qui représentent plusieurs personnes.
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