Être majeur, résider en France, disposer de revenus suffisants
Solutions lors d’une souscription impossible
Co-emprunt, micro crédit social
L’étude d’un crédit
Tout type de crédit doit passer par une étude du dossier qui a été envoyé après la demande d’un prêt.
Cette étude vise à vérifier la solvabilité du souscripteur afin de savoir s’il est apte à rembourser son crédit à temps.
Pour qu’une personne puisse bénéficier d’un crédit, elle doit remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Résider en France métropolitaine
Disposer de revenus suffisants
1. La demande de garantie ou de garant
L’organisme prêteur est libre d’imposer qu’une personne soit garante en fonction de la situation.
Par exemple, si le souscripteur effectue une demande de prêt étudiant, l’établissement bancaire est libre d’exiger une personne qui se porte caution afin que le prêt soit remboursé à temps.
2. La solvabilité du souscripteur
L’établissement bancaire peut décider d’accorder ou non le prêt en fonction de la solvabilité du souscripteur.
Si celui-ci ne dispose pas d’une capacité d’emprunt suffisante et que son taux d’endettement est supérieur à 33%, le prêt ne pourra pas lui être accordé.
Quel peut être le taux d’endettement maximal d’un ménage ?
Le taux d’endettement maximal s’élève à 33%. Au-delà, il n’est pas possible de souscrire un crédit.
Les différents types de crédits et garanties exigés en fonction de la situation
Chaque situation peut amener à la souscription d’un ou de plusieurs crédits en particulier.
Par exemple, si le souscripteur est en situation de handicap, il devra se tourner vers un micro crédit contrairement à une personne souhaitant financer ses études qui devra souscrire un prêt étudiant.
1. Les personnes ne disposant pas de revenus
Un souscripteur ne disposant pas de revenus peut souscrire un crédit sans condition de ressource.
Pour cela, il peut se tourner vers le micro crédit ou le micro crédit social qui ne nécessitent pas de revenus minimums pour être empruntés.
Cependant, le souscripteur devra obligatoirement présenter à l’établissement bancaire un justificatif de revenus : bulletin de salaire, avis d’imposition, etc.
Que comprend un revenu ?
Le revenu comprend en totalité le salaire net, le loyer, les pensions, les aides et les allocations sociales.
Le micro crédit est un crédit non affecté qui permet d’emprunter jusqu’à 8.000€ sans condition de ressource. La durée de remboursement s’étend sur 60 mois.
Il permet de financer tous types d’achats comme l’achat de mobilier, d’une voiture, etc. sans justificatif d’achat.
Le micro crédit social est un prêt garanti à la foi par l’État et l’établissement bancaire dans le but d’emprunter un montant compris entre 100€ et 12.000€ sur une durée maximale de 60 mois.
2. Les personnes sans emploi
Une personne sans emploi peut également souscrire un micro crédit ou un micro crédit social.
Cependant, le souscripteur doit disposer de revenus ou d’une épargne pour souscrire un prêt en étant sans emploi. Pour que la demande de prêt soit accordée plus facilement, le souscripteur peut se tourner vers la solution du co-emprunt ou de disposer d’un garant.
La demande de prêt en étant en période d’essai
Il est possible d’obtenir un crédit à la consommation en étant en période d’essai tant que les revenus du souscripteur permettent de rembourser le prêt et qu’il n’est pas inscrit au FICP.
La solution du co-emprunt
Le co-emprunt permet de réduire le coût des mensualités d’un crédit à la consommation.
Le co-emprunteur doit cependant s’engager avec l’emprunteur principal à rembourser le crédit jusqu’au terme du contrat. Dans le cas contraire, une inscription au FICP peut être effectuée par l’établissement bancaire.
3. Les personnes en CDD
Un souscripteur en CDD peut emprunter un crédit à la consommation, comme un prêt personnel, un crédit renouvelable, un crédit auto, etc.
Cependant, la durée de remboursement du prêt s’accorde avec la période du contrat de travail.
4. Les personnes interdites bancaires
Qu’est-ce qu’une interdiction bancaire ?
Une interdiction bancaire résulte d’un incident de paiement ou d’un abus de dépense. Les personnes interdites bancaires ne peuvent souscrire de crédit.
Les personnes fichées au FICP ou interdites bancaires ne peuvent pas souscrire de crédit à la consommation. Cependant, elles peuvent emprunter un micro crédit social qui leur permettra de financer tous types d’achats.
Les incidents menant à une inscription au FICP
Une inscription au FICP peut être effectuée par l’établissement bancaire dans le cas d’impayés.
Lorsque le souscripteur ne règle pas ses deux mensualités consécutives d’un crédit, l’organisme prêteur est libre de l’inscrire au FICP.
L’absence de paiement pendant plus de 60 jours d’une échéance qui n’est pas mensuelle peut également conduire à une inscription au FICP.
5. Les personnes à la retraite
Une personne à la retraite peut souscrire tous types de crédits :
Un prêt personnel
Un crédit renouvelable
Un micro crédit
Un prêt auto
Un prêt travaux
Un crédit immobilier
Cependant, le souscripteur doit s’assurer qu’il dispose de revenus financiers suffisants et que son taux d’endettement ne dépasse pas les 33%.
Existe-t-il une limite d’âge maximale pour souscrire un crédit ?
La loi n’impose pas de limite d’âge maximale pour souscrire un crédit. Cependant, les organismes prêteurs peuvent proposer au souscripteur âgé de plus de plus de 60 ans un crédit de courte durée.
En revanche, une assurance emprunteur ne couvre pas les demandeurs de plus de 75 ans.
6. Les personnes en situation de handicap
Une personne en situation de handicap peut effectuer un crédit pour handicapé dans la mesure où elle présente au moins un critère de reconnaissance d’une situation de handicap, à savoir :
Avoir un problème de santé
Être reconnu travailleur handicapé
Être invalide
Avoir une maladie professionnelle ou être victime d’un accident de travail
La convention AERAS
La convention AERAS est un dispositif conventionnel appliqué par l’ensemble des organismes prêteurs auprès des personnes en situation de handicap qui font une demande de crédit à la consommation ou de crédit immobilier.
Le prêt travaux pour l’aménagement du logement des personnes handicapées
Le prêt travaux est un crédit affecté qui permet d’emprunter jusqu’à 75.000€ sur une période de 120 mois.
Dans le cas d’une situation de handicap, le souscripteur peut emprunter un prêt travaux afin de financer l’aménagement de son logement visant à faciliter le déplacement de celui-ci.
Le micro crédit pour les personnes en situation de handicap
Dans le cas d’une situation de handicap, le micro crédit est un bon moyen d’obtenir de petites sommes d’une valeur comprise ente 50€ et 8.000€ sur une durée de 60 mois. Il peut permettre de financer du matériel médical, etc.
7. Les personnes autoentrepreneuses
Un autoentrepreneur peut souscrire un crédit à la consommation afin de financer le lancement de son activité ou de financer un projet dans le cadre professionnel.
Pour cela, le souscripteur peut emprunter tous types de crédits à la consommation tels qu’un prêt personnel, un micro crédit, ou encore un crédit renouvelable. Le crédit immobilier est également une solution pour financer par exemple un local professionnel.
8. Les personnes étudiantes
Frais de scolarité
Loyer
Alimentation
Loisirs
Transports
Téléphonie et Internet
Santé
Un étudiant qui souhaite financer un projet d’étude peut souscrire un prêt étudiant d’un montant compris entre 1.000€ et 50.000€ selon le profil du souscripteur. La durée de remboursement s’étend entre 24 mois et 120 mois.
Le prêt étudiant peut permettre de financer des frais de scolarité, un loyer, des transports, etc.
Cependant, le souscripteur doit respecter certaines conditions pour bénéficier du prêt étudiant :
Être majeur et avoir moins de 30 ans
Avoir la nationalité française ou résider en France depuis au moins 5 ans
Fournir un justificatif de scolarité : carte étudiante, certificat de scolarité, etc.
Est-il obligatoire d’avoir un garant pour souscrire un prêt étudiant ?
Un garant n’est pas obligatoire pour effectuer une demande de prêt étudiant. Toutefois, il peut s’agir d’un prérequis pour que la banque accepte la demande de crédit étudiant.
9. Une personne intérimaire
Lorsqu’une personne est intérimaire, elle peut souscrire un crédit à la consommation tel qu’un prêt personnel, un micro crédit, etc.. Cependant, il peut être plus facile de souscrire un crédit lorsque le souscripteur remplit ces conditions :
Avoir au moins 18 mois d’expérience dans l’intérim
Avoir une mission en intérim dans la période de demande de prêt
Avoir peu de périodes d’inactivité entre les missions
La solution FASTT
Le Fond d’Action Social du Travail Temporaire est une association qui aide les salariés à obtenir un crédit ou encore bénéficier d’aides, comme les aides au logement, etc..
10. Les personnes au RSA
Si le souscripteur est sans emploi et qu’il bénéficie du RSA, la souscription d’un crédit à la consommation comme le prêt personnel sera difficile. Cependant, il peut se tourner vers le micro crédit ou le micro crédit social qui ne nécessitent pas de conditions de ressources.
Ces deux types de crédits peuvent être une solution afin d’emprunter de petites sommes comprises entre 50€ et 8.000€ sur une période de 60 mois maximum. Ils permettent de financer tous types d’achats comme un véhicule, du mobilier, etc.
Est-il possible de co-emprunter en bénéficiant du RSA ?
Dans le cas où le souscripteur bénéficie du RSA et est sans emploi, il est possible de co-emprunter un crédit à la consommation dans la mesure où le co-emprunteur dispose de revenus suffisants.
En revanche, le co-emprunteur doit s’engager avec l’emprunteur principal de rembourser la totalité du crédit jusqu’au terme du contrat.
Les crédits à la consommation tels que le prêt personnel, le crédit renouvelable ou encore le micro crédit peuvent servir à financer tous types de projets : l’achat d’une voiture, des travaux, le financement de mobilier, etc.
Le prêt personnel est un crédit affecté qui permet d’emprunter jusqu’à 75.000€ sur une durée comprise entre 3 mois et 84 mois. Il permet le financement de voyages, l’achat d’un nouveau véhicule, etc.
Le crédit renouvelable est un crédit à la consommation qui permet de financer des projets d’un montant maximal de 75.000€. Si le montant est inférieur ou égal à 3.000€, la durée de remboursement sera de 36 mois et de 60 mois s’il est supérieur à 3.000€.
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