Qu’est-ce que la convention AERAS?

Tout savoir sur la souscription de la convention AERAS lorsque l’on souhaite faire un crédit immobilier et que l’on présente un risque aggravé en raison de son état de santé.

Définition de la convention AERAS

La convention AERAS permet aux personnes ayant ou ayant eu de graves problèmes de santé d’accéder à un prêt et à son assurance pour un achat à crédit. Elle s’applique notamment pour les prêts immobiliers qui engagent souvent les emprunteurs pour de longues années.

Cette convention réunit les acteurs de l’assurance et du crédit, ainsi que les pouvoirs publics et certaines associations de défense des malades et des consommateurs. Elle participe donc à l’élan de solidarité envers les populations dites à risques et leur ouvre les portes du crédit. Elle s’emploie également à faire disparaître les inégalités engendrées par une maladie.

L’acronyme AERAS signifie s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

Quels sont les bénéficiaires de la convention AERAS ?

La convention AERAS concerne une personne dont l’état de santé, passé ou présent, l’empêche de souscrire un crédit sans majoration des taux d’emprunt et d’assurance, du fait du risque aggravé qu’elle représente. Elle supprime en grande partie les majorations excessives et les exclusions de garanties. Cela permet ainsi à l’emprunteur d’accéder à un prêt et à son assurance à des taux raisonnables, et ce, malgré son état de santé.

La convention AERAS s’applique sur trois types de prêts :

• le prêt personnel (achat immobilier) ;
• le crédit à la consommation (achat de véhicule)
• le prêt professionnel (achat de locaux et matériel d’équipement).

Les conditions de sa mise en place varient suivant le type de prêt, l’âge du souscripteur, l’âge au moment du remboursement de la dernière échéance, la durée du prêt et le montant total des crédits cumulés.

L’application de la convention AERAS dépend donc :

• de la pathologie ;
• de l’âge de l’emprunteur ;
• de sa situation face à la maladie ;
• du montant de l’emprunt et de sa destination ;

L’ensemble de ces éléments doit impérativement correspondre aux conditions adoptées par les partenaires signataires de la convention AERAS.

Quelles sont les maladies concernées par la convention AERAS ?

La convention AERAS s’applique uniquement aux personnes souffrant de pathologies admises dans une grille de référence. Cette grille contient la liste détaillée des maladies qui autorisent la souscription d’une assurance emprunteur à un taux se rapprochant des conditions habituelles de l’assurance-crédit.

Ces pathologies sont :

• les différents cancers ;
• les lymphomes ;
• les leucémies ;
• l’hépatite virale C et ses dérivés ;
• le VIH ;
• la mucoviscidose.

Présentation des autres composants de la grille de référence de la convention AERAS

La grille de référence indique également les délais à partir desquels la guérison n’entraîne plus de surprime ni d’exclusion de garanties (le droit à l’oubli). Enfin, elle indique de façon précise le taux de surprime maximal d’assurance applicable tant par les établissements bancaires que par les assureurs, pour des maladies au long cours.

Pour que la grille de référence s’applique, il est obligatoire que :

• la nature du prêt entre dans le cadre défini par la convention ;
• le montant du prêt immobilier soit inférieur à 320 000 €
• le dernier remboursement ait lieu avant le 71^e anniversaire du souscripteur.

En tout état de cause, la convention AERAS permet à de nombreuses personnes malades ou anciennement atteintes d’une pathologie, de trouver une assurance lors de la souscription d’un crédit.

Qu’appelle-t-on le risque aggravé de santé ?

L’assurance emprunteur se substitue au remboursement d’un prêt en cas de défaillance ponctuelle ou définitive d’un emprunteur. Ainsi, le contrat d’assurance de prêt intervient-il lors d’une incapacité temporaire ou définitive, maladie ou décès du souscripteur.

Certaines personnes présentent, aux yeux de l’assureur, un risque aggravé de santé. Il peut s’agir de personnes anciennement atteintes d’un cancer ou positives au VIH. Durant de nombreuses années, ces personnes ne pouvaient souscrire un emprunt pour un achat immobilier ou pour leur activité professionnelle du fait du risque potentiel que l’assureur courait en les assurant.

Le risque aggravé de santé dépend donc à la fois de la pathologie et de l’assurance souscrite.

Quelles démarches effectuer pour bénéficier de la convention AERAS ?

Lorsque l’on désire acheter un bien immobilier et que l’on sait que son état de santé risque de porter préjudice à l’obtention d’une assurance de prêt, mieux vaut prendre les devants. Il ne faut donc pas hésiter à consulter plusieurs sociétés d’assurances qui demanderont certainement des examens complémentaires.

La convention AERAS n’est en aucun cas obligatoire, car elle dépend de clauses et de conditions pour son application. Néanmoins, si on entre dans le cadre de celle-ci, il est toujours intéressant de demander sa mise en place pour ne pas subir de majoration des taux de crédit et d’assurance du prêt.

Les niveaux d’examen du dossier de prêt immobilier

Lorsque l’on présente un risque aggravé de santé et que l’on démarche les assureurs, un premier questionnaire de santé est complété. L’assureur peut demander la production d’examens médicaux pour affiner sa proposition majorée ou signifier son refus.

La convention AERAS prévoit trois niveaux d’examen du dossier :

1. Le premier niveau ne présente aucun problème pour l’assureur. Il remet donc une proposition au souscripteur de l’assurance de prêt.
2. Le second niveau fait l’objet d’un refus et des examens complémentaires sont demandés. Le dossier est ensuite examiné à nouveau puis une décision est rendue : acceptation avec surprime et/ou exclusion de garanties.
3. Le troisième niveau intervient lorsqu’un dossier est refusé après un examen de second niveau. L’ensemble des pièces sont adressées à un pool de réassureurs qui prend alors position.

C’est à ce moment-là que les conditions d’âge et le montant emprunté doivent être validés pour la poursuite de la demande d’assurance de prêt.

Le souscripteur reçoit un courrier portant mention de la décision du pool de réassureurs :

• acceptation ;
• acceptation avec limitations et/ou exclusions de garanties ;
• majoration du taux ;
• limitation des garanties applicables ;

Ce courrier indique également les coordonnées de la commission de médiation AERAS et précise les raisons du refus.

Le refus d’assurance d’un prêt immobilier

Aucun assureur n’a obligation d’assurer une personne en situation de risque aggravé de santé. Une solution est de contacter par l’intermédiaire de son médecin, le médecin-conseil de l’assureur afin d’avoir les raisons exactes du refus et de demander une médiation à la commission AERAS. Si celle-ci n’aboutit pas, l’établissement bancaire peut alors proposer une hypothèque sur le bien ou la prise d’une caution personnelle.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli s’applique sur les prêts immobiliers, les prêts à la consommation et les prêts professionnels. La limite du dernier remboursement des mensualités est fixé au 71^e anniversaire.

Une personne de moins de 21 ans, anciennement malade, a le droit de ne pas déclarer un problème de santé majeur dans un questionnaire d’assurance si les soins sont terminés depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a eu lieu.

Une personne âgée de plus de 21 ans verra ce délai allongé à 10 ans dans les mêmes conditions.

Dans le cas d’un :

• cancer : ce délai varie entre 1 an et 8 ans selon le type de cancer ;
• lymphome : le droit à l’oubli est entre 6 et 8 ans ;
• hépatite C : il est de 48 semaines ;
• VIH et mucoviscidose : aucun droit à l’oubli et majoration obligatoire des taux.

La limitation des surprimes

La convention AERAS permet d’écrêter les surprimes selon les ressources du souscripteur. Basé sur le plafond annuel de la sécurité sociale et la composition de la famille, la limitation des surprimes est plafonnée à 1,4 point du taux global de l’emprunt qui comprend les frais de dossier, le taux d’assurance et la prime d’assurance.

Pour conclure, la convention AERAS permet aujourd’hui à de nombreuses personnes, anciennement malades ou encore en situation de risque aggravé de santé, de trouver un prêt et une assurance pour leur achat. Même si la procédure est souvent longue et pénible, elle leur offre la possibilité d’obtenir un prêt acceptable pour leur projet personnel ou professionnel.