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Délégation d’assurance de prêt immobilier

En tant qu’emprunteur, vous êtes libre de souscrire l’assurance de prêt qui vous convient le plus, et cela dans l’établissement de votre choix. Vous pouvez tout à fait refuser l’assurance emprunteur de la banque pour choisir une assurance extérieure. Il s’agit de la délégation d’assurance de prêt immobilier.

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La délégation d’assurance de prêt immobilier

Lorsque l’emprunteur décide de souscrire une assurance emprunteur différente de celle proposée par la banque prêteuse, on parle de délégation d’assurance de prêt immobilier.

Cette pratique est tout à fait possible à condition que l’organisme prêteur valide le contrat d’assurance que vous avez choisi. Il faut savoir que ce nouveau contrat ne peut vous être refusé s’il contient un niveau de garanties équivalent à l’ancien.

En effet, depuis 2010, la loi Lagarde permet aux particuliers de choisir une assurance de prêt immobilier différente de celle proposée par l’établissement prêteur. Le texte offre la possibilité à l’emprunteur de souscrire un prêt immobilier dans une banque et d’assurer ce crédit dans un autre organisme.

Les avantages pour l’emprunteur

Il faut savoir que la délégation d’assurance est une pratique avantageuse pour l’emprunteur. Beaucoup de compagnies d’assurances proposent des contrats moins chers que celui proposé par la banque et cela pour un même niveau de garanties.

Le débiteur a donc la possibilité de réaliser des économies qui peuvent aller jusqu’à moins 50 %. Pour cela, il suffit de comparer les différents contrats d’assurance de prêt disponibles sur le marché en se basant sur des devis personnalisés.

Autrement dit, la délégation d’assurance est une liberté qui permet aux particuliers de trouver la meilleure assurance de prêt immobilier.

Les conditions de délégation d’une assurance emprunteur

Il n’existe qu’une seule condition à la délégation d’assurance et c’est de choisir un contrat qui présente un niveau de garantie similaire à celui proposé par la banque.

Si vous avez opté pour une assurance de prêt externe à la banque et qu’elle présente les mêmes garanties que le contrat interne, l’organisme prêteur ne peut ni refuser votre demande ni modifier les conditions de votre prêt immobilier.

Bon à savoir

En complément de la délégation d’assurance, il existe également la loi Hamon qui donne à l’emprunteur le droit de résilier son assurance de prêt et de la changer au bout d’un an (à partir de la signature du contrat de crédit immobilier).

Refus de délégation d’assurance

Entre autres, la banque peut refuser une délégation d’assurance seulement si l’équivalence des garanties n’est pas respectée.

Bon à savoir

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt à tout moment pendant la première année qui suit la signature du contrat de prêt grâce à la loi Hamon. Vous pouvez également la résilier à sa date d’échéance annuelle grâce à la loi Bourquin.

Que faire si la banque refuse ?

Pour commencer, il faut savoir que la banque dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser votre demande de délégation d’assurance. Si elle refuse, elle sera obligée de vous adresser un refus argumenté par écrit. L’argumentation devra évidemment porter sur le non-respect du principe d’équivalence des garanties.

Vous devrez alors prendre contact avec votre nouvelle assurance pour voir avec elle si les arguments de la banque sont justes ou non.

Si les motivations de l’organisme prêteur sont bien fondées, il faudra alors négocier un nouveau contrat d’assurance emprunteur avec votre assurance externe pour qu’il présente des garanties équivalentes.

Comment déléguer son assurance emprunteur ?

Si vous souhaitez déléguer votre assurance emprunteur, il faudra procéder par étapes :

  • Trouver un contrat dans une assurance externe qui présente des garanties équivalentes à celles de l’assurance de la banque ;
  • Souscrire au nouveau contrat d’assurance emprunteur que vous avez choisi ;
  • Envoyer à la banque prêteuse l’attestation de votre nouvelle assurance de prêt.

Qu’est-ce que le principe d’équivalence des garanties ?

Lorsque vous souhaitez déléguer votre assurance emprunteur, il sera nécessaire de trouver un contrat qui propose des garanties identiques à celles proposées par la banque et cela, peu importe le type de prêt immobilier souscrit. Il existe cinq garanties qui doivent être, soit totalement identiques soit supérieures. Il s’agit de :

  • La garantie décès ;
  • La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
  • La garantie incapacité temporaire totale (ITT) ;
  • La garantie invalidité permanente totale (IPT) ;
  • La garantie invalidité permanente partielle (IPP).

Pour ces cinq garanties, la banque prêteuse doit vous détailler ses critères d’équivalence pour que vous puissiez trouver le même niveau de couverture ailleurs.

Quand déléguer son assurance de prêt immobilier ?

Tous les emprunteurs ont le droit de demander une délégation d’assurance à leur banque prêteuse et cela même en cours de prêt.

Cependant, si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur, les délais ainsi que les dates de résiliation vont dépendre de la situation de votre emprunt :

Quand changer d’assurance emprunteur ? Loi concernée Résiliation Réponse de la banque Délai
Si votre emprunt a moins d’un an Loi Hamon Pendant les 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt La banque a 10 jours pour accepter la demande et changer gratuitement votre assurance Résilier au moins 15 jours avant le 1er anniversaire du contrat
Si votre emprunt a plus d’un an Loi Bourquin À chaque date anniversaire du prêt La banque doit changer votre assurance emprunteur et cela sans appliquer de frais supplémentaires Résilier au moins 2 mois avant l’échéance annuelle du contrat

Et en cas de rachat de crédit, il faut savoir que votre assurance emprunteur initiale s’annulera automatiquement et vous serez donc dans l’obligation d’en souscrire une nouvelle.

Ce sera l’occasion de choisir une assurance de prêt plus intéressante qui vous permettra de bénéficier de meilleures garanties à des tarifs moins élevés.

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