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Loi Scrivener

Destinée à protéger l’emprunteur, la loi Scrivener mise en place en 1979 offre un cadre réglementaire à l’obtention d’un prêt immobilier. Elle permet de renforcer la sécurité du débiteur en lui assurant une information accrue et une plus grande protection. En effet, grâce à cette loi, les banques se retrouvent dans l’obligation d’instaurer un délai de rétraction et d’offrir la possibilité de contester le contrat.

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Les lois Scrivener 1 et 2

Pour commencer, il faut savoir que les banques avaient tendance à ne pas communiquer clairement les informations relatives aux conditions de leurs crédits. Et cela qu’il s’agisse d’un prêt à la consommation ou d’un crédit immobilier. Cette situation a mené de nombreux particuliers au surendettement.

C’est pour cela que les lois Scrivener 1 et 2 ont été instaurées, dans le but de renforcer la sécurité de l’emprunteur en lui accordant le droit à l’information. Il existe donc la loi Scrivener 1 adoptée en 1978 et la loi Scrivener 2 mise en place en 1979.

La loi Scrivener 1 encadre les particuliers dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit travaux dont le montant ne dépasse pas 75 000 euros.

La loi Scrivener 2 quant à elle concerne les prêts immobiliers conclus pour un achat dont le montant dépasse 75 000 euros. Par ailleurs, cette loi n’encadre que les crédits immobiliers pour l’achat d’un bien à usage d’habitation.

Cette loi oblige les organismes prêteurs à informer l’emprunteur de toutes les conditions du crédit immobilier avant sa souscription. Ainsi, le débiteur peut comparer toutes les offres avant de s’engager.

De plus, la loi Scrivener 2 instaure une clause suspensive d’obtention de prêt ainsi que la limitation des pénalités pour son remboursement anticipé. C’est-à-dire que l’avantage principal de la loi Scrivener 2 est la protection accrue de l’emprunteur immobilier.

Qui est concerné ?

La loi Scrivener 2 concerne les particuliers qui souhaitent souscrire un prêt immobilier auprès d’un organisme de crédit. Une SCI (société civile immobilière) ne peut pas bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs, notamment du délai de réflexion, de la mention obligatoire du taux effectif global, du maintien de l’offre pendant 30 jours ou de la suspension judiciaire du prêt en cas de difficulté d’exécution de l’acte d’achat.

Dans cette situation, le délai de rétraction est écarté tout comme la garantie contre les vices cachés.

Les nouvelles obligations des banques

Grâce à la loi Scrivener, les banques sont dans l’obligation d’informer l’emprunteur sur tous les paramètres du crédit pour lui permettre de prendre sa décision.

Autrement dit, si une banque accepte votre dossier, elle doit vous fournir gratuitement une offre de crédit immobilier en y joignant une fiche standardisée européenne (FISE). La FISE doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • Identité du prêteur ;
  • Identité de l’emprunteur ;
  • Caution éventuelle ;
  • Nature du prêt ;
  • Objet du prêt ;
  • Montant du prêt ;
  • Date à laquelle les fonds seront disponibles ;
  • Garanties de la banque ;
  • Conditions de transfert du crédit vers un autre emprunteur ;
  • Conditions de délégation d’assurance emprunteur ;
  • Conditions de l’assurance emprunteur proposée par la banque ;
  • Échéancier présentant les intérêts et le capital restant dû.

De plus, la loi Scrivener de 1979 impose à la banque de laisser 10 jours de réflexion à l’emprunteur. Grâce à ce délai de rétractation, le débiteur peut réfléchir et prendre une décision éclairée.

En parallèle, la loi interdit à l’établissement prêteur de modifier les conditions de l’offre pendant 30 jours. Cela permet également à l’emprunteur de comparer toutes les offres existantes. Autrement dit, le débiteur peut donner son accord pour l’offre de crédit entre le 11ème et le 30ème jour suivant la réception de l’offre.

Les nouvelles modalités pour un prêt immobilier

La loi Scrivener instaure de nouvelles modalités pour le prêt immobilier dont la clause suspensive d’obtention de prêt et le versement d’un acompte.

La condition suspensive d’obtention d’un prêt

Toujours dans l’optique de protéger l’emprunteur, la loi Scrivener 2 impose une condition suspensive d’obtention d’un prêt.

Et cette clause insérée dans l’avant-contrat doit préciser différents points comme le montant du crédit, son taux, sa durée ainsi que la durée de validité de la clause (qui ne pourra pas être inférieure à 1 mois).

Bon à savoir

Grâce à cette clause, si l’acheteur n’obtient pas son crédit immobilier, il pourra tout simplement renoncer à la promesse d’achat et cela sans frais. Par ailleurs, si l’acquéreur obtient son prêt immobilier, alors la vente sera conclue.

L’acompte

Lorsque le délai de rétraction est passé, au moment de la signature de la promesse d’achat, l’acquéreur doit verser entre 5 à 10 % du montant total du bien au vendeur. Il s’agit de l’acompte qui sert ici de « réservation ». Et dans le cadre de la loi Scrivener, plusieurs cas de figure peuvent avoir lieu :

  • Si l’acquéreur n’obtient pas son crédit immobilier, il peut récupérer son acompte ;
  • Si l’acquéreur obtient son prêt mais qu’il fait marche arrière, il perd son acompte et il doit rembourser les frais déjà déboursés par l’établissement bancaire ;
  • Si le vendeur décide d’annuler la vente, il devra rendre l’acompte et aussi verser une somme égale à deux fois le montant des arrhes ;
  • Si la vente est réalisée, alors l’acompte est déduit du montant de la transaction.

Le remboursement du crédit immobilier

Enfin, il faut savoir que la loi Scrivener encadre les indemnités de remboursement anticipé et elle permet aussi de suspendre le remboursement des mensualités en cas de litiges.

Le remboursement anticipé

L’emprunteur peut rembourser son prêt avant la fin du contrat. En effet, ce remboursement anticipé est généralement accompagné d’indemnités que le débiteur devra payer à son établissement prêteur.

Pour éviter les possibles abus, la loi Scrivener instaure l’encadrement de ces indemnités. Entre autres, le montant maximum des indemnités ne pourra pas être supérieur à un semestre d’intérêts ou à 3 % du capital restant dû.

Les suspensions de remboursement

Pour finir, la dernière disposition protectrice de cette loi n’est autre que la suspension de remboursement du crédit. Cependant, cette clause peut être utilisée uniquement dans le cadre d’un crédit construction.

L’emprunteur peut y recourir lorsqu’il se retrouve en litige avec le constructeur. Lorsque le litige est réglé, le remboursement des mensualités peut reprendre normalement.

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Foire aux questions

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