Assurance chômage pour prêt immobilier

La garantie perte d’emploi lors d’une souscription à un prêt immobilier est un produit d’assurance complexe qui demande réflexion. Quelques précisions sur cette option aux multiples restrictions qui a certes quelques avantages mais aussi beaucoup d’inconvénients.

L’assurance chômage pour prêt immobilier

La garantie perte d’emploi est un produit d’assurance qui, la plupart du temps lié à l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier, couvre l’emprunteur en cas de licenciement. Ainsi, avec cette option, c’est l’assurance qui rembourse à sa place les mensualités du prêt immobilier pendant la période d’inactivité. Néanmoins, cette assurance ne sera activée que sous certaines conditions bien précises.

Les conditions de souscription à l’assurance

Tout le monde ne peut pas souscrire à une assurance chômage. Il faut en effet répondre à des critères très strictes, parmi lesquels :

• Etre salarié(e),
• Etre embauché(e) en CDI, après une ancienneté d’au moins 6 mois,
• Ne pas dépasser une certaine limite d’âge (entre 50 et 65 ans selon les organismes),
• Etre affilié(e) au régime d’assurance chômage de l’UNEDIC,
• Souscrire une assurance décès-incapacité en complément.

De cette façon, les salariés en CDD, les travailleurs indépendants, les professions libérales, les artisans, les exploitants agricoles et les commerçants son exclus de cette assurance très restrictive. Il en va de même pour les employés en période d’essai, en préavis de licenciement ou démissionnaires.

L’assurance chômage est-elle obligatoire ?

D’un point de vue purement légal, l’assurance chômage n’est pas obligatoire, cependant, elle est souvent recommandée en raison de la conjecture économique. Certains organismes prêteurs vont même jusqu’à l’exiger. Elle est alors incluse dans l’assurance emprunteur dont le but est de protéger la personne qui souscrit un prêt immobilier en cas de décès, d’invalidité ou encore de perte d’autonomie.

Il est tout à fait possible de résilier une assurance chômage. Il suffit de prévenir l’entreprise concernée par lettre recommandée avant la date de reconduction du contrat.

A noter que la résiliation de l’assurance chômage peut être automatique dans certaines situations, telles qu’un départ à la retraite, quand la limite d’âge définie par la compagnie d’assurance est atteinte ou si le prêt immobilier prend tout simplement fin.

Le fonctionnement de la garantie perte d’emploi

Le délai d’entrée en action

Une fois au chômage, pour pouvoir bénéficier des avantages de la garantie perte d’emploi, il faudra attendre la fin de ces deux périodes : la carence et le délai de franchise.

La carence entre en vigueur dès la signature du contrat. Elle correspond à la période durant laquelle l’emprunteur ne sera pas indemnisé même s’il vient à perdre son emploi. La carence s’étale généralement de 6 à 18 mois.

Elle diffère du délai de franchise. Ce dernier équivaut aussi à une période pendant laquelle l’emprunteur ne touchera pas un centime de la compagnie d’assurance. A quelques détails près : il débute dès le licenciement ou à partir du paiement de la première indemnisation par Pôle Emploi, et il peut aller de 3 à 9 mois.

La durée de la garantie

En règle générale, elle est souscrite pour une période allant de 1 à 4 ans, elle peut toutefois être renouvelée par tacite reconduction. De 36 à 48 mois, c’est la durée pendant laquelle la garantie chômage peut prendre en charge une partie des mensualités de crédit, répartie sur toute la longueur du contrat.

Cependant, il faut savoir que la majorité des compagnies d’assurance ne couvriront pas l’emprunteur pendant plus de 18 mois consécutifs en cas de chômage. Ce dernier devra donc assumer entièrement ses mensualités, même sur une longue période d’inactivité.

Il est toutefois possible de faire jouer l’assurance plusieurs fois en cas de licenciements répétés, mais à une seule condition : que la durée totale des licenciements ne dépasse pas la limite de temps prévue dans le contrat signé.

Le montant des indemnisations

Le montant des indemnisations diffère selon les établissements prêteurs, mais aucune compagnie d’assurance ne couvre entièrement les mensualités de l’emprunteur. Ces dernières sont généralement prises en charge à hauteur de 30% et jusqu’à 80% de leur montant.

Fixe ou progressif, l’emprunteur peut choisir le pourcentage d’indemnisations. Par exemple : 40% pour les 6 premiers mois, 60% pendant les 24 mois suivants et 80% sur les 6 derniers mois. Le souscripteur peut aussi augmenter ou diminuer la prime d’assurance en négociant lui-même le pourcentage d’indemnisation auprès de son assureur.

Coût de l’assurance chômage pour prêt immobilier

Le prix de l’assurance chômage diffère considérablement selon les établissements prêteurs, malgré tout, quelques éléments restent stables d’un assureur à l’autre. Généralement, les compagnies d’assurance fonctionnent selon l’un des deux schémas suivants :

• Le coût de l’assurance chômage est calculé selon le montant des mensualités dues par l’emprunteur. Soit entre 1% et 1,4% de la mensualité du prêt
• Le coût de l’assurance chômage est calculé proportionnellement au montant total du capital emprunté. Soit de 0,09% à 0,65% du montant du prêt.

Assurance chômage et rupture conventionnelle

En cas de chômage partiel, de démission volontaire ou de licenciement pour faute grave, l’assurance chômage n’est pas envisageable.

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, l’assurance chômage ne s’applique pas non plus car il s’agit d’une perte d’emploi voulue et non subie. Selon un arrêt du 8 novembre 2011 de la Cour de Nîmes, la rupture conventionnelle possède intrinsèquement un caractère consensuel qui la distingue d’un licenciement. A partir du moment où c’est le salarié qui décide de rompre son contrat de travail de lui-même, il perd le bénéfice de l’assurance perte d’emploi pour son crédit immobilier.