Quelles conséquences de la Loi Hamon par rapport à l’assurance emprunteur?

L’assurance de prêt immobilier peut représenter jusqu’à 25 % du coût total du crédit contracté. Avec la loi Hamon, les emprunteurs disposent désormais d’un délai confortable de douze mois pour rechercher une assurance de prêt plus avantageuse, et pour résilier celle qu’ils avaient souscrite à la contraction de leur crédit.

La loi Hamon sur l’assurance emprunteur

La loi Hamon sur le crédit immobilier s’applique aux contrats conclus à partir du 26 juillet 2014, date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi sur l’assurance emprunteur. Elle concerne les assurances pour les prêts finançant :

• L’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation (ou à usage pro et d’habitation) ;
• Le financement de travaux (si supérieurs à 75 000€) ;
• La construction d’un bien immobilier (dans le cas où vous achetez un terrain).

La loi Hamon offre la possibilité pour l’emprunteur de résilier l’assurance de son crédit immobilier pendant les 12 premiers mois suivant la date de signature de son offre de prêt (avec un préavis de 15 jours).

La loi présente certaines conditions

• Le changement d’assurance doit intervenir dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt. Au-delà de cette date, la substitution ne sera possible que si elle est prévue dans l’offre de prêt ;
• La nouvelle assurance emprunteur doit présenter des garanties équivalentes à celle initialement souscrite ;
• La demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de l’offre de prêt.

La banque peut refuser cette délégation d’assureur si elle considère que le nouveau contrat ne contient pas d’équivalence des garanties. L’équivalence de garanties est la condition qui permet à la banque de refuser ce changement d’assurance de prêt.

La réponse de la banque doit intervenir dans un délai de 10 jours. Si la banque accepte l’assurance individuelle, elle ne peut modifier ni son offre de prêt ni le taux d’intérêt.

Les équivalences des garanties

La grille des garanties d’assurance de prêt est aujourd’hui normalisée via les critères CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Les garanties sont donc présentées sur une structure commune, ce qui facilite leur comparaison.

Une liste limitative de garanties minimales par assuré a été créée, exigibles par toutes les banques, en cas de délégation d’assurance. Parmi cette liste, les banques devront choisir 11 critères au plus sur 18 pour la couverture assurance de prêt immobilier.

Voici les garanties exigées, pour un achat résidentiel :

Définitions

• ITT : Incapacité temporaire de travail ;
• IPP : Invalidité partielle ;
• IPT : Invalidité permanente et totale.

Comment appliquer la loi Hamon ?

Dans les douze mois suivant le déblocage des fonds du crédit immobilier, il vous suffira d’adresser à votre assureur une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’au moins quinze jours. Ce qui fait que le délai maximal pour vous décider, en réalité, est de onze mois et quinze jours.

Ce courrier devra mentionner votre demande de résiliation, mais aussi fournir les références de la nouvelle assurance que vous êtes sur le point de souscrire : vous ne pouvez pas rester un seul jour sans assurance couvrant votre prêt.

Cette possibilité, bien sûr, s’adresse non seulement aux emprunteurs qui ont souscrit un contrat d’assurance directement auprès de l’organisme prêteur (contrat de groupe), mais également à ceux qui ont déjà souscrit une assurance auprès d’un organisme tiers (délégation d’assurance). Dans ce dernier cas, une seconde lettre recommandée avec AR devra être envoyée en même temps au prêteur, contenant les mêmes informations.

Modèle de lettre de résiliation Loi Hamon

Nom, prénom

Adresse

Téléphone

Email

Numéro du contrat

Nom de l’assureur

Adresse complète

Code postal

Ville

Objet : Demande de résiliation de l’assurance du prêt immobilier n° (numéro du contrat)

Madame, Monsieur,

En date du… (date de la signature du contrat de prêt), j’ai sollicité un crédit immobilier d’un montant de… euros auprès de votre établissement. L’assurance emprunteur que j’ai (nous avons) souscrite auprès de votre banque me protège des risques de décès, d’invalidité et de perte d’emploi.

Je souhaite désormais y mettre un terme, ainsi que me l’autorisent les dispositions de la loi Hamon du 26 juillet 2014.

Conformément aux conditions générales du contrat, la résiliation prendra effet le…, dans le respect du préavis de deux mois (si applicable).

Ayant conscience du caractère obligatoire de l’assurance pour couvrir mon crédit immobilier, j’ai opté pour une nouvelle assurance de crédit immobilier présentant les garanties équivalentes.

Celle-ci sera effective à partir du … (date de signature du nouveau contrat), ce qui m’assure la continuité de notre couverture jusqu’à l’échéance du prêt.

Je vous remercie de bien vouloir m’informer de la suite que vous voudrez bien donner à ma demande et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature précédée de la mention manuscrite “Lu et Approuvé”

Changer mon assurance de prêt banque après 1 an de contrat

Grâce à l’amendement de la loi Bourquin en 2018, un emprunteur peut changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat et opter pour une offre plus intéressante et mieux adaptée à ses besoins réels. Cet amendement permet donc de changer d’assurance de prêt au-delà des douze mois suivants la signature de son offre de prêt, comme le stipule la loi Hamon.

La résiliation se fait à la date d’anniversaire de souscription du contrat et doit se faire en respectant un préavis de deux mois.

Plusieurs étapes sont à respecter :

• Tout d’abord, il s’agit de vérifier que la nouvelle offre à laquelle vous souhaitez adhérer réponde au principe d’équivalence de garantie (les garanties souscrites dans votre nouveau contrat vous couvrent au moins aussi bien que celles de votre contrat d’assurance actuel) ;

• Vous pouvez ensuite demander une résiliation auprès de votre banque, en respectant le délai de préavis de votre contrat d’assurance et en envoyant l’attestation du nouveau contrat. Votre banque vérifie alors l’équivalence des garanties et enregistre le changement ;

• Si la banque accepte le changement, elle vous fournira un courrier d’acceptation et un avenant à votre contrat de prêt mentionnant le nouvel assureur. Il conviendra alors d’envoyer une copie du courrier d’acceptation à votre ancien assureur, ainsi qu’une lettre de résiliation.

Une fois la réponse reçue, la délégation d’assurance est effectuée.

Renégocier son assurance ou en changer ?

Il existe deux possibilités pour changer d’assurance de prêt :

• Vous pouvez souscrire un nouveau contrat tout en restant dans votre banque si celle-ci a validé la démarche ;
• Vous pouvez changer l’assurance de votre prêt immobilier en allant vers un autre établissement bancaire.

Changer d’assurance

Avantages :

• Un coût plus faible pour les emprunteurs < 40 ans ;
• Une offre pouvant être sur mesure et réellement personnalisée au besoin d’un client (augmentation de certaines couvertures de risque par exemple) ;
• Une palette d’offre adaptée au projet immobilier (résidence principale, investissement locatif…), au profil client (risque aggravé…).

Inconvénients :

• Un coût plus élevé pour les emprunteurs > 40 ans ;
• Mise en place plus contraignante qu’avec une assurance groupe ;
• Nécessité de comprendre l’offre de délégation d’assurance présentée et le niveau de couverture et garanties associées.

Renégocier son assurance

Avantages :

• Mise en place facilitée ;
• Principe d’équivalence de garantie assurée.

Inconvénients :

• La banque n’est pas obligée de vous proposer des taux préférentiels ;
• Le gain en termes de coût n’est pas assuré.