Ce que dit la Loi Lagarde concernant l’assurance de prêt?

Avant la loi Lagarde assurance emprunteur, il n’était pas possible de souscrire une assurance de prêt autre que celle imposée par la banque. Cette loi permet d’ouvrir le marché et donne plus de pouvoir à l’emprunteur.

Loi Lagarde et assurance de prêt

En 2008, Christine Lagarde, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, annonce un projet de loi sur le crédit à la consommation. Cette loi comporte un important volet sur l’assurance emprunteur visant à accroître la transparence et la concurrence sur le marché. Baptisé loi Lagarde, le dispositif législatif entre en vigueur en 2010.

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 (article L 312-9 du code de la Consommation) permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt lors de la souscription de leur crédit immobilier. L’assurance de prêt protège non seulement l’organisme bancaire de tout éventuel impayé, mais elle couvre également l’usager s’il se trouve dans l’incapacité d’honorer ses engagements.

Cette garantie permet ainsi de protéger l’emprunteur en cas de décès, d’invalidité ou de maladie. Si l’emprunteur se trouve en incapacité de travailler de manière temporaire ou définitive, l’assureur remboursera le prêt.

Cette loi entraîne trois changements importants :

• Tout d’abord, l’emprunteur a dorénavant la possibilité de refuser le contrat d’assurance proposé par la banque et de choisir une solution auprès d’un assureur tierce.

En effet, avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, les banques ou les établissements prêteurs liaient systématiquement le prêt qu’ils octroyaient à une assurance crédit qu’ils vendaient à leurs clients. Ceci est considéré comme une « vente liée », tendance interdite depuis 1986 par l’article L122-1 du Code de la Consommation.

• Ensuite, l’établissement prêteur ne peut pas refuser le contrat sélectionné par l’emprunteur dès lors que les garanties proposées sont équivalentes aux siennes.
• Enfin, l’organisme de crédit ne peut pas réviser les conditions de taux du prêt accordé si l’emprunteur a souscrit une assurance individuelle.

La loi Lagarde permet ainsi à l’emprunteur de réaliser d’importantes économies, et de souscrire à des contrats avec des garanties supplémentaires en fonction des besoins de chacun.

Les assurances concernées par la loi Lagarde

En matière de crédit immobilier, la loi Lagarde peut être utilisée jusqu’à la signature de l’offre de prêt. C’est seulement avant de signer le contrat de prêt que le dispositif légal s’applique et que l’emprunteur peut choisir un assureur indépendant de la banque pour assurer son crédit. Au-delà de ce moment, la loi Lagarde n’intervient plus.

Comme évoqué précédemment, la délégation d’assurance n’est possible que si les garanties de la formule souscrite auprès de l’assureur externe sont aux moins équivalentes à celles du contrat de groupe de l’organisme prêteur.

Les équivalences des garanties

La grille des garanties d’assurance de prêt est aujourd’hui normalisée via les critères CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Les garanties sont donc présentées sur une structure commune, ce qui facilite leur comparaison.

Une liste limitative de garanties minimales par assuré a été créée, exigibles par toutes les banques, en cas de délégation d’assurance. Parmi cette liste, les banques devront choisir 11 critères au plus sur 18 pour la couverture assurance de prêt immobilier. Voici les garanties exigées :

Pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité

1 – Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
2 – Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (à titre personnel ou à titre professionnel / humanitaire)

Garantie décès

3 – Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt

Garantie PTIA

4 – Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt

Garantie incapacité

5 – Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
6 – Délai de franchise
7 – Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
8 – Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre
9 – Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours
10 – Couverture des inactifs au moment du sinistre
11 – Couverture des affections dorsales
12 – Couverture des affections psychiatriques

Garantie invalidité

13 – Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
14 – Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
15 – Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
16 – Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%
17 – Couverture des affections dorsales
18 – Couverture des affections psychiatriques

Les obligations des banques

Si le principe d’équivalence des garanties de l’assurance de prêt immobilier n’est pas respecté, la banque est en droit de refuser le changement d’assureur. Cependant, elle a l’obligation d’expliquer à l’emprunteur son refus par écrit, et sous 10 jours ouvrés.

Si vous faites savoir à votre banque que vous souhaitez déléguer votre assurance emprunteur, la banque a interdiction de modifier les conditions de prêt négociées préalablement. Autrement dit, elle ne peut pas vous demander une compensation financière ni vous faire payer de nouveaux frais de dossiers ou encore augmenter votre taux d’intérêt.

Le devoir d’information de l’établissement prêteur

Avant même que toutes les mesures précédemment citées aient été appliquées, la loi Lagarde avait déjà prévu une disposition dans l’intérêt de l’emprunteur.

Depuis le 1er juillet 2009, elle contraint en effet les banques à fournir une fiche informative sur l’assurance emprunteur à toute personne qui envisage de souscrire un prêt.

Cette notice informative apporte une meilleure compréhension de l’assurance-crédit au souscripteur, en dévoilant les nombreuses facettes de celle-ci. Elle le dirige vers la solution qui convient le mieux à son profil. La fiche d’information se présente sous la forme d’un questionnaire que l’emprunteur et la banque remplissent conjointement.

• En premier lieu, l’emprunteur doit indiquer dans la fiche le type de prêt qu’il souhaite souscrire, le montant de celui-ci, sa durée, etc.
• De son côté, l’établissement bancaire doit mentionner dans la fiche un court descriptif rappelant toutes les garanties qui peuvent être incluses dans l’assurance emprunteur (garantie décès, garantie invalidité, garantie perte emploi…). C’est à ce niveau que les besoins en assurance de l’emprunteur sont définis conjointement avec la banque prêteuse (niveau de couverture, quotités…).
• Une fois que ces éléments ont été clairement définis, la loi Lagarde contraint l’établissement de crédit à présenter la formule d’assurance crédit qu’elle prévoit de proposer à l’emprunteur. Il doit de fait dresser un récapitulatif du contrat en question, en indiquant notamment les quotités, les détails des garanties intégrées, les délais de carence et de franchise…
• Au bout de toutes ces étapes, la banque est tenue légalement de délivrer à l’emprunteur l’exemple d’une offre d’assurance prenant en considération les indications et les conditions détaillées par ce dernier.