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Prêt ou emprunt immobilier en cas de divorce

En France, 45% des 200 000 mariages célébrés chaque année se soldent par un divorce. Il est fréquent que les deux ex-époux aient souscrit un prêt immobilier. Que devient alors cet emprunt ? Sa gestion peut différer selon les cas de figure.

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Le principe de solidarité

Vivre à deux implique souvent de souscrire à un prêt immobilier. Si l’union tourne à la séparation, une fois le divorce prononcé, le prêt reste toujours d’actualité ainsi que les obligations qui en découlent pour les co-emprunteurs.

En effet, quel que soit le régime matrimonial du couple (mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou mariage sous le régime de la séparation de biens), les deux personnes ayant souscrit à un emprunt ont conclu une clause de solidarité qui les oblige à rembourser l’intégralité du prêt.

Selon l’article 214 du code civil, ils doivent ainsi contribuer aux charges du ménage proportionnellement à leurs facultés respectives. C’est ce qu’on appelle la « dette ménagère ». Reste que le sort du crédit dépend de plusieurs critères, parmi lesquels le désir ou non des deux époux de garder le logement financé par l’emprunt, ainsi que les décisions du juge.

Quand les deux ex-époux veulent vendre le bien immobilier

En cas de divorce, la solution la plus pratique pour se défaire d’un prêt immobilier est tout simplement la revente du bien acheté en commun. Cette option implique l’approbation des deux ex-partenaires. Il n’empêche que les deux ex-époux sont tenus de continuer à rembourser les mensualités du prêt immobilier contracté jusqu’à ce que la vente du bien soit conclue.

A noter que si jamais la vente de la maison ou de l’appartement dépasse le montant de l’emprunt initial, le notaire est en droit de décider quelle part revient à chacun en fonction du contrat de mariage établi au préalable. Le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts implique un partage à part égale, peu importe la contribution initiale de chacun.

Quant au mariage sous le régime de la séparation de biens, il engendre le partage du bien en fonction de l’apport de chacun. A l’inverse, si la somme engendrée par la vente du bien immobilier ne couvre pas le montant total du prêt, le solde reste dû et chacun doit verser son quote-part.

Bon à savoir

Il est recommandé de vendre le bien immobilier acheté en commun avant le début de la procédure de divorce. Ce qui permet aux ex-époux d’échapper au droit de partage, taxe fixée actuellement à 2,5%.

Un des ex-époux veut garder le bien

Si l’un des deux conjoints désire conserver le bien immobilier acheté en commun, il doit racheter la part de l’autre, ce qui implique le remboursement du reste du crédit contracté. La banque doit alors décider si le conjoint en question dispose de revenus suffisants pour reprendre le prêt à sa charge.

La scission des parts devra être actée par un notaire et le titre de propriété du bien officiellement modifié. Dans ce cas, l’autre époux doit se désolidariser du prêt pour ne plus avoir à payer de mensualités.

Avec la désolidarisation de crédit, qu’advient-il de l’assurance emprunteur ?

Cela dépend de la quotité de chaque ex-époux. Si cette dernière était de 100% pour celui qui reprend le crédit à sa charge et de 0% pour l’autre, la désolidarisation n’a aucun effet sur l’assurance emprunteur. En revanche, en cas de tout autre répartition, celui ou celle qui reprend le crédit devra aussi reprendre la quotité de l’autre, au risque de voir ses mensualités augmenter.

Bon à savoir

Une désolidarisation de prêt entraîne des coûts :

  • Les frais de notaire (7,5% de la part du conjoint),
  • Les frais de dossier (leur somme peut changer selon la banque).

Les deux ex-époux veulent rester co-propriétaires

Vendre le bien familial n’est pas toujours simple. En cas de divorce à l’amiable, il est possible pour les ex-conjoints de rester tous les deux propriétaires. Chacun peut donc continuer à rembourser sa part respective du crédit en cours. Les deux ex-époux doivent alors informer leur banque et un notaire de leur changement de situation maritale.

Cependant, selon les aménagements du divorce, un seul des conjoints peut rester vivre dans le bien acheté en commun. L’autre époux peut éventuellement toucher une indemnisation.

Et si le prêt immobilier a été souscrit par un seul des conjoints ?

Il arrive que le prêt immobilier ait été souscrit à titre individuel, par un seul des conjoints. Trois cas sont alors possibles :

  • Le conjoint a souscrit le prêt pour acheter un bien en son nom propre : ainsi, le logement lui appartient. Au moment du divorce, le conjoint en question continue donc à rembourser ses mensualités. Néanmoins, si l’autre conjoint a des preuves comme quoi il a contribué à payer des mensualités, il peut recevoir des indemnités. En effet, sous le régime de la séparation, un époux doit une récompense s’il profite des fonds de son conjoint.
  • Le conjoint a souscrit le prêt pour financer le logement familial : le principe de solidarité s’applique. Ce qui veut dire que les deux ex-époux doivent rembourser l’emprunt.
  • Un seul des conjoints a souscrit le prêt tandis que l’autre s’est porté caution : seul l’établissement prêteur peut convenir du désengagement de la caution.

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