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Peut-on souscrire un crédit à la consommation en situation d’invalidité ?

Les personnes invalides peuvent souscrire à un crédit à la consommation jusqu’à 75 000€ sur 120 mois. Ils sont divisés en 3 catégories selon leur invalidité. Une assurance est obligatoire pour obtenir un prêt en étant invalide.

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Est-ce possible d’obtenir un crédit à la consommation en étant invalide ?

Il est possible d’obtenir un crédit à la consommation en étant invalide. L’invalidité d’un emprunteur n’est pas un critère pris en compte en amont de l’obtention d’un crédit à la consommation. L’obtention peut toutefois être plus compliquée selon l’organisme prêteur.

La personne invalide devra obligatoirement passer un examen médical pour déterminer dans la catégorie dans laquelle il se situe. Une personne est considérée comme invalide lorsque sa capacité de travail est réduite de 2/3 suites à un accident ou à une maladie.

Ne pas confondre invalidité au travail et handicap

Il ne faut pas confondre être invalide et être en situation de handicap. L’invalidité concerne uniquement les activités professionnelles contrairement au handicap qui empêche la participation à la vie en société.

L’invalidité peut être temporaire, le handicap est une altération durable ou définitive de la condition physique ou mentale.

Qui est considéré comme invalide ?

Les personnes invalides en France sont disposées en 3 catégories qui correspondent à chaque degré d’invalidité :

  • 1ère catégorie : les invalides en mesure d’exercer une activité professionnelle
  • 2ème catégorie : les invalides déclarés incapables d’exercer une quelconque activité professionnelle
  • 3ème catégorie : les invalides incapables de travailler et qui ont besoin en plus de recourir à une tierce personne pour les actes de la vie courante

Quelles sont les pensions alloués aux personnes en invalidité ?

Votre pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen, obtenu à partir de vos 10 meilleures années de salaire. Chaque catégorie bénéficie de pensions allouées en accord avec leur salaire annuel moyen, situées entre 300€ et 3 200€.

Elle compense votre perte de revenu causée par votre invalidité. Le cumul de votre salaire et de votre pension d’invalidité ne peut pas dépasser le montant annuel brut de votre salaire à 100%.

Le montant de la pension peut être ajusté si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

Si vous touchiez un salaire de 20 000€ annuel brut et que vous touchez maintenant une pension d’invalidité de catégorie 2 soit 10 000€ (soit 833.33€/mois) alors vous ne pourrez pas toucher plus de 10 000€ de salaire.

Catégorie d’invaliditéTaux du salaire annuel moyenMontant minimumMontant maximum
1ère30%328€1 160€
2e50%328€1 932€
3e50% + majoration de 40% pour tierce personne328€3 199€
Tableau des pensions pour personnes invalides

Quelles sont les assurances emprunteur pour les personnes invalides ?

L’assurance emprunteur permet de se protéger en cas d’aléas de la vie ou défaut de paiement (maladie, chômage, etc.). Cette assurance ne pourra pas être imposée à l’emprunteur, ce dernier aura le choix d’y souscrire ou non et dans l’organisme qu’il souhaite.

L’assurance emprunteur est-elle gratuite ?

L’assurance emprunteur n’est pas gratuite. Bien au contraire, elle va augmenter le coût du crédit à la consommation d’environ 2% à 5%.

Quelles sont les différentes garanties en fonction des catégories ?

Il existe trois types de garanties contre l’invalidité : la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’incapacité permanente totale (IPT) et l’incapacité permanente partielle (IPP).

Qu’est-ce que la perte totale et irréversible d’autonomie ?

La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) peut intervenir suite à un accident ou une maladie. Si la personne est dans l’impossibilité entière et définitive d’exercer toute activité professionnelle, il ne peut pas obtenir de revenu. Il peut nécessiter de façon permanente l’assistance d’une personne pour la vie quotidienne.

Qu’est-ce que l’incapacité permanente totale ?

L’incapacité permanente totale (IPT) se caractérise par une invalidité supérieure à 66%. L’assurance peut parfois procéder au remboursement du crédit de façon partielle, en espérant que l’assuré se rétablisse et puisse à nouveau rembourser les mensualités.

Qu’est-ce que l’incapacité permanente partielle ?

L’incapacité permanente partielle (IPP) se diagnostique vi a un examen médical. Si le taux se situe entre 33% et 66%, la personne sera considérée comme diminuée mais peut encore s’adonner à une activité professionnelle.

Qu’est-ce que l’ITT ?

L’incapacité temporaire de travail est une durée pendant laquelle, une personne est inapte pour un quelconque activité ou travail.

Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

La Convention AERAS signifie “S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé”. Cette convention permet de faciliter l’accès à l’emprunt mais aussi à l’assurance aux personnes avec des soucis graves de santé (invalidité permanente ou partielle).

Pour faire la demande, voici le déroulé :

  • Se rendre sur le site officiel AERAS
  • Faire une demande de devis et un dépôt de demande d’assurances
  • Faire les examens médicaux demandés par l’assureur
  • Faire sa demande de crédit et mettre en place le prêt avec l’organisme de crédit

Quels crédits pour les personnes invalides ?

Les personnes invalides peuvent souscrire à tous les crédits à la consommation possibles : prêt personnel, crédit renouvelable, prêt travaux, prêt auto et mini prêt. La souscription pour ces types de prêt peut se faire en ligne ou en agence.

Le prêt personnel, un crédit non affecté, permet de bénéficier jusqu’à 75 000€ sur 120 mois, avec un taux d’intérêt variable selon le montant, la durée et l’organisme de crédit.

Le mini prêt, destiné à un besoin d’argent urgent pour de petites sommes, permet d’emprunter jusqu’à 3 000€ avec des taux d’intérêt compris entre 10% et 22%.

Le crédit renouvelable, un crédit non affecté, permet d’emprunter jusqu’à 6 000€, reconductible après remboursement total, avec des taux variant selon les organismes, le montant et la durée du crédit.

Le prêt travaux, un prêt affecté, finance des travaux dans un logement principal ou secondaire, jusqu’à 75 000€ avec un taux d’intérêt de 3.99% à 22%, et des fonds virés sous 48h.

Le crédit auto, un prêt affecté, est destiné à l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, jusqu’à 75 000€ sur 120 mois pour un taux moyen de 6%, permettant d’acquérir une voiture, une moto, un bateau, un trike ou un camping-car.

Comment obtenir ses crédits ?

Pour obtenir ces crédits, il faut suivre des étapes de souscription :

  1. Se rendre sur le site de l’organisme
  2. Simuler les offres de prêts
  3. Remplir un formulaire qui fera office de dossier
  4. Fournir les pièces justificatives demandées par l’établissement
  5. Envoyer le dossier complet et attendre la réponse de l’organisme

La souscription en agence est aussi possible. Le déroulé est le même en compagnie de son conseiller bancaire.

Existe-t-il des démarches particulières lors de la souscription ?

Les démarches pour une personne invalide sont exactement les mêmes qu’une personne valide. En revanche, l’emprunteur en situation d’invalidité devra passer un examen médical afin de prouver sa situation. L’examen est réalisé par un médecin expert et recommandé par l’assurance.

Les résultats seront à fournir en tant que pièce justificative.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Les pièces justificatives à fournir pour obtenir un prêt à la consommation sont :

  • Pièce d’identité valide
  • Justificatif de revenu
  • Justificatif de domicile
  • RIB
  • Examen médical certifié en cas d’invalidité

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Foire aux questions

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  1. Avatar de Aurélie
    Aurélie

    Je suis en arrêt depuis quelques jours et je ne sais pas à quoi m’attendre sur ma fiche de paie. Selon ce que j’ai compris, je suis en catégorie 1 d’invalidité. Est-ce que mon employeur va me payer l’intégralité de mon salaire ?

    1. Avatar de Nicolas
      Nicolas

      Bonjour,
      Votre employeur ne vous versera pas l’intégralité de votre salaire. Vous recevrez en compensation une pension équivalente à 30% de votre salaire brut. Le cumul des 2 ne peut pas dépasser le montant de votre salaire.

      Bien cordialement,
      Gotoinvest.com

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