Forclusion crédit consommation

La forclusion d’un crédit à la consommation touche exclusivement les organismes de crédits. Cela correspond à la date ou l’emprunteur ne pourra plus être attaqué en justice pour des mensualités impayées.

Qu’est-ce la forclusion d’un crédit à la consommation

La forclusion d’un crédit à la consommation est la date à laquelle il ne sera plus possible pour l’organisme de crédit d’exercer une action en justice. La forclusion intervient lors d’un litige et n’est possible que pour certains crédits.

La forclusion est différente de la prescription puisqu’elle ne peut ni être suspendue ni interrompue.

1. Quel est le délai de forclusion d’un crédit à la consommation ?

Le délai de forclusion d’un crédit à la consommation est de 2 ans. L’établissement prêteur a jusqu’à deux ans pour régler le litige. Ce délai est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c’est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle avec ou sans intérêts.

2. Quels litiges concernent la forclusion d’un crédit à la consommation ?

La loi ordonne au créancier d’agir en cas de litiges pour une durée de 2 ans maximum à compter de :

• Lorsque les sommes dues à la suite de la réalisation du contrat ou de son terme n’ont pas été payées
• Du premier incident de paiement qui n’a pas été régularisé
• Du dépassement du découvert autorisé pour un compte courant (+ de 3 mois)
• Du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti (crédit renouvelable)

3. Quelles sont les conditions pour que la forclusion s’applique ?

Il existe plusieurs conditions d’application de la forclusion d’un crédit à la consommation comme une incapacité civile ou encore le non-respect de l’obligation d’information.

Le vice de consentement

Selon l’article 1130 du Code civil, « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contractée ou aurait contractée à des conditions substantiellement différentes. »

Le vice de consentement se répartit donc en 3 catégories, l’erreur, le dol et la violence.

Si l’erreur porte sur les qualités essentielles du crédit dû ou sur celles du cocontractant, cela entrainera la nullité du contrat.

Le dol est équivalent à la tromperie. Le prêteur trompe intentionnellement l’emprunteur et cela amène à la nullité du contrat.

La violence est le fait de faire pression sur une personne. Le créancier peut exposer la personne ou sa fortune, ou celle de ses proches.

Une incapacité civile

L’incapacité civile est une des conditions les plus récurrentes pour une forclusion. Cette incapacité civile peut se caractériser par un emprunteur mineur ou un majeur sous tutelle.

Une invocation du droit de rétractation

Pour tous les crédits à la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours. Le délai commence à partir du moment où le contrat a été signé.

L’absence d’informations précontractuelles

Avant la signature du contrat, le créditeur doit informer l’emprunteur de certains points de l’engagement qui lui sont proposés. Cette obligation d’information précontractuelle permet au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause. Cette absence d’informations peut être partielle ou totale.

4. Sur quels crédits ne s’applique pas le délai de forclusion ?

Le délai de forclusion s’applique sur tous les crédits à la consommation exceptés :

• Les crédits immobiliers
• Les prêts qui financent une activité professionnelle
• Les crédits inférieure à 3 mois
• Les crédits dont le montant est supérieur à 75.000€

5. Quel est le risque pour les prêteurs qui dépasse le délai de forclusion ?

Pour un établissement bancaire, dépasser le délai de forclusion est problématique. Lors du dépassement de ce délai, le prêteur ne pourra plus poursuivre en justice l’emprunteur.

Toutes les charges et les mensualités non régularisées ne seront plus attaquables. Plus aucune action en justice ne pourra être requise à l’encontre de l’emprunteur.