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Fausse déclaration crédit consommation

Une fausse déclaration peut intervenir lors de la souscription à un crédit à la consommation ou bien après la souscription. Fournir une fausse déclaration est passible de sanctions importantes pour l’emprunteur.

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Fausse déclaration crédit consommation

: l’essentiel

RisquesAmendes et emprisonnement
Types de fausses déclarationsFactures fictives et de complaisance
CréditsTous les crédits à la consommations y compris le prêt immobilier

À quel moment peut-on faire une fausse déclaration pour un crédit consommation ?

Une fausse déclaration pour un crédit à la consommation est généralement réalisée avant la souscription et concerne les revenus de l’emprunteur.

Quels sont les risques d’effectuer une fausse déclaration ?

1. Quels sont les risques d’une fausse déclaration pour un crédit à la consommation ?

Fausse déclaration de revenus

Si des documents servant à justifier des revenus sont falsifiés ou volontairement erronés, l’établissement prêteur pourra vous attaquer pour faux et usage de faux. La sanction qui pourra être retenue contre vous pourra aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Fausse déclaration sur les justificatifs d’achats

Il existe des risques importants lorsqu’une personne fournit une fausse facture à l’établissement prêteur. Dans un premier temps, conformément à l’article 441-1 du Code pénal, cette infraction est considérée comme étant un usage de faux. Elle est ainsi punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende.

Facture de complaisance

Contrairement à une facture fictive, qui est une facture pour un service qui n’a pas eu lieu ou un produit qui n’a pas été réellement acheté, une facture de complaisance est une facture pour un produit qui a réellement été livré ou un service qui a réellement eu lieu mais dont les informations sont volontairement modifiées pour en modifier le montant final.

Fausse déclaration de documents administratifs

Dans un deuxième temps, si les faux documents sont des documents de l’administration publique (carte d’identité ou avis d’imposition), les sanctions peuvent aller jusqu’à 75.000 € et 5 ans d’emprisonnement.

2. Pourquoi faire une fausse déclaration pour un crédit à la consommation ?

Pour un demandeur et un entrepreneur, le fait de fournir une fausse facture en tant que pièce justificative sert à obtenir un montant plus important que celui prévu initialement. Le montant indiqué sur la facture va être augmenté intentionnellement afin que l’argent débloqué soit utilisé pour un usage différent de celui qui a été déclaré.

Les fonds supplémentaires pourront être utilisés pour d’autres dépenses (voyages, cadeaux, véhicule, etc.) qui ne correspondent pas à la destination déclarée du prêt.

Cette pratique est possible lorsque les organismes de crédits ne vérifient pas les factures. Toutefois les banques et organismes de crédits ont mis en place plus strict de contrôle des factures afin d’éviter au maximum ces fraudes (appels au fournisseur pour vérifier la véracité de son devis ou de sa facture, mise en concurrence du devis pour s’assurer que le montant annoncé est conforme au projet, etc.).

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration d’un crédit à la consommation ?

La fausse déclaration pour un crédit à la consommation peut se traduire par un mensonge sur le revenu, les dettes, les dépenses ou encore les informations personnelles.

Si la fausse déclaration engendre des problèmes plus importants, alors des sanctions pénales peuvent être décidées par le juge.

1. Qu’est-ce qu’une fausse déclaration sur les revenus ?

Pour obtenir un crédit, un emprunteur peut transmettre à l’établissement une fausse déclaration de revenus. Cela consiste à grossir ses revenus directement sur le justificatif de revenu.

2. Qu’est-ce qu’une fausse déclaration sur les dettes ?

Lors de la souscription à un crédit à la consommation, l’emprunteur peut falsifier ses dettes et transmettre une fausse déclaration. Cela consiste à cacher, au créditeur, l’existence de dettes de différents crédits à la consommation. Les dettes sur les cartes de crédit sont, le plus souvent, dissimulées.

3. Qu’est-ce qu’une fausse déclaration sur les dépenses ?

Afin de bénéficier d’un crédit à la consommation, l’emprunteur peut fournir à l’organisme de crédit une fausse déclaration sur les dépenses. Ces derniers peuvent sous-estimer les dépenses mensuelles. En effet, les dépenses sur le logement, le transport peuvent être falsifiés en vue d’augmenter la capacité de remboursement d’un demandeur.

4. Qu’est-ce qu’une fausse déclaration sur les informations personnelles ?

Au moment de souscrire à un crédit à la consommation, l’emprunteur peut émettre une fausse déclaration sur les informations personnelles. Cela consiste à transmettre des informations personnelles erronées, comme son adresse ou son numéro de sécurité sociale, pour dissimuler leur identité ou leur situation financière réelle.

Dans certains cas, des emprunteurs peuvent aller jusqu’à se faire passer pour quelqu’un d’autre pour obtenir leur prêt.

5. Existe-t-il d’autres crédits qui font face à de fausses déclarations ?

Tous les crédits peuvent être confrontés à de fausses déclarations. Le prêt entre particuliers peut facilement y faire face puisqu’aucun établissement bancaire n’intervient dans le processus.

Donc, il est possible que la personne qui reçoit la somme mente en vue d’obtenir plus d’argent. Cette dernière peut aussi mentir sur la fonction du prêt, par exemple dire que cet argent servira pour faire des travaux alors qu’en réalité il est destiné à un voyage.

Est-ce que les banques vérifient les documents fournis ?

Vérifier la véracité des documents est une des choses primordiales pour une banque. Beaucoup d’emprunteurs pensent qu’il existe des sociétés pas trop regardantes , en pratique la plupart des établissements ont instauré un système de contrôle strict. Lors de l’accord d’un prêt, l’organisme de crédit court un risque de non remboursement de la dette; en assurant une bonne vérification des éléments l’établissement veut réduire au maximum ce risque.

L’une des précautions importantes consiste justement à vérifier que les informations qu’on leur transmet sont véridiques. Le banquier bénéficie de moyens et des dispositifs pour s’assurer que l’emprunteur ne fasse pas des déclarations falsifiées.

Les services en charge des prêts vérifient minutieusement les documents qu’on leur transmet. Ces personnes sont payées pour leur capacité à discerner le vrai du faux.

Comment éviter d’effectuer une fausse déclaration ?

Pour éviter de faire de fausses déclarations d’un crédit, il faut bien vérifier toutes les modalités mises en place. Il est important de veiller à ne pas transmettre des informations erronées (se tromper de passeport, donner la fiche de paie de votre conjoint/conjointe, etc.) sous peine de sanctions.

Dans la plupart des cas, ces infractions sont involontaires et les établissements bancaires font preuve de bonne foi.

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  • Justificatifs nécessairesIdentité, revenus et RIB
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Cetelem propose un prêt personnel qui permet d’emprunter entre 500€ et 75.000€ sur un délai de remboursement situé entre 6 mois et 84 mois. La réponse du service client de Cetelem est immédiate.

Le taux d’intérêt est situé entre 1% et 5%.

3. Le crédit renouvelable de Cofidis

Crédit renouvelable
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Le crédit renouvelable de Cofidis permet de bénéficier entre 500€ et 6.000€ sur une période de remboursement comprise entre 6 mois et 48 mois. La souscription est faisable en ligne ou via le service client de Cofidis.

Le taux d’intérêt est compris entre 10% et 21%.

4. Le prêt express d’Orange Bank

Prêt Express
Orange Bank
Logo Orange Bank
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  • Montant minimum1.000€
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  • Taux d’intérêtA partir de 0.5%
  • Justificatifs nécessairesIdentité, revenus et RIB
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Le prêt personnel ou prêt express d’Orange Bank permet l’emprunt de 1.000 jusqu’à 75.000€ sur 12 à 84 mois. Le versement des fonds se fait en 8 jours minimum.

Le taux d’intérêt du prêt express commence à partir de 0.5%.

Foire aux questions

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