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Le paiement d’une amende en plusieurs fois

Payer une amende en plusieurs fois est possible mais des démarches précises doivent être suivies. Le Trésor public se réserve le droit d’accepter ou non la demande. Pour effectuer cette demande, une lettre recommandée avec accusé de réception et un justificatif sont nécessaires.

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Est-ce possible de payer en plusieurs fois une amende ?

En France , il est possible de payer en plusieurs fois une amende. Il y a certaines démarches à suivre et la demande n’est pas toujours acceptée par le Trésor Public. Pour que la demande soit accepté, elle devra être motivée.

Comment payer une amende en plusieurs fois ?

Pour payer une amende en plusieurs fois, il faut avant tout obtenir l’accord du Trésor public. La demande se fait via un courrier recommandé avec un accusé de réception. La requête est acceptée ou non, selon le profil du demandeur.

Afin d’avoir plus de chances que la demande soit validée, il est possible d’envoyer le premier paiement avec la requête.

Par la suite, le demandeur devra expliquer sa situation et évoquer les raisons de ses difficultés financières. Les causes les plus répandues sont un événement familial (décès, divorce, etc.) ou encore un accident de travail.

Le contact du Trésor Public

MoyensContact
Par téléphone Centre Des Finances Publiques au 01.44.72.27.48
En ligne Via la rubrique “Contact” sur le site des impôts
Par courrier Adresse du Centre des finances publiques le plus près

Il existe une application gratuite, téléchargeable sur AppStore ou Google Store. Il faudra taper amendes.gouv dans la barre de recherche de l’application du téléphone.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Les justificatifs obligatoires pour que la demande soit acceptée sont :

  • Inscription au chômage, au RSA ou au RSI
  • Courrier de licenciement
  • Arrêt de travail ayant engendré une perte de revenus
  • Saisies sur vos bulletins de salaire
  • Certificat médical pour prouver une incapacité/invalidité
  • Document prouvant que votre loyer est trop important par rapport à vos ressources
  • Versement d’une pension alimentaire
  • Se retrouver seul avec des enfants à charge

La lettre recommandé

Pour faire sa demande, une lettre recommandée avec accusé de réception est obligatoire.

Est-ce possible de payer en plusieurs fois en ligne ?

Le paiement en plusieurs fois d’une amende via Internet est possible. Pour ce faire, il faut se rendre sur le site amendes.gouv et se munir de son numéro de télépaiement.

Un numéro de télépaiement est une suite de 28 chiffres présent sur la notice de paiement (2ème feuillet de l’avis de paiement)

Quid du paiement fractionné ?

Le paiement fractionné est expérimenté depuis le 6 mars 2023 afin de désengorger les tribunaux et de moderniser la procédure générale. Le demandeur aura 60 jours pour effectuer le paiement, si sa demande est acceptée.

Si la totalité de l’amende n’est pas réglée au bout des 60 jours, elle sera majorée sur la base du montant restant à payer.

Le cas particulier d’une amende majorée

En cas de retard de paiement, l’amende sera majorée. Cela signifie que le montant de l’amende augmente en vertu du tarif « amende majorée » qui s’applique au type d’infraction commise.

Quelle amende est-il possible de payer en plusieurs fois ?

En France, il est uniquement possible de payer en plusieurs fois des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Il existe plusieurs niveaux d’amendes et le délai de paiement varie selon la classe et le type de contravention.

De nouvelles amendes rentrent en ligne de compte

Depuis novembre 2018, les amendes forfaitaires étaient exclusivement réservées aux délits sur la route. En 2020, les délits liés à l’usage de stupéfiants peuvent pour la première fois être payés en plusieurs fois. Enfin, plus récemment en 2022, la procédure a été étendue au délit d’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble.

Tableau des amendes liées au code de la route

ClasseAmendes minoréesAmendes forfaitairesAmendes majorées
1ère11€ et 17€ 33€
2ème22€35€75€
3ème45€68€180€
4ème90€135€375€
5ème 200€450€

Tableau d’une amende forfaitaire pour contravention

ClasseAmendes forfaitairesAmendes majorées
Infraction commise par un piéton4€7€
1ère11€ 33€
2ème35€75€
3ème68€180€
4ème135€375€
5ème 200€450€

Tableau d’une amende forfaitaire pour délit

Délit Amende forfaitaire
Conduite sans assurance 500€
Conduite sans permis800€

Que faire si la demande est refusée ?

Si la demande de paiement en plusieurs fois est refusée, il est possible de faire jouer son découvert bancaire auprès de sa banque ou bien de contracter un crédit à la consommation auprès d’un organisme de crédit.

1. Faire jouer son découvert bancaire

Lorsque la requête est refusée, le demandeur peut puiser dans son découvert bancaire afin de rembourser son amende. Pour faire une demande de découvert, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Qu’est-ce qu’un découvert bancaire ?

Un découvert est un solde de compte bancaire négatif pour une période d’au moins 30 jours et inférieure à 3 mois. Cela est proposé par certaines banques et ce service engendre des frais.

Les modalités du découvert (taux d’intérêt à rembourser et montant négatif autorisé) sont à négocier auprès de son conseiller. Chaque client ayant des besoins différents obtient des conditions exclusives.

Quelle est la meilleure banque pour faire jouer son découvert bancaire ?

Chaque banque propose un montant maximal de découvert bancaire, cependant, tous ne communiquent pas le plafond. Certains organismes décident du découvert bancaire au moment de la finalisation du contrat avec le demandeur.

BanquesDécouvert autorisé
BNP ParibasSelon les revenus
Crédit MutuelSelon les revenus
Caisse d’EpargneSelon les revenus
La Banque PostaleSelon les revenus
Banque PopulaireSelon les revenus, jusqu’à 100 % du salaire mensuel
Crédit AgricoleSelon les revenus, jusqu’à 3.000 €
CICSelon les revenus, jusqu’à 6.000 €
Boursorama BanqueDe 100 à 10.000 €, selon la carte

3. Les frais engendrés par le découvert bancaire

Avoir un découvert bancaire n’est pas une action gratuite. En effet, il y a des frais, appelés “agios”. Les frais de découvert s’élèvent généralement à 8 € par opération, la limite est fixée à 80 € par mois. Cela équivaut à des commissions d’intervention.

Plus le demandeur dépassera le seuil du découvert autorisé, plus le coût des agios sera élevé. Il est donc impératif de souvent vérifier le solde restant avant tout achat de bien.

Notre avis sur le découvert bancaire

Le découvert bancaire est une très bonne solution si une personne dispose d’une amende. Il permet de payer rapidement une infraction sans avoir à passer par un emprunt.

En revanche, il y a des frais en plus à payer lors de chaque action réalisée. Le découvert bancaire peut revenir à plus chère que ce dont vous payez déjà.

2. Contracter un crédit à la consommation

Si le demandeur le souhaite, il peut également contracter un crédit à la consommation. Le micro crédit est la solution la plus viable et la plus efficace pour payer des amendes.

Le micro crédit

Organisme

Logo FLOA

Younited Credit logo

Emprunt max600€3.000€1.000€3.000€1.500€2.000€2.000€4.000€75.000€75.000€
Intérêts10-20%10-21%21%20-21%0,5-10%0%0%1-15%5,60-21,15%0,10-21,24%
Frais0€0€0€0€0€5-20€2-20€0€0€0€
Classement des taux et montants selon les crédits

Le micro crédit est un crédit à la consommation qui est destiné à un besoin d’argent urgent. C’est un prêt de faible montant, jusqu’à 5.000€. La demande de prêt est très facile et l’acceptation se fait rapidement. En revanche, le taux d’intérêt est généralement haut (autour de 20%).

La durée de versement moyenne pour un micro crédit et de 3 à 4 mois, néanmoins la durée maximum est de 36 mois.

1. Le Coup de Pouce de FLOA Bank

Le Coup de Pouce de FLOA Bank est un mini prêt qui permet d’emprunter très facilement une somme comprise entre 100€ et 2.000€. La durée de remboursement est de 3 mois et la souscription se fait exclusivement en ligne.

Son taux d’intérêt varie entre 10,38% et 21,81%.

2. Le micro crédit de Younited Credit

Avec le micro crédit de Younited Credit, il est possible d’emprunter entre 300€ et 5.000€ sur une durée de remboursement comprise entre 1 mois et 4 mois. Un justificatif d’identité, de revenu et un RIB sont nécessaires pour souscrire à cette offre.

La souscription se fait via le service client ou direct en ligne.

Le taux d’intérêt est situé entre 0,10% à 21,24%.

3. Le micro crédit CLIC de Boursorama Banque

Le micro crédit CLIC de Boursorama Banque permet d’emprunter entre 200€ et 2.000€ avec un délai de remboursement oscillant de 30 jours jusqu’à 90 jours. La souscription se fait en ligne muni d’un RIB.

Son taux d’intérêt est de 0% mais ses frais de dossier sont élevés à entre 5 et 20€.

Notre avis sur le micro crédit

Le micro crédit est un bon moyen d’obtenir rapidement une somme d’argent et revanche le taux d’intérêt peut être un obstacle important. Avec un taux d’intérêt élevé, le coût du crédit est très souvent important.

Les délais de souscription et de versement des fonds sont minimes. Il permet de faire face à des imprévus sans frais supplémentaires.

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Foire aux questions

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