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Comment payer une amende en plusieurs fois ?

Payer en plusieurs fois son amende est possible sous réserve d’acceptation du Trésor Public. Pour effectuer cette demande, une lettre recommandée avec accusé de réception et des justificatifs sont nécessaires. Si vous disposez d’un numéro de télépaiement, vous avez aussi la possibilité de payer votre amende directement en ligne.

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Est-ce possible de payer en plusieurs fois une amende ?

En France, il est possible de payer en plusieurs fois une amende. Le paiement fractionné est expérimenté depuis le 6 mars 2023 afin de désengorger les tribunaux et de moderniser la procédure générale.

Le demandeur aura 60 jours pour effectuer le paiement, si sa demande est acceptée. Si la totalité de l’amende n’est pas réglée au bout des 60 jours, elle sera majorée sur la base du montant restant à payer.

Comment faire une demande de paiement fractionné ?

Pour payer une amende en plusieurs fois, il faut avant tout obtenir l’accord du Trésor public. La demande se fait via un courrier recommandé avec un accusé de réception. La requête est acceptée ou non, selon le profil du demandeur.

Le demandeur devra expliquer sa situation et évoquer les raisons de ses difficultés financières. Les causes les plus répandues sont un événement familial (décès, divorce, etc.) ou encore un accident de travail.

Il faudra fournir tous les justificatifs nécessaires pour expliquer votre situation financière (inscription au chômage, courrier de licenciement, arrêt de travail, etc.).

Afin d’avoir plus de chances que la demande soit validée, il est possible d’envoyer le premier paiement avec la requête.

Est-ce possible de payer en plusieurs fois en ligne ?

Le paiement en plusieurs fois d’une amende via Internet est possible. Pour ce faire, il faut se rendre sur le site amendes.gouv et se munir de son numéro de télépaiement.

Un numéro de télépaiement est une suite de 28 chiffres présent sur la notice de paiement (2ème feuillet de l’avis de paiement).

En cas de retard de paiement, l’amende sera majorée. Cela signifie que le montant de l’amende augmente en vertu du tarif « amende majorée » qui s’applique au type d’infraction commise.

Est-ce qu’il existe une application pour payer son amende ?

Vous pouvez payer votre amende en utilisant l’application Amendes.gouv disponible gratuitement sur Google Play ou l’AppStore. Pour faire sa demande, une lettre recommandée avec accusé de réception est obligatoire.

Est-ce possible de payer en plusieurs fois par téléphone ?

Vous pouvez demander par téléphone un paiement fractionné avec votre carte bancaire en composant le 08 06 20 30 40 (numéro non surtaxé).

Est-ce possible de fractionner son paiement avec plusieurs cartes ?

Vous pouvez utiliser différentes cartes bancaires à chaque paiement. Vous recevrez un récapitulatif de tous les paiements effectués, ainsi que du solde restant à payer.

Quelle amende est-il possible de payer en plusieurs fois ?

ClasseAmendesAmendes majorées
Infraction commise par un piéton4€7€
1ère11€*33€
2ème35€*75€
3ème68€*180€
4ème135€*375€
5ème 1 500€
Délits3 750€
* amendes forfaitaires

En France, il est uniquement possible de payer en plusieurs fois des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) comme les contraventions ou les infractions au code de la route. Il existe plusieurs niveaux d’amendes et le délai de paiement varie selon la classe et le type de contravention.

Depuis novembre 2018, les amendes forfaitaires étaient exclusivement réservées aux délits sur la route. En 2020, les délits liés à l’usage de stupéfiants peuvent pour la première fois être payés en plusieurs fois.

Enfin, plus récemment en 2022, la procédure a été étendue au délit d’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble.

Que faire si la demande est refusée ?

Si la demande de paiement en plusieurs fois est refusée, il est possible de faire jouer son découvert bancaire auprès de sa banque ou bien de contracter un crédit à la consommation auprès d’un organisme de crédit.

Comment payer son amende en faisant jouer son découvert bancaire ?

Lorsque la demande est rejetée, le demandeur peut utiliser son découvert bancaire pour régler son amende sans avoir besoin d’un prêt.

Généralement, une banque accorde un découvert autorisé lors de l’ouverture du compte, mais si ce n’est pas le cas, il est possible de faire une demande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment payer son amende avec un crédit ?

Si le demandeur le souhaite, il peut également contracter un crédit à la consommation, comme le mini prêt.

C’est une solution viable et efficace pour payer des amendes mais son taux élevé peut constituer un obstacle majeur, car il entraîne souvent un coût important.

Malgré cela, les délais de souscription et de versement des fonds sont minimes, permettant ainsi de faire face à des imprévus sans frais supplémentaires.

Comment contacter le Trésor Public ?

MoyensContact
Par téléphone Selon votre centre Des Finances Publiques
En ligne Via la rubrique “Contact” sur le site des impôts
Par courrier Adresse du Centre des finances publiques le plus près

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Foire aux questions

Laisser un commentaire

  1. Avatar de Laure
    Laure

    Bonsoir, je suis en train de payer en plusieurs fois une amende (excès de vitesse) mais j’ai changé de banque entre temps. Que dois-je faire ?

    1. Avatar de Nicolas
      Nicolas

      Bonjour,

      Vous n’avez rien à faire de plus. Il est possible de régler son amende avec plusieurs cartes bancaires.

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  2. Avatar de Manon
    Manon

    Bonjour, je me suis fait flashé lundi dernier et j’ai payé mon amende en ligne. Est-ce possible de se faire rembourser et de payer plutôt en plusieurs fois ?

    1. Avatar de Nicolas
      Nicolas

      Bonjour,
      Vous avez déjà réglé votre amende, aucun remboursement n’est possible. Une demande de paiement fractionné doit être réalisée avant tout remboursement.

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

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