Micro crédit pour personne en surendettement
Les personnes en situation de surendettement sont éligibles au micro crédit social avec l’accord de la Banque de France. Il permet de financer un projet justifié entre 300€ et 3.000€ à un taux hors assurance compris de 1.5% à 4%. La durée de remboursement n’excède pas 5 ans.
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Micro crédit pour personne en surendettement
: l’essentiel
| Organisme micro crédit social | CAF, Restos du Cœur, Crésus, etc. |
| Solutions | Rachat de crédit, regroupement de crédit |
Le microcrédit pour les personnes en surendettement
Le micro crédit est un prêt au faible montant qui peut être accordé aux personnes exclues du système bancaire. Le capital est compris entre 300€ et 3.000€, mais il peut atteindre 12.000€ en fonction des situations.
La durée de remboursement est courte, entre 6 mois et 5 ans, de manière à faciliter le paiement des mensualités. Le taux dépend de l’organisme de crédit qui accorde le crédit, il varie entre 1.5% et 4%. Il existe deux types de micro crédits :
- Le micro crédit social
- Le micro crédit personnel
Objectif du microcrédit social
L’objectif du microcrédit est de faciliter le retour à l’emploi, c’est pourquoi le financement d’une formation, l’achat d’un véhicule ou le financement d’un permis de conduire sont des projets adéquats au microcrédit.
1. Conditions pour obtenir le micro crédit surendettement
Le principal critère d’attribution du micro crédit est la solvabilité de l’emprunteur. Toutefois, il est principalement destiné à ceux dont les revenus ne sont pas stables (salariés en CDD, intérimaires, saisonniers, chômeurs, etc.).
En principe, les personnes en situation de surendettement ne peuvent pas prétendre au crédit classique, mais cela ne signifie pas qu’elles ne peuvent pas emprunter. Souscrire un micro crédit à l’inverse, est tout à fait réalisable.
2. Solutions de micro crédit social pour surendetté
Toutefois, certains organismes et associations facilitent l’accès au microcrédit dans le cas de situations jugées impératives :
- L’ADIE octroie des microcrédits personnels et professionnels
- La CAF peut aider un allocataire à solder un surendettement (prêt d’honneur)
La Banque de France peut autoriser le microcrédit si l’objectif est bien de réduire l’endettement ou de réaliser des travaux d’économies d’énergie qui réduiront ses charges.
Bon à savoir
3. Alternatives pour personnes surendettées
Pour éviter un fichage long, la bonne solution est de rembourser rapidement ses dettes. L’emprunteur dispose de plusieurs options :
- S’adresser à des banques spécialisées dans le rachat de crédits FICP : les propriétaires auront toutefois plus de chances de l’obtenir, une hypothèque servira de garantie au prêt
- Emprunter dans une banque européenne : elles n’ont pas accès aux fichiers français, elles peuvent donc très bien accorder un prêt. Il faudra cependant être très attentif aux taux et aux conditions du contrat
- Vendre son bien en réméré : ce type de vente avec option de rachat permet de racheter son bien une fois sa situation rééquilibrée
Demande de micro prêt pour surendettement ou FICP
Les personnes en surendettement peuvent recourir au microcrédit social, c’est une solution alternative dont l’objectif est d’aider justement les personnes fragilisées financièrement à retrouver une situation plus stable. Il leur faudra toutefois obtenir l’accord de la Banque de France.
Le montant du microcrédit peut atteindre 5.000€ selon les dossiers. Seuls les besoins justifiés sont pris en compte : acheter ou réparer une voiture pour se rendre à son travail, financer un permis de conduire ou des soins onéreux (soins dentaires, optiques, etc.).
Pour faire sa demande, il faut obligatoirement s’adresser à une association ou à un organisme habilité :
- Les Restos du Cœur
- La Croix-Rouge
- Les CCAS
- Le Secours Catholique
- Les Maisons de quartier
- Les Maisons de l’emploi
- Les Foyers de jeunes travailleurs
Les dettes et découverts ne sont pas éligibles
Les découverts bancaires, le remboursement de dettes comme les retards de loyers ou de charges de copropriété par exemple ne peuvent pas être pris en charge.
1. Justificatifs à fournir
Un accompagnateur social aide le demandeur à constituer le dossier qui sera présenté à la banque. Les justificatifs demandés dépendent de l’organisme, ils peuvent comprendre :
- Le devis du projet daté et signé
- Une pièce d’identité
- Les 3 derniers bulletins de salaire
- Les 3 derniers relevés de tous les comptes bancaires
- Le dernier avis d’imposition
- Éventuellement, le dernier relevé de prestations versées par la CAF
- La dernière quittance de loyer ou le titre de propriété
- Les justificatifs de charges
Frais de dossier et remboursement anticipé
Aucuns frais de dossier ne sont facturés par la banque. Le remboursement anticipé du microcrédit est possible à tout moment sans frais. La domiciliation de ses revenus n’est pas obligatoire.
2. Banques partenaires des micro crédits sociaux
Les organismes de micro crédit social font appel à des banques avec qui l’Etat a signé une convention qui leur garantit 50% du montant du capital emprunté :
Nos conseils pour les personnes surendettées
Si vous êtes dans une situation qui vous empêche d’honorer vos crédits, la première solution est d’entamer une procédure de surendettement à la Banque de France. Toutefois elle est longue et les conséquences sont lourdes.
1. Faire un rachat de crédit surendettement
L’alternative est le rachat de crédits, proposé par la plupart des banques traditionnelles et des organismes de crédit. Néanmoins, tout incident de paiement entraîne un refus systématique. L’emprunteur doit donc absolument anticiper la situation ou s’adresser à des organismes spécialisés dans la restructuration de crédits FICP.
L’opération consiste à regrouper tous les prêts en cours en un seul : crédits à la consommation, crédits immobiliers, dettes personnelles, découvert bancaire, etc. Le montant de la nouvelle mensualité est réduit jusqu’à 60% en raison de l’allongement de la durée de remboursement.
Selon les banques, le taux est fixé par nombre d’années : durée de remboursement inférieure à 5 ans, entre 6 et 10 ans, entre 11 et 15 ans, etc. Il sera alors plus intéressant d’opter pour une durée de remboursement de 10 ans au lieu de 11 ans, ce qui aura pour effet de diminuer mécaniquement le coût du crédit.
Avantages
- Les dettes sont payées
- Le taux d’endettement est adapté à ses revenus, la nouvelle mensualité est facile à payer
- Le restant à vivre est plus confortable
Exemple de rachat de crédits à la consommation
| Crédits en cours | Avant rachat de crédits | Après rachat de crédits |
|---|---|---|
| 4 crédits à la consommation : capital restant dû de 20.000€ | Mensualité actuelle : 701€ | Mensualité : 322€ Durée de remboursement : 72 mois Taux à partir de 5% |
2. Fichage par la Banque de France
En cas d’incident de paiement avéré, les personnes sont automatiquement inscrites sur l’un des 3 fichiers de la Banque de France :
- Le FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
- Le FNCI ou Fichier National des Comptes Irréguliers où sont inscrites les personnes interdites de chéquier
- Le FCC ou Fichier Central des Chèques répertoriant tous les incidents de paiement par chèque ou carte bancaire (chèques sans provision, usage abusif de carte bancaire, etc.)
Ces fichiers permettent aux organismes prêteurs d’identifier rapidement les mauvais payeurs afin de leur éviter la spirale du surendettement. C’est pourquoi la loi leur impose en retour de signaler tous les défauts de paiement constatés.
De la même façon, lorsqu’une personne recourt volontairement à la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France, elle est aussitôt inscrite sur le FICP pour toute la durée de la procédure (entre 2 et 10 ans).
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