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En quoi êtes-vous engagé en souscrivant un crédit?

La souscription à un crédit requiert à l’emprunteur de s’engager. Il devra obligatoirement rembourser l’intégralité du prêt et tenir informer l’organisme du montant du capital restant à rembourser, une fois par an.

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Engagements Remboursement du prêt et information du montant à rembourser
Risques de ne pas rembourserPénalité de l’organisme et fichage FICP
Solutions Suspension du crédit, Rachat de crédits et Assurance Emprunteur

Article L312-5 du Code la Consommation

“Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager”.

Quels engagements lors de la souscription d’un crédit ?

Si un emprunteur veut souscrire à un crédit à la consommation, il devra respecter les engagements prévus dans le contrat.

L’emprunteur reconnait sa dette et s’engage à la rembourser intégralement. Le contrat spécifie les échéances de remboursement du débiteur ainsi que les droits et obligations réciproques des deux parties. Par ailleurs, il existe une commission d’engagement facturé sur la partie non utilisée du prêt.

Il sera aussi tenu d’ informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser.

Est-ce possible de se rétracter ?

Lors de la souscription à un crédit à la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Durant cette période, il est possible d’annuler la souscription au crédit en cas d’aléas de la vie ou problèmes au niveau du prêt.

Ce délai peut aussi être raccourci de 14 jours à 8 jours si l’emprunteur le souhaite. Il suffira d’en faire la demande auprès du service client ou du conseiller bancaire.

Quels sont les risques de ne pas rembourser son prêt ?

Il existe deux risques “majeurs” pour un emprunteur qui ne rembourse pas son crédit. Le non-remboursement d’un crédit peut très vite impacter des projets futurs et placer l’emprunteur en situation délicate auprès de sa banque.

Être fiché par la Banque de France

Si un emprunteur a du retard dans le remboursement de son prêt, l’établissement bancaire lui laissera 30 jours pour régulariser sa situation. Si le créditeur n’a pas régularisé sa situation à l’issue de cette période, l’organisme pourra alors demander l’inscription de l’emprunteur sur le Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers de la Banque de France.

L’organisme peut pénaliser l’emprunteur

Lorsque l’emprunteur n’est pas en mesure de régulariser les échéances de remboursement, l’organisme prêteur est en droit d’exiger le remboursement intégral du capital restant dû avec des intérêts. Le créancier peut également exiger le règlement d’une indemnité de pénalité complémentaire (jusqu’à 8 % du montant du capital restant dû).

En cas d’incident de paiement, l’établissement peut réclamer des frais supplémentaires appelés “commissions d’intervention”.

Comment faire si on ne peut pas rembourser ?

Si l’emprunteur n’est pas en mesure de tenir son engagement, il peut s’exposer à des pénalités venant de son organisme de crédit. Pour faire face à ce problème, il est possible de demander plusieurs choses :

  • La modulation des échéances
  • Le dépôt d’un dossier de surendettement
  • Le regroupement de crédits
  • Le report d’échéances partiel ou total
  • Le recours à la justice pour obtenir un délai

Est-ce possible de suspendre un crédit ?

En France, il existe un moyen de geler instantanément un crédit à la consommation, le délai de grâce. Cela consiste à suspendre les remboursements pour une période de 2 ans maximum, sans majorations ni pénalités de retard.

L’emprunteur devra constituer un dossier avec les documents qui attestent ses difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent.

Est-ce possible de rembourser avant la fin du crédit ?

L’emprunteur peut très bien rembourser le crédit avant la fin de l’échéance finale, cela se nomme le remboursement anticipé. Il peut se faire totalement ou partiellement, même si le contrat ne le précise pas. La loi stipule que l’organisme prêteur ne peut pas le refuser.

Dans le cas d’un remboursement total, l’emprunteur rembourse le capital restant dû. Toutefois, il n’a pas à s’acquitter des intérêts qui restent à payer jusqu’au terme du contrat.

Dans le cas d’un remboursement partiel, les banques exigeront un montant minimum.

Le rachat de crédits pour pallier au risque de surendettement ?

Afin d’éviter un risque de surendettement, l’emprunteur peut prendre les devants et effectuer un rachat de crédits. Le rachat de crédits permet de regrouper différents crédits en cours en un seul prêt. Cela est intéressant pour faire diminuer les mensualités et allonger la durée du crédit. Néanmoins, le coût du prêt et son taux seront plus élevés.

L’assurance emprunteur, la solution pour respecter son engagement

Lors de la souscription à un prêt, l’emprunteur doit impérativement respecter son engagement. Elle permet de protéger le demandeur en cas d’aléas de la vie (maladie, perte de l’emploi, perte de l’autonomie ou décès). C’est une garantie supplémentaire pour les deux parties.

Est-ce qu’un crédit engage plus qu’un autre ?

Le crédit immobilier comporte plus d’engagements qu’un crédit à la consommation. Avec un crédit immobilier, l’emprunteur devra obligatoirement acheter un bien dans les 4 mois qui suivent l’acceptation du crédit.

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Foire aux questions

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