Transfert assurance vie vers PER

Dans le cadre de la loi PACTE il est possible de transférer son assurance vie vers un PER. C’est un produit d’épargne à long terme, comme l’assurance vie, mais la somme est bloquée jusqu’à la retraite. Deux modalités de sortie sont prévues : en capital et en rente viagère. Son principal avantage est sa fiscalité : les versements sont déductibles des revenus imposables.

Assurance vie vers PER

La loi PACTE autorise le transfert de l’assurance vie vers un Plan Épargne retraite (PER) jusqu’au 31 décembre 2022. Dans les faits, ce transfert prend la forme d’un rachat total avec transfert intégral obligatoire des sommes.

L’objectif du PER est de constituer un complément de retraite sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital. Ses avantages fiscaux sont nombreux.

Le PER regroupe trois produits d’épargne à long terme :

1. Le PER individuel (PERIN) à souscrire auprès d’un assureur, d’une mutuelle, d’une banque ou d’un courtier
2. Le PER entreprise collectif (PERECO) non obligatoire, seuls les salariés volontaires y souscrivent
3. Le PER entreprise obligatoire (PERO) mis en place pour tous les salariés.

Le PER individuel est ouvert à tous sans limite d’âge. Les versements peuvent être programmés ou libres, sans plafonnement. Les fonds sont bloqués jusqu’au moment du départ à la retraite sauf exception. Pour le reste, il ressemble à un contrat d’assurance-vie classique :

• Versements volontaires
• Transfert de fonds possibles depuis un autre produit d’épargne retraite : assurance vie, participation, intéressement, compte-épargne temps ou sommes issues des jours de repos non posés, versements obligatoires du salarié ou de l’employeur

La fiscalité du PERIN est très avantageuse à condition de ne pas dépasser certains plafonds. Dans ce cas, les versements volontaires sont déductibles de l’impôt sur le revenu.

Plafonds à respecter pour bénéficier de la déduction fiscale à l’entrée

Le titulaire d’un PER individuel a le choix entre deux plafonds :

1. 10% de ses revenus limités à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 329.088€
2. 10% du plafond de la Sécurité sociale N-1, soit 4.113,60€

Fiscalité des versements volontaires déductibles à la sortie

Type de sortie	Fiscalité
En capital	• Versements : imposition sur le barème de l’impôt sur le revenu sans l’abattement de 10% • Plus-values : prélèvement forfaitaire unique de 30%, prélèvements sociaux compris
En rente à titre gratuit	Imposition sur le revenu du régime des pensions de retraite avec 10% d’abattement

Au-delà des plafonds autorisés, aucune déduction n’est possible.

Fiscalité des versements volontaires non déductibles à la sortie

Type de sortie	Fiscalité
Capital	• Versements exonérés • Plus-values : 30%
Rente à titre onéreux (RVTO)	Imposition à l’IR avec abattement

Avantages transfert assurance vie vers PER

Les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans transférés vers un PERIN bénéficient d’un avantage fiscal particulier. Les plus-values réalisées profitent d’un abattement de 9.200€ pour un célibataire et de 18.400€ pour un couple. Attention toutefois, les prélèvements sociaux restent dus.

De plus, le transfert est considéré comme un versement libre sur le PER. Les sommes peuvent donc être déduites de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10% des revenus professionnels plafonnés à 32.419€.

En revanche, l’épargne n’est plus disponible contrairement à un contrat d’assurance vie hormis dans certains cas exceptionnels :

• Décès ou invalidité de 2^e ou 3^e catégorie du conjoint marié ou pacsé
• Surendettement
• Fin de droits au chômage seulement si la perte d’emploi est involontaire
• Pour les mandataires sociaux : ne pas être retraité, ne pas être titulaire d’un contrat de travail depuis deux ans après la révocation de leur ancien mandat
• Pour les non-salariés : liquidation judiciaire

Conditions transfert assurance vie vers PER

Le transfert est soumis à plusieurs conditions :

• Le contrat d’assurance vie est détenu depuis au moins 8 ans
• Le transfert est total
• Le départ à la retraite est prévu à une échéance supérieure à 5 ans, à défaut le souscripteur du PER doit être âgé de moins de 57 ans

Le choix du transfert de son assurance vie est pertinent si les plus-values de l’assurance vie sont importantes. En effet, plus la tranche d’imposition est élevée, plus les versements seront fiscalement optimisés.

Fiscalités sur le transfert d’une assurance vie vers un PER

Taux d’imposition	Montant du versement	Economies
45%	10.000€	4.500€
41%	10.000€	4.100€
30%	10.000€	3.000€

La fiscalité en cas de décès dépend de l’âge du titulaire du PER au moment où il survient. Dans l’assurance vie en revanche, l’administration fiscale prend en compte l’âge de l’assuré au moment des versements.

Si le décès intervient avant les 70 ans du titulaire, le PER n’entre pas dans la succession. De plus, des abattements s’appliquent à l’instar de l’assurance vie.

Tableau de la fiscalité en cas de décès de l’assurance vie et du PER

Âge du souscripteur	Assurance vie	PER
>70 ans	Abattement de 30.500€ à répartir entre tous les bénéficiaires	Abattement de 30.500€ entre tous les bénéficiaires puis droits de succession
< 70 ans	Abattement de 152.500€/bénéficiaire puis 20% jusqu’à 852.500€ et 31.25% au-delà	Abattement de 152.000€/bénéficiaire puis 20% jusqu’à 700.000€ et 31.25% au-delà

Il est conseillé également de transférer son assurance vie si le projet est bien de constituer un complément de retraite, sa valeur est ainsi optimisée.

En conclusion, l’assurance vie et le PER sont deux produits d’épargne à long terme. Si l’assurance vie permet de se constituer un complément de retraite, elle permet également de préparer d’autres projets (achat immobilier, études des enfants, succession, etc.), ce qui n’est pas le cas avec un PER.

Tableau comparatif de l’assurance vie et du PER

Caractéristiques	Assurance vie	PER
Modalités de souscription	Sans limite d’âge	Sans limite d’âge
Versements	Libres	Libres
Sortie	Capital, rente ou panachage	Capital, rente ou panachage
Rachat partiel	Oui	Non
Désignation des bénéficiaires	Libre	Libre
Modes de gestion	Libre ou pilotée	Libre ou Pilotée
Imposition sur les gains	• Versements non déductibles de l’impôt • Sortie en capital : fiscalité réduite (7.5% sur les contrats de plus de 8 ans) • Sortie en rente viagère : abattement de 30 à 70% selon l’âge de l’assuré	• Versements déductibles de l’impôt • Sortie en capital : PFU de 30% • Sortie en rente viagère : si versements déductibles, abattement plafonné à 10%, si versements non déductibles, fiscalité identique à l’assurance vie