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Transfert assurance vie loi Pacte

La loi Pacte permet de changer de contrat d’assurance vie au sein du même organisme. Elle donne l’accès aux conditions avantageuses des contrats les plus récents, mais supprime ceux du contrat originel.

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Transfert assurance vie loi Pacte

: l’essentiel

Type de contrat transférableMonosupport, multisupport ou autre contrat dans la même compagnie
Cas particuliers d’assurance vie non transférablesSouscription démembrée, assuré de plus de 80 ans, assurance vie d’une personne morale, d’un nanti, etc.
Raisons pour transférer une assurance vieRéductions des frais des nouveaux comptes, nouveaux supports d’investissement et pilotage plus rapide

Transférabilité assurance vie loi Pacte

Un contrat d’assurance vie n’est pas transférable d’une compagnie d’assurance à une autre. Néanmoins, la loi Pacte permet aux assurés de changer leur contrat d’assurance vie au sein d’un organisme.

Cette loi permet donc de transférer son capital présent sur une assurance vie sans perdre les intérêts ou bénéfices, notamment les avantages fiscaux liés à l’âge du contrat. Le transfert prend la forme d’un rachat total suivi d’une nouvelle souscription ou d’un avenant sur le contrat existant.

Ce type de transfert est possible pour les contrats multisupports ou monosupport, mais il ne peut qu’être fait vers un autre contrat appartenant la même compagnie d’assurance vie.

Cas particuliers de contrats d’assurance vie non transférables

Il existe un certain nombre de cas particuliers où les contrats d’assurance vie ne sont pas transférables, y compris au sein du même organisme :

  • Dans le cas d’une souscription démembrée
  • Si l’assuré a plus de 80 ans
  • Si le contrat est souscrit par une personne morale
  • Si le contrat est nanti (même partiellement)
  • Si le contrat a une demande d’avance en cours
  • Si l’assuré possède un investissement en cours sur des produits structurés

Il faut également savoir que certaines compagnies d’assurance ont encore des difficultés administratives et techniques afin de permettre l’application de la loi Pacte. Le processus peut donc être long et fastidieux.

Les raisons de faire un transfert de contrat d’assurance vie

Même au sein de la même entreprise, les conditions des contrats d’assurance vie évoluent rapidement. Il y a donc de nombreuses raisons de procéder à un transfert d’assurance vie :

  • Pour bénéficier des réductions de frais des nouveaux contrats devant s’aligner sur les prix de plus en plus concurrentiels des autres offres. Surtout depuis l’apparition des contrats 100% digitaux permettant de réduire drastiquement les frais
  • Pour profiter des nouveaux supports d’investissement, que ce soit de nouveaux Fonds en euro ou des sélections d’unités de compte plus performantes
  • Pour avoir des traitements et réponses plus rapides grâce aux derniers contrats plus simples à gérer par les compagnies d’assurance

Il faut néanmoins prendre garde à ne pas transférer un vieux contrat profitant d’anciens bonus et avantages très intéressants. C’est le cas pour les contrats DSK et NSK indisponibles de nos jours.

Comment faire un transfert de contrat d’assurance vie

Pour faire appliquer la loi Pacte et transférer son capital de contrat d’assurance vie, il faut impérativement joindre son conseiller. Ce sera lui qui s’occupera de transférer les fonds vers le nouveau contrat.

Conditions du nouveau contrat d’assurance vie

Il faut faire attention aux conditions du nouveau contrat d’assurance vie. Beaucoup imposent d’investir un pourcentage de son capital sur des unités de compte. Elles sont souvent plus performantes que des Fonds en euros, mais présentent aussi un risque de perte.

Avantages transfert assurance vie loi Pacte

Pour résumer, la loi Pacte et le transfert de capitaux vers un autre contrat d’assurance vie comportent de nombreux avantages :

  • Des frais de moins en moins chers sur les nouveaux contrats 100% dématérialisés
  • Des unités de compte de plus en plus performantes
  • Des nouveaux supports d’investissement écoresponsables
  • Profiter des offres et promotions temporaires

Le transfert impose néanmoins plusieurs inconvénients :

  • Perte de tous les avantages de l’ancien contrat
  • Respect des conditions du nouveau contrat
  • Répartition souvent forcée pour une partie du capital sur des unités de compte
  • Impossibilité de changer d’assureur

Transférer assurance vie vers PER loi Pacte

La loi Pacte permet aussi de transférer son capital d’un contrat d’assurance vie vers un Plan d’Épargne Retraite ou PER. Un système temporaire a en effet été mis en place pour populariser l’opération.

En transférant son capital vers un PER, il y a un autre abattement fiscal de 4.600€ pour un assuré seul et le double pour un couple. Ce dernier s’ajoute à celui offert pour un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans.

En tout, l’abattement fiscal du transfert d’une assurance vie de 8 ans permet donc de gagner 9.200€ pour un assuré seul et 18.400€ pour un couple.

Il y a toutefois plusieurs conditions nécessaires au transfert d’une assurance vie vers un PER :

  • Le contrat d’assurance vie doit avoir 8 ans ou plus
  • La valeur totale du contrat doit être déplacée vers le PER avant la fin de l’année du rachat du contrat d’assurance vie
  • L’assuré doit être à plus de 5 ans de l’âge légal actuel du départ à la retraite

En plus de cet abattement fiscal doublé avec celui des 8 ans d’un contrat d’assurance vie, le transfert en lui-même est considéré comme un versement libre. Cela signifie que les fonds transférés sur un PER sont déductibles des revenus imposables dans la limite de 10% des revenus professionnels, avec une limite totale à 32.419€.

Ce transfert d’une assurance vie vers un Plan d’Épargne Retraite présente donc des avantages non négligeables :

  • Doublement de l’abattement fiscal
  • Possibilité de déduire le transfert sur ses revenus imposables
  • Sorties plus souples avec un PER (combinaison de rachats et rentes par exemple)

Et il comporte également des inconvénients :

  • Blocage des fonds jusqu’à l’âge de la retraite
  • Taux de rendement moins attractifs (en moyenne) que ceux des assurances vie

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