Fiscalité assurance vie après 8 ans

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Retrait argent assurance vie après 8 ans

Le rachat partiel ou total de l’assurance-vie après 8 ans bénéficie d’un cadre fiscal avantageux. Les modalités d’imposition dépendent de la durée de détention du contrat, de la date des versements, etc.

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Retrait argent assurance vie après 8 ans

: l’essentiel

Taux d’imposition pour des versements avant le 27/09/201724.7% ou 30%
Taux d’imposition pour des versements après le 27/09/201724.7% ou intégration aux revenus imposables
Abattement fiscal4.600€ pour une personne, ou 9.200€ pour un couple

Rachat assurance-vie après 8 ans

Rachat assurance-vie après 8 ans

Le rachat désigne un retrait d’argent sur un contrat d’assurance-vie. Le rachat peut être partiel ou total.

Si le rachat est total, le souscripteur récupère l’intégralité des fonds disponibles, ce qui entraîne la clôture du contrat.

Lors du rachat, seuls les intérêts générés par le contrat sont imposables. La fiscalité appliquée dépendra de :

  • La durée de détention du contrat
  • La date des versements (avant ou après le 27 septembre 2017)

Si les versements ont été réalisés avant 2017, 2 options d’imposition :

  1. L’intégration des intérêts à la déclaration de revenus. Ils sont ainsi soumis au barème progressif de l’impôt
  2. Les prélèvements sociaux + le PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) qui est un taux dégressif avec l’ancienneté du contrat

L’option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire est intéressante si le taux de celui-ci est inférieur au taux marginal d’imposition du souscripteur.

Taux d’imposition sur les versements effectués sur un contrat de plus de 8 ans

Versements après le 27/09/2017Versements avant le 27/09/2017
Versements ≤ à 150.000€

• 7.5% de prélèvements forfaitaire
• 17.2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS)

Soit un taux de 24.7%

• 7.5% de Prélèvement Forfaitaire Libératoire
• 17.2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS)
Ou
• Intégration des intérêts dans le revenu imposable
Versements > à 150.000€

• 12.8% de prélèvements forfaitaire
• 17.2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS)

Soit un taux de 30%

• 7.5% de Prélèvement Forfaitaire Libératoire
• 17.2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS)
Ou
• Intégration des intérêts dans le revenu imposable
Abattement fiscal4.600€ pour une personne seule
9.200€ pour un couple marié ou pacsé
4.600€ pour une personne seule
9.200€ pour un couple marié ou pacsé

Retrait assurance-vie après 8 ans fiscalité

Lorsque le contrat atteint 8 ans ou plus, un abattement fiscal annuel est appliqué au contrat :

  • 4.600€ pour une personne seule
  • 9.200€ pour un couple marié ou pacsé

L’abattement s’applique une seule fois par an sur l’ensemble des contrats d’un même assuré, quelle que soit le nombre de contrats détenu par l’assuré.

Cas d’exonération

Dans certains cas, les plus-values ne sont pas imposées, quelle que soit l’ancienneté du contrat, lorsque le rachat intervient suite à :

  1. Le licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire PACS, à condition que l’un ou l’autre soit inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi
  2. La mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire PACS
  3. La cessation d’activité non salariée du souscripteur ou celle de son conjoint ou partenaire PACS à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  4. L’invalidité du souscripteur, du conjoint ou partenaire PACS (classement en 2ème ou 3ème catégorie)

Ces exonérations s’appliquent aux intérêts perçus jusqu’à la fin de l’année qui suit la survenance des évènements.

Les prélèvements sociaux sont dus et retenus à la source sauf pour la mise en invalidité du souscripteur ou de son conjoint.

Calcul rachat partiel assurance vie après 8 ans

Lors d’un rachat partiel, l’administration fiscale considère que chaque retrait est composé d’une partie en capital et d’une partie en intérêts. Pour déterminer la part d’intérêt soumis à imposition, le calcul est le suivant :

Calcul de l’intérêt soumis à imposition

Montant du rachat partiel – ((Total des primes versées x Montant du rachat partiel) / Capital acquis à la date du rachat)

Simulateur rachat assurance-vie après 8 ans

1. Cas pratique rachat partiel

Une personne seule a versé 40.000€ avant le 27 septembre 2017 sur un contrat souscrit en janvier 2008. La demande de rachat a lieu en janvier 2019. Le montant du contrat s’élève à 60.000€. La personne souhaite effectuer un rachat de 20.000€.

Calcul du coût du rachat partiel

La plus-value soumise à l’imposition est :

  • 20.000€ – ( (40.000€ x 20.000€) / 60.000€) = 6.666.67€

En tant que personne seule, un abattement forfaitaire de 4.600€ est déduit.

La fraction excédant l’abattement soumis à imposition est :

6.666.67€ – 4.600€ = 2.066.67€

  • Si le souscripteur a opté pour le prélèvement libératoire, alors le montant dû à l’administration fiscale est : 7.5% x 2.066.67€ = 155€
  • Si le souscripteur a opté pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Le montant dépend de la tranche marginale d’imposition

2. Cas pratique rachat total

Une personne seule a versé 70.000€ sur un contrat souscrit en janvier 2010. La demande de rachat total intervient en janvier 2021. Le montant total du contrat s’élève à 110.000€ à cette date.

Calcul du coût du rachat total

La plus-value soumis à l’imposition est :

  • 110.000€ – 70.000€ = 40.000€

En tant que personne seule, un abattement forfaitaire de 4.600€ est déduit.

La fraction excédant l’abattement soumis à imposition est : 40.000€ – 4.600€ – 36.400€

  • 40.000€ x 7.5% = 2.730€ au titre du PFL
  • 40.000€ x 17.2% = 6.261€ au titre des prélèvements sociaux

Si le souscripteur a opté pour le prélèvement libératoire, alors le montant dû à l’administration fiscale est : 2.730€ + 6.281€ = 9.011€

Si le souscripteur a opté pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Le montant dépend de la tranche marginale d’imposition du souscripteur.

Frais retrait assurance-vie après 8 ans

Tous les contrats d’assurance-vie autorisent les rachats partiels. Ces rachats peuvent être effectués à tout moment, sans frais ni pénalités contractuelles. Les assureurs peuvent cependant exiger un montant minimum de retraits, en raison des coûts de traitement de chaque demande.

Lettre rachat partiel assurance-vie après 8 ans

Pour effectuer une demande de rachat partiel, l’assureur ou l’établissement bancaire peut mettre à disposition le formulaire à compléter, disponible en ligne, auquel il faut ajouter la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.

Si aucun formulaire n’est disponible, l’envoi de la demande de rachat partiel peut être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à laquelle joindre les pièces justificatives (copie pièce d’identité en cours de validité et relevé d’identité bancaire).

Exemple de courrier

Nom(s), Prénom(s)
Établissement
Adresse
Code Postal, Ville
Date

Objet : Demande de rachat partie – contrat d’assurance-vie n°XXX

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire d’un contrat d’assurance-vie n°XXX souscrit auprès de votre établissement le XXX.

Je désire effectuer le rachat partiel d’un montant de XXX€ (écrire en chiffres).

Je vous prie de bien vouloir procéder au versement des fonds par virement bancaire.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature.

L’établissement auprès duquel est souscrit l’assurance-vie dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la lettre pour effectuer le versement. Passé ce délai, les sommes non versées produisent des intérêts au taux légal en vigueur.

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Foire aux questions

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  1. Avatar de jacky plaire
    jacky plaire

    bonjour je voudrais en savoir plus sur le rachat de la somme de 6.000euros sur mon assurance vie contrat ouvert en 2007 quelle est le montant de l impôt que je vais devoir payé cordialement

    1. Avatar de Nicolas
      Nicolas

      Bonjour,
      Lors d’un rachat partiel d’une assurance vie de plus de 8 ans, la somme soumise à l’imposition est calculée à partir de cette formule : Montant du rachat partiel – ((Montant initial de l’Assurance vie x Montant du rachat partiel) / Capital acquis à la date du rachat). Si la somme obtenue est inférieure à l’abattement fiscal de l’Assurance vie (4.600€/personne) alors vous ne serez pas imposé. En revanche, si elle est supérieure à l’abattement alors la différence sera imposé à auteur de 7,5% (Prélèvement Forfaitaire Libératoire). Dans votre cas, vous ne serez probablement pas imposable sur votre rachat.

      Bien cordialement,
      Nicolas de Gotoinvest

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