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Report ou suspension de crédit immobilier

Le report d’échéances permet de suspendre un emprunt, et selon les banques, suspendre le remboursement du crédit en cours jusqu’à 12 mois. Toutefois, contrairement au différé d’amortissement qui a lieu au début de l’emprunt, le report d’échéances ne sera possible que pendant la période de remboursement, et il ne concerne que les prêts immobiliers à taux fixe, mixte ou révisable.

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Faire un report de crédit immobilier

Un report d’échéances peut être soit partiel soit total. Le report partiel vous permet de ne payer que les intérêts et l’assurance de prêt sur une durée déterminée. Dans cette situation, les échéances sont reportées et le capital n’est pas soldé. En général, à la fin du report, le crédit est rallongé ou alors les mensualités sont augmentées.

Le report d’échéances total consiste à ne régler que l’assurance du crédit sur une durée déterminée. Le règlement des intérêts et du capital sont suspendus sur toute la durée du report.

Si vous optez pour un report total, il sera moins onéreux de le faire à la fin du contrat plutôt qu’au début. Tout simplement car la part de capital soldée sera plus conséquente.

Cette pratique est d’une grande utilité pour les emprunteurs qui passent par des problèmes financiers importants, mais pour que le report soit véritablement bénéfique, le débiteur doit mesurer l’ampleur exacte de ses difficultés financières pour choisir la bonne durée et le bon mode de report.

Il est important de faire en sorte que les paramètres du report soient adaptés à la situation de l’emprunteur. Et il faut bien comprendre qu’il est préférable de reporter une échéance plutôt que d’avoir un prélèvement refusé.

Bon à savoir

Il ne faut pas confondre report d’échéances et différé du prêt immobilier. En effet, reporter revient à suspendre le prêt alors que le remboursement est déjà en cours. Mais différer consiste à repousser le départ du remboursement du crédit immobilier.

Quels sont les prêts concernés par le report d’échéances ?

Pour demander un report d’échéances, il faut d’abord vérifier si votre offre de crédit le prévoit. En général, la majorité des prêts immobiliers sont concernés sauf :

  • Les prêts à taux zéro ;
  • Les prêts épargne logement ;
  • Les prêts à l’accession sociale ;
  • Les prêts 1% logement ;
  • Les prêts conventionnés ;
  • Les prêts relais ;
  • Les prêts in fine.

Quoi qu’il en soit, pour savoir si vous pouvez profiter d’un report d’échéances, vous pouvez vous reporter à votre contrat de crédit pour découvrir toutes les modalités du report.

Comment demander un report d’échéances ?

Pour obtenir un report d’échéances, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre organisme prêteur en précisant :

  • Le capital emprunté ;
  • Une copie de l’offre de prêt ;
  • Le montant des mensualités ;
  • La raison pour laquelle le report est demandé ;
  • La date à laquelle le remboursement doit reprendre.

La banque étudiera la demande de report et si elle l’accepte, elle vous enverra un avenant au contrat de prêt accompagné d’un nouveau tableau d’amortissement. Ce nouvel échéancier vous permettra de connaître en détails le déroulement du reste du remboursement du prêt. Cependant, les conditions ainsi que le taux du crédit immobilier resteront identiques.

Modulation d’échéances de prêt immobilier

La modulation des échéances consiste à faire varier les mensualités de son crédit. L’emprunteur peut donc soit augmenter soit diminuer ses remboursements à la date d’anniversaire du contrat. Ainsi, les mensualités peuvent être modulées à la baisse ou à la hausse. La plupart des banques fixent tout de même une limite de variation à hauteur de 30 %.

Bon à savoir

Il ne faut pas confondre le prêt modulable et le prêt à taux variable. Le débiteur doit s’assurer que son contrat d’assurance emprunteur le couvre bien s’il décide de moduler ses mensualités.

Suspension de crédit immobilier pour vente

Un crédit immobilier peut être suspendu dans plusieurs situations comme un changement de vie professionnelle, des problèmes financiers ou pour la vente d’un bien immobilier. La suspension du prêt immobilier pour vente va soulager le budget d’un foyer qui souhaite effectuer un autre achat immobilier.

Dans cette situation, la vente du bien servira à rembourser le capital restant dû. Mais il faut savoir que le report des échéances rallongera la durée du prêt et augmentera donc son coût total.

Suspendre son crédit en cas de divorce ou de séparation

Un divorce peut grandement perturber le remboursement d’un prêt immobilier. La suspension de crédit en cas de séparation est donc une solution intéressante qui permet de faire face en attendant que la situation se stabilise.

Il peut arriver que l’emprunteur ne puisse plus régler les mensualités pour deux si le conjoint souhaite vendre le logement ou tout simplement se retirer du remboursement du prêt.

Le report d’échéances permet alors à l’emprunteur de faire une pause le temps de trouver une solution pour rembourser les mensualités ou pour vendre (ou racheter) le bien concerné. Si vous souhaitez obtenir un report des échéances de votre crédit à cause d’une séparation, il faut effectuer la demande à la banque.

Refus de suspension

L’article L313-12 du Code de la consommation stipule que l’emprunteur peut demander la suspension des échéances de son crédit immobilier, et si l’organisme prêteur refuse de suspendre les échéances, l’emprunteur peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un délai de 2 ans. Pendant cette période, aucune échéance ne pourra être réclamée.

Mais l’emprunteur devra justifier de ses problèmes financiers et prouver qu’il pourra reprendre le remboursement des mensualités normalement lorsque le délai de suspension sera passé. Autrement dit, les difficultés financières de l’emprunteur doivent être exceptionnelles et il doit être capable d’arranger sa situation.

Bon à savoir

Si la perte de ressources est définitive, l’emprunteur doit plutôt avoir recours à une procédure de surendettement.

Modalités de report en fonction des banques

Comme nous l’avons vu précédemment, la démarche pour obtenir un report est la même partout et la demande doit être formulée à l’écrit dans tous les établissements bancaires. Elle doit être datée et signée puis adressée au conseiller bancaire de l’emprunteur.

Le document devra préciser le nombre d’échéances reportées ainsi que la date de départ de la suspension. Cependant, les modalités du report peuvent varier d’une banque à l’autre. Par exemple :

Banque concernée Durée minimum d’un report Durée maximum du report Conditions du report
Caisse d’épargne 3 échéances mensuelles 12 échéances mensuelles 18 mois de remboursement sans incident
LCL 2 échéances mensuelles 9 échéances mensuelles 24 mois de remboursement sans incident

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Foire aux questions

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