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Rembourser un prêt immobilier par anticipation à la suite d’une vente

Rembourser un prêt immobilier par anticipation revient à solder tout ou une partie du montant emprunté avant la date prévue dans l’échéancier. Toutes les conditions qui encadrent ce remboursement anticipé, comme les indemnités demandées par la banque (généralement autour de 3%), sont fixées dans le contrat de prêt.

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Que devient le crédit immobilier lorsque le bien est vendu ?

L’emprunteur peut rembourser son crédit immobilier par anticipation à tout moment. Selon l’article L313-47 du Code de la Consommation, l’organisme prêteur ne peut s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel dont le montant ne dépasse pas les 10 % du montant initial du crédit immobilier.

Un remboursement anticipé consiste à régler le solde restant dû, avant la fin du crédit, il peut être total ou partiel.

En effet, l’emprunteur peut soit solder la totalité du capital restant dû en cas de vente du bien immobilier, soit rembourser une partie des sommes dues en cas de rentrée d’argent plus importante.

Exemple

Vous avez obtenu un prêt immobilier de 150 000 euros pour acheter un logement de 150 000 euros en 2005. Vous remboursez ce crédit via des mensualités de 800 euros par mois pendant 25 ans, mais vous décidez de vendre le bien immobilier en 2014 pour 150 000 euros.

Alors, il vous reste environ 120 000 euros à solder à la banque. Grâce à la vente, vous pourrez rembourser votre prêt dans sa totalité et il vous restera 30 000 euros.

Les frais de remboursement anticipé d’un crédit à la suite d’une vente

En cas de remboursement anticipé d’un prêt suite à la vente du bien, il faut dédommager la banque pour ce remboursement plus rapide que prévu. Mais ces frais auraient pu être évités si l’emprunteur les avait négociés au moment de la signature du contrat de prêt.

Les frais de remboursement anticipé sont donc à ajouter aux autres frais à régler pour la vente d’une maison ou d’un appartement. En ce qui concerne le montant de ces frais, ils s’élèvent à 6 mois d’intérêts au taux moyen du crédit qui est plafonné à 3 % du solde restant dû.

Autrement dit, plus vous vendez vite, plus les frais de remboursement anticipé sont importants.

A contrario, si vous vendez vers la fin du remboursement, ils ne vous coûteront presque rien. Par exemple, en reprenant les chiffres donnés dans notre étude de cas ci-dessus, les frais de remboursement anticipé seraient d’environ 800 euros.

Bon à savoir

Les frais de remboursement anticipé ne concernent que les prêts immobiliers à taux fixe. Les prêts à taux variable peuvent être remboursés sans le paiement de ces frais.

Quelles sont les conditions à respecter pour un remboursement anticipé ?

Afin de compenser son manque à gagner, à cause des intérêts qui ne seront pas payés, la banque peut demander le paiement de frais, de pénalités ou d’indemnités de remboursement anticipé.

Cependant, l’organisme prêteur ne pourra réclamer ces frais que s’ils sont mentionnés dans le contrat.

Vous avez la possibilité de négocier la réduction ou la suppression des indemnités de remboursement anticipé au moment de la signature du contrat avec la banque.

L’organisme prêteur peut alors accepter de supprimer les frais, mais au bout d’une certaine durée de remboursement du crédit immobilier. Ainsi, les conditions à respecter pour le remboursement anticipé de votre prêt immobilier sont toutes notifiées dans votre contrat de prêt.

Comment déposer une demande de remboursement anticipé ?

Pour demander un remboursement anticipé, il faut prendre contact avec sa banque et lui faire part de votre souhait de solder le crédit avant la date prévue.

Vous devrez préciser si le remboursement sera total ou partiel en indiquant le montant que vous allez rembourser. Votre organisme prêteur devra alors vous informer gratuitement sur les conséquences de ce remboursement anticipé.

Conserver le prêt immobilier après la vente

En général, le bien immobilier mis en vente a été acheté grâce à un prêt immobilier, et si la vente de ce bien se produit avant la fin du prêt, les débiteurs se demandent souvent ce qui va se passer pour leur crédit immobilier après la vente.

Ainsi, beaucoup de particuliers se posent la question de savoir si l’argent de la vente doit obligatoirement servir à solder la totalité du crédit ou s’il est possible de garder l’argent en continuant de rembourser les mensualités.

Le prêt immobilier porte sur le financement d’un bien immobilier. Pour conserver son prêt sans racheter un bien immobilier rapidement après la vente de son logement, les débiteurs devront se renseigner auprès de leur banque, mais leur requête risque de ne pas être acceptée facilement puisque le prêt ne sera plus garanti par le bien immobilier.

Effectivement, en cas de vente, les sûretés sur le bien ne peuvent plus garantir l’opération bancaire, et donc après la vente, l’opération n’est plus couverte. Pour conserver son crédit, il faudra acheter un nouveau bien et transférer l’hypothèque dessus.

Ce transfert nécessite évidemment l’achat d’un nouveau logement et il peut engendrer des frais en fonction des conditions inscrites dans le contrat.

Dans le cas où le prêt à conserver présente une garantie par caution, cette dernière pourra être transférée sur le nouveau bien. Donc, pour conserver son prêt immobilier après la vente de son logement, il est préférable d’acheter un nouveau bien immobilier.

Que faire si le montant de la vente ne couvre pas le solde du prêt immobilier ?

Si le montant de la vente ne permet pas de couvrir l’intégralité du solde restant dû, l’emprunteur devra quand même rembourser à la banque le capital résiduel. Et en cas d’hypothèque, le débiteur pourra demander à la banque d’effectuer un transfert.

Ce procédé permettra à l’emprunteur de rembourser le prêt par mensualités. Cependant, sans la garantie apportée par le logement, l’accord de la banque pour ce type de prêt reste assez incertain. De plus, il sera certainement plus cher que le prêt d’origine.

Bon à savoir

En cas de remboursement anticipé d’un prêt immobilier, la clôture du contrat d’assurance emprunteur peut être effectuée. Pour cela, l’emprunteur doit envoyer une quittance de remboursement définitif émise par l’organisme prêteur à l’assureur.

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Foire aux questions

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