Remboursement anticipé crédit auto

Le remboursement par anticipation permet aux emprunteurs d’effectuer un remboursement total ou partiel de leur crédit automobile. Les banques n’ont pas le droit de demander des pénalités à leur client si le remboursement effectué est inférieur à 10.000€.

Qu’est-ce que le remboursement anticipé ?

Le remboursement anticipé permet d’effectuer le remboursement total ou partiel d’un crédit. C’est un droit encadré par la loi. Il correspond au remboursement de la totalité ou d’une partie du montant dû à l’organisme de crédit (la somme qui n’a pas été encore remboursée par les échéances).

Le Code de la Consommation impose différentes règles aux banques et organismes de crédit.

Aucune indemnité ne peut être réclamée à l’emprunteur dans les cas suivants :

• En cas d’autorisation de découvert ;
• Si le remboursement par anticipation s’effectue dans une période où le taux débiteur n’est pas fixe ;
• Si le remboursement est effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit.

Comment fonctionne le remboursement anticipé de crédit auto ?

L’emprunteur a le droit de procéder au remboursement anticipé de son crédit auto dès qu’il le souhaite.

Le remboursement anticipé total permet d’éviter de devoir payer les intérêts prévus si le crédit devait se poursuivre. Il n’aura évidemment plus de mensualité à rembourser.

Les indemnités de remboursement anticipé de crédit auto

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, les banques peuvent demander des pénalités à leurs clients à la suite d’un remboursement anticipé. Néanmoins, si le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10.000€ sur une période de 12 mois, la banque ne pourra pas demander d’indemnités à ses clients.

Son montant est encadré par le Code de la Consommation :

• Elle ne doit pas dépasser 1% du montant du crédit si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat de crédit est supérieur à 1 an.
• Si le délai est inférieur à un 1 an, l’indemnité demandée doit être inférieure à 0,5% du montant du crédit.

Dans certains cas, le montant des indemnités de remboursement anticipé peut se négocier au moment de la signature du contrat de crédit.

Certaines banques et organismes de crédit sont susceptibles de demander des indemnités après le remboursement anticipé d’un crédit auto :

• Le CIC ;
• La Société Générale ;
• Le Crédit Agricole ;
• Cofinoga ;

Comment rembourser son prêt auto par anticipation sans indemnité ?

Certaines banques et établissements de prêt garantissent un remboursement anticipé sans frais (même au-delà de 10.000 euros) :

• Younited Crédit ;
• Macif ;
• Matmut ;
• ING.