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Quel délai pour toucher une assurance vie après un décès ?

Les bénéficiaires d’une assurance-vie doivent réaliser des démarches afin de pouvoir percevoir le capital décès d’une assurance-vie souscrite. Les démarches sont différentes selon que le bénéficiaire ait connaissance ou non de sa désignation.

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En cas de bénéficiaire désigné	L’assureur a 15 jours pour envoyer la liste des documents aux bénéficiaires. Après réception des justificatifs, il aura 1 mois pour verser le capital
En cas de bénéficiaire non connu	Faire la demande auprès de l’AGIRA qui répondra sous 15 jours

Faire la demande de versement d’une assurance vie après décès

Le souscripteur est libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix. Il a la possibilité de choisir toute personne physique, extérieure ou non à sa famille ainsi que toute personne morale (associations, fondations, le Trésor Public, etc.).

Le souscripteur est libre d’informer le bénéficiaire de son contrat. Si le bénéficiaire est informé de sa désignation par le souscripteur, le bénéficiaire devra informer l’assureur du décès du titulaire du contrat.

Délai pour le bénéficiaire

Aucun délai légal n’est imparti au bénéficiaire du contrat pour effectuer cette déclaration.

La demande en tant que bénéficiaire

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui est informé de sa désignation du vivant du souscripteur doit se rapprocher de l’assureur. Il lui appartient, en effet de transmettre à l’assureur un certificat de décès du souscripteur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Délai pour l’assureur

L’assureur dispose, à réception de ce courrier d’un délai de 15 jours, pour adresser une liste de documents nécessaires au dénouement du contrat.

Les documents à fournir

Consécutif à ce premier contact, plusieurs formalités incombent aux bénéficiaires du contrat. Les documents divergent, en fonction du lien avec le défunt. Ainsi, les documents à fournir sont :

Une copie du contrat d’adhésion si les bénéficiaires en ont possession ou une attestation sur l’honneur de la perte de ce document
Une copie de la pièce d’identité du défunt
Un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits fiscaux prévus à l’article 806-III du Code Général des Impôts, et
Une copie de la pièce d’identité du bénéficiaire si le celui-ci est nominativement désigné au contrat, ou
Un acte de notoriété délivré par un notaire si le bénéficiaire a un lien de parenté avec le défunt, ou
Une photocopie du PACS signé si le bénéficiaire et le partenaire PACS du défunt

Cette liste est non exhaustive, l’assureur peut se réserver le droit d’exiger d’autres pièces prévues au contrat.

Recours en cas de retard de versement

L’assureur dispose, à partir de la réception des pièces justificatives demandées, d’un mois maximum pour le versement du capital de l’assurance-vie aux bénéficiaires.

Passé ce délai, l’assureur s’expose à des pénalités de retard. Le capital non versé est majoré d’un intérêt équivalent « au double du taux légal durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai, au triple ».

Pour rappel

Le contrat d’assurance-vie permet au souscripteur de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui percevront le capital au décès du souscripteur. La rédaction de la clause bénéficiaire n’est pas obligatoire mais elle présente un intérêt juridique et fiscal.

En l’absence de bénéficiaires désignés, le contrat d’assurance-vie est réintégré dans l’actif successoral, soumis aux droits de succession et répartit entre les héritiers selon les règles de droit commun. Le contrat d’assurance-vie ne bénéficiera donc pas dans ce cas de sa fiscalité avantageuse.

Demande de versement d’une assurance vie en cas de bénéficiaire non connu

Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie est libre d’informer ou non les bénéficiaires de son contrat. L’assureur peut simplement recommander la rédaction d’une clause bénéficiaire pour faciliter les démarches du ou des bénéficiaires au décès du souscripteur.

Toute personne physique ou morale, souhaitant savoir si elle a été désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut, à condition d’apporter la preuve du décès du souscripteur du contrat, saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).

Cet organisme est chargé de rechercher auprès des assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles si un contrat d’assurance-vie a été conclu au profit d’une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Cette demande peut être faite en son nom propre ou pour le compte d’autres personnes. Une demande gratuite qui peut s’effectuer :

En ligne, via le formulaire web formulaireassvie.agira.assi.fr, ou
Par courrier, à l’adresse suivante :

AGIRA RECHERCHE CONTRATS ASSURANCE VIE
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09

L’AGIRA accuse réception de la demande faite par courrier. Consécutif à cela, l’AGIRA dispose de 15 jours pour traiter la demande et l’adresser à l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de Prévoyance et mutuelles.

Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour adresser la liste des documents nécessaires au traitement du dossier et au paiement du capital.