Prêt travaux Action Logement

Le Groupe Action Logement est une institution financière du logement social sous la tutelle de l’État. L’organisme a étendu son périmètre d’interventions en distribuant des prêts travaux à des taux privilégiés, destinés à tous les types de travaux.

Le prêt travaux Action Logement

Objet du prêt travaux

Le prêt travaux Action Logement est un crédit à la consommation spécifiquement dédié à une opération de travaux de sa résidence principale, ou des parties communes en cas de copropriété, dans du neuf ou de l’ancien.

Le prêt travaux Action Logement n’est pas un prêt affecté, car les fonds sont versés sur le compte de l’emprunteur et pas directement aux différents fournisseurs. Des factures peuvent néanmoins être demandées pour contrôler l’affectation des fonds.

Les personnes susceptibles d’obtenir un crédit sont les propriétaires occupants en pleine propriété ou en copropriété ou des propriétaires bailleurs selon le prêt demandé.

Action Logement a décliné 4 types de prêts travaux pour cadrer avec les projets envisagés.

Ainsi, ils permettent de financer 2 catégories de travaux :

• l’entretien (décoration, réparation, rénovation)
• les travaux de construction, d’amélioration (performance énergétique, agrandissement, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap).

Le prêt travaux Action Logement : amélioration – rénovation – décoration

Ce prêt est dédié aux propriétaires occupants. Il leur permet de financer l’entretien et l’amélioration du logement.

Caractéristiques financières

Le montant maximal du prêt est de 10.000€ avec un plancher de taux fixe * de 1%. Le remboursement se fait en 10 ans maximum. Le prêt amélioration/ rénovation/ décoration autorise le financement de 100% des travaux budgétés.

*Le taux fixe est égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année n-1 , avec un taux plancher de 1%

Spécificité d’utilisation

L’emprunteur peut acheter directement les matériaux, à condition d’exécuter les travaux par une entreprise spécialisée. Il peut financer sa quotepart pour des travaux des parties communes en cas de copropriété.

Ce prêt est cumulable avec le prêt accession qui peut aller jusqu’à 40.000€.

Opérations finançables

Parmi les opérations prises en charge par ce crédit, il y a :

• le rafraichissement (peinture, revêtement du sol),
• la décoration (verrière, atelier en séparation d’espace, etc.),
• la remise aux normes (électricité, isolation, chauffage, menuiserie, toiture, sanitaire)

Le prêt travaux Action logement pour agrandissement

Caractéristiques financières

Le montant maximal du prêt est de 20.000€ avec un plancher de taux fixe * de 0,5%. Le remboursement se fait en 25 ans maximum.

Spécificité d’utilisation

Ce prêt, dédié aux propriétaires occupants, est cumulable avec le prêt travaux amélioration/rénovation. Il peut aussi prendre en charge les honoraires de professionnels tels que les diagnostiqueurs les architectes, etc.

Opérations finançables

Le prêt prend en charge l’agrandissement par addition ou surélévation, ainsi que les travaux liés au changement d’usage d’un bien immobilier (atelier, garage transformé en logements, etc.)

Prêt travaux action logement pour amélioration de la performance énergétique

Caractéristiques financières

Le montant maximal du prêt est de 10.000€ avec un plancher de taux fixe * de 1%. Le remboursement se fait en 10 ans maximum. Si le propriétaire est bailleur, ses impôts peuvent être réduits sous conditions.

*Le taux fixe est égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année n-1 , avec un taux plancher de 1%

Spécificité d’utilisation

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique sont définis par la règlementation du prêt écoptz (sélection d’entreprises labellisées RGE). Le propriétaire bailleur peut également bénéficier d’une éligibilité.

Opérations finançables

Ce prêt finance les travaux d’isolation thermique (toiture, murs, menuiserie en double ou triple vitrage, etc.), de remplacement de chauffage ou de ventilation et d’équipement d’un système d’eau chaude utilisant de l’énergie renouvelable.

Prêt travaux pour adapter son logement au handicap ou au vieillissement

Ce prêt est dédié aux aménagements adaptés aux capacités motrices limitées des résidents.

Caractéristiques financières

Le montant maximal du prêt est de 10.000€ avec un plancher de taux fixe * de 1%. Le remboursement se fait en 10 ans maximum. Si le propriétaire est bailleur, ses impôts peuvent être réduits sous conditions.

*Le taux fixe est égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année n-1 , avec un taux plancher de 1%

Spécificité d’utilisation

Ce prêt, dédié aux propriétaires occupants ou bailleurs, est cumulable avec le prêt accession qui s’élève à 40.000 euros.

Pour les emprunteurs de 70 ans ou pour ceux qui s’inscrivent sur la grille de handicap, il est possible de bénéficier d’un budget de 5.000€ d’aide gratuite ainsi que d’une éligibilité pour les ménages ayant un plafond supérieur au plafond de ressources (dans la limite du quota actuel).

Opérations finançables

Ce prêt finance les travaux extérieurs d’accessibilité à l’immeuble (construction d’une rampe, élargissement passage d’entrée, suppression d’obstacles, etc.)

Il prend aussi en charge les travaux dans l’enceinte du logement (élargissement des portes, rampe, modification pièce d’eau sécurisée, balisage lumineux, mobilier fixe à hauteur, chauffage, système d’alerte à distance, etc.).

Critères d’éligibilité

Pour souscrire un prêt travaux Action Logement, il est nécessaire de réunir trois conditions :

• Votre entreprise du secteur privé (hors agriculture) doit payer l’impôt PEEC (participation des entreprises à l’effort de construction) si elle a un effectif de 50 salariés et plus
• Vos revenus annuels doivent être inférieurs ou égaux au plafond de ressources établi, selon une grille de référence comportant la composition du foyer et le découpage en 5 zones géographiques du territoire, dont le DROM
• L’employeur doit avaliser votre demande de prêt. Tout dépendra du montant de son enveloppe proportionnelle à sa cotisation annuelle. Mais également de son arbitrage si plusieurs salariés en font la demande et que le quota d’attribution sera dépassé.

Les acteurs du dispositif Action Logement

Structure opérationnelle

Héritière du 1% logement ou 1% Patronal dispositif mis en place en 1953 pour faire participer les entreprises au financement des programmes de constructions, Action Logement Groupe est une holding associative sous la tutelle de 3 ministères : le ministère du Logement, le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, et le ministère de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et du paysage.

Son modèle économique consiste à collecter la PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction) auprès des entreprises privées, gérer les fonds, les placer sur les marchés boursiers dans le but d’attribuer des aides au logement locatif ou d’accession à la propriété.

Son action porte également sur la gestion du parc des logements sociaux et sur des programmes de constructions.

Implantée nationalement et au cœur du tissu socio-économique local, sa mission d’utilité sociale repose sur l’accès au logement (en primoaccession ou en location) pour favoriser l’emploi.

Sa deuxième mission est d’accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle. Le public est une population à faibles revenus ou en difficulté.

Action Logement Groupe est l’entité stratégique qui pilote la gestion du groupe composé de 63 filiales maillant le territoire.

Deux pôles d’activité assurent les opérations :

• Action logement Services
• Action Logement Immobilier

Gouvernance Action Logement  Groupe

Le groupe est géré paritairement par 3 organisations syndicales : le MEDEF, la CPME et les syndicats représentant les salariés tels que la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO.

La supervision financière de l’action du groupe Action Logement est réalisée par le ministère de la Transition écologique, le Ministère des Comptes publics et le Ministère de l’Économie des Finances et de la Relance.

Simulation de prêts travaux Action logement

Exemple 1

Mr F veut réaffecter l’usage d’une ancienne écurie en logement de 70 m². Il dispose d’un prêt agrandissement, cumulé avec un prêt amélioration rénovation.

Nature des travaux : nivellement du sol, sablage poutres, isolation intérieure, chauffage / insert

Prêt N° 1 : TAEG 0,5% pour 20.000€ empruntés (hors assurances)

Prêt N° 2 : TAEG 1% pour 10.000€ empruntés (hors assurances)

Exemple N° 2

Mme R souhaite installer un monte-escalier électrique. Elle dispose d’un prêt adaptation du logement au handicap. Son TAEG est de 1% pour 10.000€ empruntés, hors assurance.

Nature des travaux : modification trémie, montage / installation monte-escalier – modification compteur électrique

L’assurance Décès Invalidité des prêts travaux est facultative, mais fortement recommandée.

Existe-t-il d’autres prêts travaux à bas taux ?

Exemples de combinaisons de prêts :

Prêt principal Action Logement + Prêt / Aides complémentaires

Préparer son dossier pour le crédit travaux Action Logement

Sur le site Action Logement, à partir de l’onglet du prêt souhaité, il faut télécharger le dossier de demande de prêt. Ce formulaire est à compléter conjointement avec l’employeur qui valide la demande.

Le dossier complet comprenant les justificatifs doit être transmis à une agence de proximité dont vous trouverez l’adresse sur la page Accueil du site.

Pour le suivi de votre dossier, en supplément de votre interlocuteur en agence, vous avez l’option de créer un compte personnel sur « l’Espace bénéficiaire » du site.

Les justificatifs à fournir concernant les travaux

Voici une liste non exhaustive des pièces standards à fournir pour le montage du dossier sont les suivantes :

• Formulaire Action Logement complété et signé par l’entreprise
• Pièce d’identité en cours de validité
• Copie livret de famille si enfant(s) à charge
• Copie des 3 derniers bulletins de salaire
• Dernier avis d’imposition
• Copie des 3 derniers relevés de compte
• RIB/IBAN
• Acte de propriété du logement
• Devis des travaux de moins de 6 mois ou factures libellées au nom de l’emprunteur

Les pièces spécifiques à fournir selon le type de prêt travaux demandé :

• Facture de moins de 3 mois ou copie de l’appel de fonds du syndic avec les millièmes de l’emprunteur indiqués
• Prêt performance énergétique : Devis conforme au formulaire écoprêt à taux zéro
• Prêt travaux adaptation aux personnes handicapées : Copie de l’avis préalable d’un organisme spécialisé (AFM, APF, CICAT, CNPSAA, SOLIHA, UNISDA ou MDPH)

Notre avis sur le crédit travaux Action Logement

Les prêts travaux proposés par Action Logement sont aujourd’hui les plus compétitifs sur le marché des prêts à la consommation.

Bénéficier d’un taux d’intérêt à 0,5% ou 1% implique la concrétisation de projets pour des salariés à faibles revenus sans mettre en danger leurs finances.

Son site internet s’appuie sur la représentation de son modèle d’organisation. Il est ergonomique et la FAQ est riche en informations.

Deux bémols restent à souligner, à savoir l’absence totale des conditions de l’assurance emprunteur et le manque de mises à jour des articles concernant les entreprises cotisantes : le 1^er janvier 2020, une loi a réformé les conditions du paiement de la PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction).

Cette imposition touche désormais les entreprises ayant un effectif de 50 salariés et plus (par rapport à 20 auparavant), ce qui implique moins de recettes pour Action Logement donc moins de bénéficiaires.

Action Logement est à l’intersection des entreprises cotisantes et du grand public.

Contacter Action Logement pour un prêt travaux

Les 18.000 collaborateurs d’Action Logement implantés sur le terrain au plus près des entreprises et de leurs salariés assurent un lien de proximité.

Pour contacter l’agence la plus proche de votre domicile, rendez-vous sur la page d’accueil du site dans la rubrique « Partout en France », vous y trouverez les coordonnées postales ainsi que les numéros de téléphone correspondants.

Le formulaire contact en ligne a une double fonction : répondre à des questions ou problématiques et alimenter la FAQ.