Prélèvement forfaitaire libératoire assurance vie

Comme vos salaires et les placements immobiliers et mobiliers, les plus-values réalisées avec une assurance-vie sont soumises à l’impôt sur le revenu. Plusieurs modes de règlement existent. Selon la date de souscription et de versement des primes, vous pouvez choisir le prélèvement forfaitaire libératoire ou le barème de l’impôt sur le revenu.

Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire et quand s’applique-t-il ?

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) permet de régler l’impôt dû à l’administration fiscale. Il est :

• libératoire car une fois qu’il a été payé, les fonds concernés ne peuvent plus être imposés ;
• forfaitaire car son taux est fixe et ne dépend pas des ressources du contribuable.

Les sommes soumises au PFL sont aussi assujetties aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité).

Quels sont les contrats d’assurance-vie soumis au prélèvement forfaitaire libératoire  ?

Le PFL s’applique obligatoirement pour les contrats payés dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif.

Il s’applique sur option aux rachats de contrats d’assurance-vie pour les intérêts liés à des versements entre le 1^er janvier 1998 et le 26 septembre 2017. Après cette date, les recettes sont taxées via le prélèvement forfaitaire non libératoire aussi appelé flat tax.

Quand demander le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Les polices d’assurance-vie sont imposées par défaut selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devez demander à être soumis au PFL.

Au moment du rachat partiel ou total, vous informez l’établissement financier que vous optez pour le PFL.

C’est une décision irrévocable. Une fois que vous avez choisi le PFL pour un rachat, vous ne pouvez pas demander à changer pour cette opération.

Prélèvement forfaitaire libératoire  ou barème de l’impôt sur le revenu ?

Pour savoir s’il vaut mieux choisir le PFL ou le barème de l’impôt sur le revenu, comparez le taux du PFL et celui de votre tranche marginale d’imposition.

Les produits de votre assurance-vie seront imposés dans la tranche la plus haute de vos revenus.

Si vous remplissez les conditions pour déduire partiellement la contribution sociale généralisée (CSG) de vos revenus, cela ne sera pas possible si vous optez pour le PFL.

Quel est le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur une assurance-vie ?

Le taux du PFL sur option dépend de l’ancienneté du contrat au moment du rachat.

Seuls les gains sont imposés sur le revenu. Le capital (dépôt initial et primes versées) n’est pas concerné.

Le taux du PFL obligatoire pour les assurances-vie payées dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif est de 75%.

Pour les contrats souscrits avant le 1^er janvier 1990, le taux est différent.

Comment calculer le PFL sur les assurances vie ?

Pour calculer le montant du prélèvement forfaitaire libératoire vous devez connaître le montant de la plus-value et l’âge du contrat.

Après huit ans

Que vous ayez choisi le PFL ou l’imposition sur le revenu, vous ne serez pas imposé si le rachat intervient après huit ans et si le montant des intérêts est inférieur à :

• 4.600 euros pour un célibataire ;
• 9.200 euros pour un couple soumis à une imposition commune.

Cet abattement est reconductible chaque année. Il s’applique à tous les contrats que vous détenez.

Vous devez en revanche vous acquitter des prélèvements sociaux.

Calculer le prélèvement forfaitaire libératoire pour un rachat total

En cas de rachat total, vous appliquez le taux correspondant à l’ancienneté de votre contrat au montant des recettes.

Si vous avez adhéré il y a plus de huit ans, vous tenez compte des abattements. Seul l’excédent est imposé.

Pour calculer le montant du PFL, on utilise la formule de calcul suivante :

PFL = (montant de l’assurance-vie – montant des primes versées) – abattement X taux du PFL

Par exemple, un couple marié dénoue une police d’une valeur de 35.000 euros souscrite en 2005. Aucun versement excepté un dépôt initial de 25.000 euros n’a été effectué.

En choisissant l’option PFL, leur imposition est de 60 euros.

• Montant de la plus-value totale : 10.000 euros  (35.000 -25.000) ;
• Montant de l’abattement : 9.200 euros ;
• Montant de la plus-value imposée : 10.000-9.200 = 800 euros.
• Taux du PFL : 7.5%

Calculer le prélèvement forfaitaire libératoire pour un rachat partiel

Dans le cas d’un rachat partiel, il faut déterminer la part du capital et celle de la plus-value. Pour cela, on utilise la formule :

Valeur du rachat – (capital X montant du rachat) / valeur du rachat

Par exemple, un souscripteur rachète partiellement 10.000 euros sur un contrat d’une valeur de 20.000 euros. Il effectue ce dénouement cinq ans après la souscription. Le capital, versé avant septembre 2017, représente 17.000 euros et les intérêts 3.000 euros. S’il choisit le PFL ; il versera 225 euros au titre de l’impôt sur le revenu.

• Part du rachat correspondant à la plus-value : 1.500 euros [(10.000 – ((17.000 X 10.000) / 20.000) ]
• Taux d’imposition : 15%
• Abattement : 0 euros

En cas de rachat partiel pour des versements effectués avant et après le 26 septembre 2017, la règle est de racheter d’abord les intérêts liés aux primes antérieures à cette date.