Assurance vie et succession

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Paiement assurance vie plusieurs bénéficiaires

Les bénéficiaires ne sont pas forcément les héritiers de plein droit. Ils doivent être explicitement désignés comme des héritiers dans la clause bénéficiaire du contrat, le testament ou encore par voie d’huissier. Le capital bénéficie d’exonérations fiscales partielles ou totales selon le bénéficiaire désigné.

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Paiement assurance vie plusieurs bénéficiaires

: l’essentiel

À qui déclarerA un assureur, à un notaire, à l’AGIRA ou à la Caisse des dépôts et consignation
Délai maximum pour réclamer les pièces justificatives15 jours auprès des bénéficiaires
DocumentsCopie de l’acte de décès de l’assuré, copie du bulletin d’adhésion, pièce d’identité ou passeport, acte notarié et un RIB
Délai maximum du capital versé1 mois

Bénéficier de l’assurance vie après un décès/succession

L’assurance vie est un produit d’épargne à moyen long terme dont la fiscalité est avantageuse. Cette particularité en fait un outil privilégié de la succession et de la donation.

Les bénéficiaires ne sont pas obligatoirement les héritiers de plein droit. Ils sont désignés librement par l’assuré sur papier libre, dans la clause bénéficiaire du contrat, par testament ou par voie d’huissier. Ils peuvent être des membres de la famille, des proches, des collègues de travail, voire un organisme d’utilité publique.

Explication des rangs pour un bénéficiaire

Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament ou n’a fait aucune donation de son vivant, il est important de classer les héritiers. Voici les principaux rangs :

  • Premier rang : descendants directs du défunt (les enfants et conjoint)
  • Second rang : ascendants privilégiés (père et mère) et aux collatéraux privilégiés (frères et sœurs, neveux et nièces)
  • Troisième rang : ascendants ordinaires (grands-parents)

1. Succession avec les bénéficiaires non nommés

En l’absence de bénéficiaires désignés, les héritiers ou ayants droit bénéficient de l’assurance vie. Dans ce cas, le capital entre dans la succession de l’assuré (ascendants, collatéraux, etc.). Les avantages fiscaux spécifiques à l’assurance vie sont alors perdus.

Exemple d’absence de bénéficiaires désignés

Un assuré a mentionné dans sa clause bénéficiaire qu’il lègue son assurance vie à ses enfants et, à défaut, les héritiers. Les enfants bénéficieront donc de l‘assurance vie à parts égales à son décès. Mais, si tous les enfants sont décédés et qu’ils n’ont pas eux-mêmes d’héritiers, le capital tombera dans l’actif successoral.

2. Succession avec les bénéficiaires nommés

Le capital est versé aux bénéficiaires en fonction de leur rang (du premier au cinquième rang). En cas de décès d’un bénéficiaire de premier rang (les enfants du défunt), ses héritiers ne seront pas automatiquement destinataires du capital. Pour ce faire, ils doivent être explicitement désignés comme tels.

Par exemple, la mention « mes enfants vivants ou représentés » a l’avantage de désigner les héritiers du bénéficiaire de premier rang comme étant les bénéficiaires de second rang. Ainsi, les enfants et petits-enfants sont désignés explicitement comme bénéficiaires.

De plus, le fait de désigner des bénéficiaires de second rang offre au bénéficiaire de premier rang un certain nombre d’options : il peut renoncer à l’assurance vie à leur profit par exemple ou la répartir entre lui et eux.

Exemple succession avec des bénéficiaires nommés

L’assuré a désigné son conjoint survivant comme bénéficiaire de premier rang en précisant dans sa clause bénéficiaire « au choix à hauteur de 75%, 50 ou 25% » et avec la mention « les bénéficiaires du pourcentage non accepté sont mes enfants vivants ou représentés ».

Le conjoint survivant pourra décider de la partie du capital à laquelle elle renonce au profit de ses enfants. Aucune fraction du capital ne tombera ainsi dans la succession.

Demander le versement de l’assurance vie

Le ou les bénéficiaires désignés doivent déclarer le décès de l’assuré à l’assureur. Pour savoir s’ils sont bénéficiaires, plusieurs démarches sont possibles :

  1. S’adresser à un assureur : les assureurs consultent tous les ans le Répertoire national d’identification de manière à identifier les décès
  2. S’adresser à un notaire : les contrats d’assurances vie sont déclarés au fichier central des assurances vie (FICOVIE)
  3. S’adresser à l’AGIRA : l’association est chargée des contrats d’assurance vie en déshérence qu’elle répertorie
  4. S’adresser à la Caisse des dépôts et consignation : aller sur leur site, ciclade.fr

Procédure pour demander le versement de l’assurance vie

Plusieurs documents sont exigés par l’assureur pour déclencher le versement des fonds. Ils doivent être expédiés à l’assureur en recommandé avec accusé de réception.

Justificatifs nécessaires pour la succession

Type d’informationDocuments
Justificatif du décèsCopie de l’acte de décès de l’assuré
Justificatif du contratCopie du bulletin d’adhésion
Bénéficiaire désignéPièce d’identité ou passeport
Bénéficiaire non désignéActe notarié
Versement des fondsRIB

Justificatif supplémentaire : certificat d’acquittement

Il sera demandé ensuite un certificat d’acquittement, à défaut un certificat de non-exigibilité des droits fiscaux (article 806-III du code général des impôts).

Délais et modes de versements de l’assurance vie

Une fois avisé du décès, l’assureur dispose de 15 jours pour réclamer aux bénéficiaires les pièces justificatives. Dès réception, le capital est versé dans un délai maximum de 1 mois. À défaut, des intérêts au taux légal seront dus, à savoir : 6,52 % pendant 2 mois puis 9,78 % au-delà.

Fiscalité de l’assurance vie en cas de décès

L’assurance vie est exonérée des droits de succession. La fiscalité est calculée en fonction de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes.

Fiscalité pour un versement avant 70 ans

La fiscalité est avantageuse dans ce cas de figure. Les primes versées avant 70 ans donnent droit à un abattement de 152.000€ par bénéficiaire. Les sommes restantes sont soumises ensuite au taux forfaitaire de 20% jusqu’à 852.500€ et 31.25% ensuite.

Exemple de fiscalité avec des primes versées avant 70 ans

Un assuré détient un capital de 350.000€ versé avant son 70e anniversaire. Deux bénéficiaires sont désignés à parts égales. Il leur revient donc à 175.000€ chacun. Après abattement, seuls 23.000€ seront soumis à l’impôt (175.000 – 152.000).

Fiscalité pour un versement après 70 ans

Les versements effectués après 70 ans bénéficient d’un abattement unique de 30.500€ à répartir entre tous les bénéficiaires.

Exemple de fiscalité avec des primes versées après 70 ans

Pour reprendre l’exemple ci-dessus, l’assuré a ensuite versé 40.000€ après son 70e anniversaire. Chaque bénéficiaire reçoit 20.000€. Chacun d’eux profite d’une fraction de l’abattement, soit 15.250€ (30.500/2). La base d’imposition s’élèvera donc à : 20.000€ – 15.250€ = 4750€.

Bénéficiaires exonérés

Le conjoint survivant est totalement exonéré d’impôts depuis 2007. Les frères et les sœurs de plus de 50 ans ou handicapés et vivants sous le toit de l’assuré le sont également.

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Foire aux questions

Laisser un commentaire

  1. Avatar de Delon Michel
    Delon Michel

    Je voudrais laisser mon assurance vie à ma petite fille plutôt qu’à ma fille ai je le droit

    1. Avatar de Nicolas
      Nicolas

      Bonjour,
      Vous pouvez laisser votre assurance vie à votre petite fille. Il suffit de la désigner comme bénéficiaire dans votre contrat.

      Bien cordialement,
      Nicolas de Gotoinvest

  2. Avatar de Sylvie Amar
    Sylvie Amar

    Je bénéficie d’une assurance vie de ma tante. Nous sommes plusieurs bénéficiaires sur le contrat qu’elle avait souscrit. Est-ce que l’assureur a l’obligation de régler tous les bénéficiaires en même temps sachant que l’un d’entre eux réside aux États-Unis ? Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Avatar de Nicolas
      Nicolas

      Bonjour,
      L’assureur a l’unique obligation de verser le capital de l’assurance vie dans un délai maximal d’1 mois.

      Bien cordialement,
      Nicolas de Gotoinvest

  3. Avatar de Francine Manent
    Francine Manent

    La mère de mon mari est décédée l’année dernière après le décès de mon mari elle avait souscrit une assurance vie avec comme bénéficiaire ces 6 enfants dont mon mari puis je prétendre à la part de mon mari vu que nous n’avons pas d’enfants (nous avons fait un testament entre époux pour nous protéger)

    1. Avatar de Nicolas
      Nicolas

      Bonjour,
      Le contrat d’assurance vie existe même quand le bénéficiaire est absent ou décédé (votre mari). Il semble possible que vous puissiez bénéficier de la part de votre mari.

      Bien cordialement,
      Nicolas de Gotoinvest

  4. Avatar de picard
    picard

    j’aimerai savoir qui sont les beneficeres d’une assurance vie quand les beneficieres ne sont pas nommes.est-ce les enfants et les petits enfants quand il s’agit d’une succession?

    1. Avatar de Nicolas
      Nicolas

      Bonjour,
      Lors d’une succession sans déclaration de bénéficiaires, l’assurance vie revient au conjoint et aux enfants en cas d’absence de conjoint et ainsi de suite.

      Bien cordialement,
      Nicolas de Gotoinvest

  5. Avatar de nadege
    nadege

    Bonjour,
    Ma mère et sa soeur étaient bénéficiaires sur l’assurance vie de leur cousin germain.,(sans enfant).
    Ma mére est décédée avant lui. (Le souscripteur)
    Après son décès la soeur de ma mère a bénéficié de l’assurance.
    Puis je bénéficier de la part de ma mère, vu mon degrés de parenté.

    1. Avatar de Nicolas
      Nicolas

      Bonjour,
      Si le souscripteur de l’assurance vie (le cousin germain de votre mère) n’a pas mentionné dans son contrat de bénéficiaires secondaires (de second rang) alors vous pouvez bénéficier de la part de votre mère si elle vous a déclaré comme son héritière.

      Bien cordialement,
      Nicolas de Gotoinvest

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