Quelles options fiscales existent pour un rachat d’assurance-vie?
L’assurance-vie bénéficie d’un cadre fiscal avantageux : seules les plus-values sont imposables. En cas de rachat partiel ou total, l’assuré a le choix entre le barème progressif de l’impôt et le prélèvement forfaitaire unique (également appelé flat tax). Le choix dépend de la situation fiscale de l’assuré et de la durée de détention de son contrat.
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| Options fiscales lors du rachat d’une assurance vie | Barème progressif d’imposition sur le revenu et le prélèvement forfaitaire unique |
| Taux d’imposition du barème progressif d’imposition sur le revenu | De 0% à 45% |
| Taux d’imposition sur le prélèvement forfaitaire unique | De 7.5% à 35% |
| Abattement fiscal sur les contrats de plus de 8 ans | De 4.600€ à 9.200€ |
Quelle option fiscale pour rachat assurance vie ?
L’assurance-vie est une épargne à long terme permettant de constituer un patrimoine, préparer un achat, l’avenir de ses enfants ou encore un complément de retraite. Ses conditions fiscales sont très avantageuses, notamment dans le cadre de la transmission.
La gestion de l’assurance-vie est très souple : l’assuré dispose de son capital à tout moment. Il peut ainsi effectuer un rachat partiel ou total en cas de besoin d’argent. Attention toutefois, certains contrats imposent une durée minimum de détention.
Que se passe-t-il en cas de rachat partiel?
Le rachat partiel consiste à retirer une partie seulement du capital. L’assuré continue à effectuer des versements pour faire fructifier son épargne. Il est également possible de programmer des rachats partiels mensuels ou trimestriels. L’avantage du rachat partiel est de conserver l’antériorité de son assurance-vie.
Que se passe-t-il en cas de rachat total?
Le rachat total en revanche met fin au contrat dans la mesure où l’assuré récupère la totalité de ses versements augmentés des intérêts produits pendant la durée de détention, déduction faite des frais (frais d’entrée, frais de gestion et prélèvements sociaux).
Obligation de l’assureur
Quels sont les choix d’option fiscale?
La fiscalité de l’assurance-vie est plus avantageuse après 8 ans de détention.
L’assuré a le choix entre deux modes d’imposition :
- L’impôt sur le revenu
- Le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax
Seuls les intérêts produits sont soumis à l’impôt en cas de rachat. Par exemple, pour un rachat de 10.000€ constitué de 85% de capital et de 15% d’intérêts, le calcul de l’assiette fiscale portera sur les 15% d’intérêts.
Impôt sur les revenus (en fonction des revenus du foyer)
Prélèvement forfaitaire unique (Flat-Tax)
Montant des prélèvements sociaux
Le montant du rachat partiel ou total doit être déclaré au fisc. L’assuré dispose pour cela de l’imprimé fiscal unique expédié par l’assureur au moment de sa demande.
Quelle est la fiscalité sur les rachats d’assurance vie?
La fiscalité appliquée a été modifiée par la loi de finance 2018. Les versements effectués avant cette date restent soumis à l’imposition en vigueur. La taxation dépend de la date des versements et de l’ancienneté du contrat.
Pour les contrats d’avant le 27/09/2017
| Durée de détention | Prélèvement Forfaitaire Libératoire + prélèvements sociaux |
|---|---|
| Moins de 4 ans | 52.2% (35% + 17.2%) |
| Entre 4 et 8 ans | 32.2% (15% + 17.2%) |
| Plus de 8 ans | 24.7% (7.5% + 17.2%) |
Pour les contrats d’après le 27/09/2017
| Durée de détention | Prélèvement Forfaitaire Libératoire + prélèvements sociaux = PFU |
|---|---|
| Moins de 4 ans | Flat tax de 30% (12.8% + 17.2%) |
| Entre 4 et 8 ans | Flat tax de 30% (12.8% + 17.2%) |
| Plus de 8 ans | • Jusqu’à 150.000€ : 24.7% (7.5% + 17.2%) • Au-delà : 30% (12.8% + 17.2%) |
Dans certains cas, le rachat peut être totalement exonéré : licenciement, liquidation judiciaire, mise à la retraite anticipée et incapacité de travail.
Choix de l’option fiscale
Quels sont les taux du barème progressif de l’impôt?
| Tranche de revenus | Taux d’imposition |
|---|---|
| Moins de 10.084€ | 0% |
| Entre 10.085€ et 25.710€ | 11% |
| Entre 25.711€ et 73.516€ | 30% |
| Entre 73.517€ et 158.122€ | 41% |
| Après 158.122€ | 45% |
Le barème progressif de l’impôt est donc plus intéressant pour les contribuables situés dans les tranches les plus hautes. Dans les autres cas, il permet de conserver certains avantages :
- Abattement de 40% sur les dividendes
- Abattement pour durée de détention sur les titres acquis avant le 1er janvier 2018 : 50% entre 2 et 8 ans, 65% après 8 ans
- Abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans : 65% entre 4 et moins de 8 ans, 85% après 8 ans
- Déduction de la CSG de 6.8%
En conclusion : Choisir entre le PFU et le TMI (taux marginal d’imposition) relève de l’arbitrage.
Exemple d’imposition avec le barème progressif
Un assuré vend des titres achetés avant le 27 septembre 2017. Avec le barème progressif, il est imposé à 11%, il bénéficie donc d’un abattement de 50%. Avec le PFL, il serait taxé à 12,8% (hors prélèvements sociaux). Le barème progressif est donc plus intéressant pour lui.
Dans le cas d’une détention de 8 ans, un assuré imposé à 30% sur le barème progressif, profitera d’un abattement de 65% sur la plus-value des titres vendus. Il sera donc imposé à 10,5% au lieu de 12,8% avec le PFL.
En revanche, le PFL est l’option la plus intéressante pour les assurés non imposables.
Après 8 ans de détention, le prélèvement forfaitaire libératoire sera toujours plus avantageux (7,5% après abattement) à condition que le montant de la plus-value soit inférieure à l’abattement prévu :
- 4.600€ pour une personne seule
- 9.200€ pour un couple marié ou pacsé
Exemple :
Dans le cas d’un rachat partiel, un couple ayant épargné 50.000€ a enregistré une plus-value de 12.000€. Ils disposent de 62.000€ sur leur contrat d’assurance-vie. Ils effectuent un rachat de 10.000€.
Leur assiette fiscale s’élève à : 10.000€ – (50.000€ X 10.000€ / 62.000€) = 1.935€.
Comme ils bénéficient d’un abattement de 9.200€, il n’est pas imposable.
Cas des résidents fiscaux à l’étranger
Très signalé : Si le contrat a plus de 8 ans, choisir des rachats programmés pour compléter sa retraite est souvent plus intéressant qu’une sortie en rente viagère.
Comment faire une demande de rachat assurance vie?
L’assuré peut adresser une demande de rachat partiel à son conseiller à tout moment. L’assureur dispose d’un délai maximum de 2 mois pour effectuer le virement bancaire. A défaut, il est passible de pénalités de retard.
Quel courrier envoyer pour demander un rachat ?
Les procédures de demande de rachat dépendent des fonctionnalités proposées. Trois parcours sont possibles :
- 100% en ligne via son espace personnel
- En remplissant un formulaire papier
- Par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, une pièce d’identité en cours de validité et un RIB sont à joindre au courrier
Le choix de l’option fiscale est à préciser au moment de la demande.
Exemple de lettre de rachat
Adresse
Téléphone
Nom et adresse de l’organisme où est souscrit le contrat
Référence du contrat
Madame, Monsieur,
Je détiens auprès de votre société un contrat d’assurance-vie ……… (indiquer le nom du contrat et le numéro d’adhésion), souscrit le ……… .
Je souhaite effectuer un rachat (total ou partiel) d’un montant de ……… (en chiffres), soit ……… (en lettres).
Je vous remercie de bien vouloir me verser cette somme par virement bancaire (RIB ci-joint) ou chèque à mon nom.
Je choisis l’option fiscale suivante : ……. (préciser barème progressif de l’impôt ou prélèvement libératoire).
Afin d’accélérer les démarches, vous trouverez ci-joint la copie recto verso de ma carte d’identité.
Je vous remercie de me verser la somme dans un délai de 2 mois à réception de la présente, conformément à l’article L. 132-21 du Code des assurances.
Veuillez croire, ……. .
Signature
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