Loi Pinel site officiel

Internet regorge de renseignements sur les dispositions de la loi Pinel et les meilleures façons de bénéficier de l’avantage fiscal. Mais comment faire pour aller chercher l’information à la source ? Sur quels sites trouver les informations officielles du gouvernement ?

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La loi Pinel a-t-elle son site officiel ?

L’État n’a pas mis en place de site Internet unique pour regrouper les informations sur le dispositif Pinel. Cependant, il est possible de trouver des informations fiables et mises à jour sur différents sites.

Toutes les URL ou adresses des sites gouvernementaux se terminent par “.GOUV.FR” ou “.FR”. Une adresse qui se finit par “.GOUV.ORG” ou “.GOUV.COM” ne renvoie pas à un site officiel.

Les sites de l’État

Sur le site de l’administration française, service-public.fr, vous trouverez la présentation du dispositif, les critères d’éligibilité et le montant de la défiscalisation.

Le menu renvoie également vers un simulateur pour connaître la zone de chaque commune.

Le site est régulièrement actualisé et vous pouvez vous inscrire pour être alerté des modifications.

Un site pour calculer sa réduction d’impôt

Le Ministère de la cohésion nationale et des territoires propose une page sur la loi Pinel sur son site.

En plus de reprendre les principales informations qui régissent le dispositif, il propose un calculateur. Grâce à lui, les investisseurs peuvent :

 

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Bon à savoir

Les informations sont données à titre indicatif. Il faut vérifier la date de la dernière mise à jour et faire confirmer les résultats, par le centre des impôts par exemple.

 

Trouver des réponses à ses questions

Ces renseignements et des cas pratiques se trouvent également sur le portail de l’Économie, des finances, de l’action et des comptes publics.

Le Trésor public répond en ligne aux questions du contribuable et propose de télécharger les formulaires administratifs réglementés CERFA .

Les sites partenaires

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) intervient depuis 1975 à la demande des pouvoirs publics. Elle transmet les informations officielles sur la loi Pinel dans des articles destinés à la fois aux particuliers et aux experts.

Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel est une incitation à l’investissement locatif votée dans la loi de finances de 2015. Les propriétaires qui mettent en location un bien sous certaines conditions peuvent bénéficier d’un avantage fiscal.

Comment être éligible ?

Le logement loué doit être un logement neuf, un logement ancien réhabilité ou un local transformé en logement. Il doit se situer dans une des zones éligibles, répondre aux critères de performances énergétiques et être loué non-meublé.

Le loyer ne peut pas dépasser un certain plafond, tout comme les ressources du locataire.

Le locataire doit louer le logement pour en faire sa résidence principale. Il peut être de la même famille que le propriétaire mais ne doit pas appartenir à son foyer fiscal.

Enfin, le bailleur s’engage à louer son bien immobilier pour une période de six, neuf ou douze ans en échange d’une réduction d’impôt de :

  • 12% sur six ans ;
  • 18% sur neuf ans ;
  • 21% sur douze ans.

Si le bien est situé en outre-mer la déduction est de :

  • 23% sur six ans ;
  • 29% sur neuf ans ;
  • 32% sur douze ans.

Comment obtenir la réduction d’impôts ?

La première année de location, le propriétaire transmet à l’administration fiscale le formulaire “statut du bailleur privé, engagement de location” en même temps que sa déclaration de revenus.

Chaque année, il remplit la section 7 appelée “Réductions et crédits d’impôt, investissement loi Pinel” du formulaire d’impôt sur le revenu.

Le fisc procède à l’abattement lors du calcul de l’imposition. Le montant ne peut pas être reporté d’une année sur l’autre.

Comment trouver des informations sur le site du bofip ?

Le bulletin officiel des finances publiques (bofip) est la source d’information la plus complète sur le dispositif Pinel. Il reprend les dispositions publiées dans le code général des impôts et des finances publiques.

Éligibilité, plafonds de loyers, de ressources, calcul des surfaces annexes… Toutes les réponses aux questions des contribuables se trouvent dans cette base documentaire.

Pour trouver rapidement les informations qui vous intéressent, vous pouvez renseigner des mots clés, des numéros d’arrêt ou des dates dans l’outil de recherche du site. Il existe aussi un menu thématique.

Enfin, il est possible de faire sa requête depuis un moteur de recherche en associant bofip à sa question. Les réponses renverront sur ce site affilié au Ministère des comptes et de l’action publique.

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FAQ

Il n’existe pas de site officiel à proprement parler entièrement dédié à la loi Pinel. Vous pouvez toutefois aller sur les sites du gouvernement et/ou du service public, qui mettent régulièrement à jour leurs informations.

Il existe plusieurs conditions à remplir pour bénéficier de l’avantage fiscal. Des conditions concernant le locataire, le logement etc. Vous pouvez les retrouver dans l’article.

Lorsque vous décidez de vous engager sur 6 ans, vous bénéficiez d’une déduction d’impôt de 12% du prix de revient du bien, soit 2% par an en métropole, et 23% du prix de revient en Outre-Mer. Toutefois, vous pourrez prolonger la durée initiale de votre engagement pour aller jusqu’à 9 et 12 ans et bénéficier d’une réduction plus élevée.

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