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Que faire si ma banque ferme mon compte?

Il peut arriver que la banque clôture un compte unilatéralement. Au vu de la convention de compte, elle n’a pas besoin de donner un motif ou une explication lors de la clôture. Cependant, elle doit en avertir le client au moins deux mois auparavant. Ce délai sert à laisser le temps au client de trouver une nouvelle banque et de transférer toutes ses opérations bancaires. En cas de difficultés à trouver une nouvelle banque, le client peut saisir la Banque de France et faire appel au droit au compte.

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Dans quels cas ?Problème de comportement, impayés, fraudes, utilisation inappropriée et inactivité du compte
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Est-ce que ma banque peut me virer sans motif ?

La banque a le droit de fermer votre compte bancaire à tout moment, sans justification et sans votre autorisation. Cette possibilité est prévue dans la convention du compte, qui est un document qui définit les droits et les obligations de la banque et de son client.

Elles sont également autorisées à refuser de nouveaux clients, en fonction de leurs critères propres. Elles n’ont pas l’obligation de fournir de justification.

Le droit au compte

Il existe un cas dans lequel la banque est contrainte de justifier la fermeture du compte : quand celui-ci a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.

Une personne peut demander le droit au compte si elle ne trouve pas de banque qui l’accepte. Elle saisit alors la Banque de France qui désigne une banque qui doit lui ouvrir un compte avec des services bancaires de base.

Dans quels cas une banque peut fermer un compte ?

La banque peut fermer un compte sans aucune explication ou motif, à tout moment. Cependant, dans la plupart des cas, un compte est clôturé à cause : 

  • De problèmes de comportement du client
  • D’impayés 
  • De fraudes
  • D’une utilisation inappropriée du compte
  • De l’inactivité du compte

La banque peut aussi clôturer un compte si elle n’est plus en mesure de fournir les services bancaires demandés.

Est-ce qu’elle doit prévenir le client ?

Quand la banque prend l’initiative de clôturer un compte, elle est tenue de respecter certaines formes. Sa première obligation est de prévenir le client, en général par l’intermédiaire d’un courrier, parfois un recommandé avec accusé de réception, ou éventuellement d’un courriel sur son adresse principale.

Elle doit respecter un délai d’au moins 2 moins avant de clôturer le compte. Ce délai de préavis permet d’ouvrir un autre compte, éventuellement en activant une procédure de mobilité bancaire, d’obtenir de nouveaux moyens de paiement, de transférer ses prélèvements et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de sa comptabilité.

Clôture sans préavis

En cas de comportement inacceptable du client, la banque peut fermer sans compte sans préavis. Cependant, elle doit en informer le client.

Ma banque me vire : que faire ?

La fermeture d’un compte bancaire par une banque est une décision unilatérale qui ne peut pas être contestée. Le client doit alors ouvrir un nouveau compte dans une autre banque.

La Banque de France peut intervenir si le client rencontre des difficultés pour ouvrir un nouveau compte. Elle peut mandater une banque pour ouvrir un compte au client dans le cadre du droit au compte.

Que devient l’argent d’un compte fermé ?

Lorsqu’elle décide de fermer un compte, la banque doit restituer le solde créditeur du compte dans les meilleurs délais, par virement ou éventuellement par chèque.

Dans le cas où le solde est débiteur, le client doit renflouer le compte avant sa clôture. Sinon, des incidents de paiements pourront survenir et des frais supplémentaires seront facturés par la banque. 

De plus, il est important, lorsque le compte bancaire est fermé par la banque, que le client s’assure qu’aucun paiement ou chèque ne se présentera plus sur son compte ce qui pourrait entraîner des défauts de paiement.

Est-ce possible d’ouvrir un nouveau compte dans le même établissement ?

Techniquement, il n’est pas impossible de faire une demande pour rouvrir un nouveau compte dans le même établissement. Cependant, il y a peu de chance que la banque accepte.

Si le compte précédent a été résilié en raison de problèmes tels que des impayés ou des comportements inappropriés, la banque pourrait être réticente à accorder un nouveau compte.

Est-ce possible de changer de banque après une clôture de compte ?

Il est préférable de changer de compte après une clôture. Voici les étapes générales à suivre en cas de changement éventuel de banque.

1. Trouver une nouvelle banque

La première étape consiste à rechercher une nouvelle banque qui répond à vos besoins en matière de services bancaires, de tarifs et de fonctionnalités. Vous pouvez comparer différentes offres en ligne ou contacter directement les banques pour obtenir des informations sur leurs produits et services.

2. Faire une demande et ouvrir un nouveau compte

Une fois que vous avez choisi une nouvelle banque, vous devrez ouvrir un nouveau compte auprès d’elle. Vous devrez fournir des documents d’identification et remplir les formulaires nécessaires pour effectuer cette ouverture.

3. Transférer vos opérations et notifier les tiers

Après avoir ouvert un nouveau compte, vous devrez transférer vos opérations bancaires de l’ancienne banque vers la nouvelle. Cela inclut la mise à jour des informations de paiement pour les prélèvements automatiques, le changement de son compte compte pour la réception de votre salaire, etc.

Il ne faut pas oublier de notifier toutes les parties concernées, telles que son employeur, ses créanciers et les prestataires de services, du changement du compte bancaire.

Que faire en cas de refus de la banque ?

Un compte bancaire fermé peut l’être pour de nombreuses raisons : découvert bancaire régulier, interdiction bancaire, fraude, etc. Dans certains cas, notamment si le client est interdit bancaire, la nouvelle banque peut être réticente et refuser l’ouverture de compte.

Dans ce cas, le client peut saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de son domicile ou du lieu de son choix, qui doit ouvrir un compte avec des services bancaires de base.

💡 Conclusion

La fermeture d’un compte bancaire peut être une expérience frustrante et déconcertante. Beaucoup de gens se demandent si leur banque peut clôturer leur compte sans motif. La réponse est oui, les banques ont le droit de fermer un compte, même sans motif spécifique, conformément aux termes de la convention de compte.

Cette convention régit la relation entre la banque et le titulaire du compte, de l’ouverture à la clôture.

Cependant, il est important de noter que la banque est tenue de respecter certaines règles lorsqu’elle décide de clôturer un compte. Elle doit fournir un préavis d’au moins deux mois et notifier le client de sa décision. Il existe des exceptions, notamment lorsque la conduite du client est répréhensible, où la banque peut fermer le compte sans préavis.

Si vous vous trouvez dans la situation où votre compte bancaire a été fermé, il est essentiel d’agir rapidement. Vous devrez ouvrir un nouveau compte bancaire pour gérer vos finances quotidiennes, recevoir votre salaire et effectuer des transactions courantes.

Si vous êtes confronté à un refus d’ouverture de compte en raison d’une situation financière précaire, vous pouvez faire appel à la Banque de France pour bénéficier du droit au compte, qui vous garantit l’accès à un compte avec des services bancaires de base.

Dans l’ensemble, il est important de comprendre vos droits et responsabilités en matière de comptes bancaires et de rechercher des solutions appropriées si vous êtes confronté à la fermeture de votre compte.

Une gestion financière responsable et le respect des termes de la convention de compte peuvent contribuer à maintenir une relation bancaire positive avec votre établissement financier.

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