Fonds de garantie assurance vie

En période de crise économique, les épargnants craignent non seulement pour la performance de leurs investissements mais aussi pour la solidité de l’établissement financier qui détient leurs placements. Mais ce risque est limité pour les détenteurs d’assurance-vie.

Offres en cours

Les dépôts en assurance-vie sont-ils couverts en cas de faillite de mon assureur ?

Les encours des contrats d’assurance-vie sont protégés depuis 1999 et la création du fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP).

Sa mission est de « préserver les droits des assurés, des souscripteurs, des adhérents et des bénéficiaires de leurs contrats d’assurance-vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels ».

Le FGAP fonctionne grâce à ses fonds propres et aux cotisations versées par les établissements financiers adhérents. Son budget représente 0,005% de l’ensemble des provisions des sociétés inscrites au 31 décembre de l’année passée.

Les encours sont assurés en cas de faillite d’un établissement financier, que les contrats soient repris ou non par des concurrents.

Bon à savoir

Le FGAP n’a jamais eu à intervenir. Il a déjà été sollicité une fois, en 2000, suite à la liquidation d’ICD Vie. Il n’a pas eu à indemniser les clients car toutes les polices ont pu être transférées.

Quels supports sont concernés par l’indemnisation ?

Le FGAP s’attache principalement aux contrats d’assurance-vie et d’assurance-décès. Il est également compétent pour les contrats de prévoyance collective et de capitalisation.

L’indemnisation prend en charge les fonds en euros et les supports en unités de compte, quel que soit leur contenu (SICAV, parts d’OPCVM, actions, obligations, parts de SCPI…) et la répartition (monosupport ou multisupport).

Bon à savoir

Les fluctuations du marché ne relèvent pas du FGAP. Si votre support en unités de compte est déficitaire, à cause d’une crise économique par exemple, votre capital n’est pas garanti.

Quelles sont les sociétés couvertes ?

Le FGAP s’adresse aux entreprises agréées en France et soumise au contrôle de l’État et de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il s’agit des sociétés :

  • d’assurance-vie et de capitalisation ;
  • couvrant exclusivement les risques de dommages corporels liés à un accident ou à la maladie.

Les institutions étrangères dont le siège social est situé en dehors de l’Union Européenne (UE) sont obligées d’adhérer au FGAP pour leurs activités en France. Les assurances-vie qu’elles proposent sont protégées en cas de liquidation judiciaire.

Ce n’est pas le cas des contrats proposés par des organisations avec un siège social dans un autre état membre de l’UE.

La garantie vaut pour les banques traditionnelles et les banques en ligne.

Si vous voulez vérifier que votre contrat d’assurance-vie est bien pris en charge par le FGAP, vous pouvez consulter la liste des adhérents sur son site Internet.

Le cas des assureurs mutualistes

Les mutuelles et les organismes de prévoyance ne dépendent pas du FGAP. Certains adhèrent à leur propre institution de garantie appelé système fédéral de garantie (SFG) de la fédération nationale de la mutualité française (FNMF). Son plafond est identique à celui du FGAP.

Pour les groupements mutualistes ne cotisant pas au SFG, il faut se référer à leur indice de solvabilité.

Quel est le plafond du fonds de garantie des assurances de personnes ?

Les encours des assurances-vie sont couverts par le FGAP jusqu’à 70 000 euros maximum par personne et par assureur.

Les rentes liées à un contrat d’assurance-décès, les rentes incapacité et invalidité sont indemnisées jusqu’à 90 000 euros.

Le fonctionnement du FGAP

L’ACPR saisit le FGAP quand elle a épuisé tous les moyens d’actions auprès d’une société en difficulté financière. L’établissement en est informé. Il doit alors contacter ses clients pour leur faire part de sa faillite.

Un appel d’offre est lancé pour la reprise des contrats de l’entreprise en liquidation.

Si d’autres assureurs reprennent les contrats, le FGAP les indemnise pour la part pour laquelle l’entreprise pourrait être défaillante.

Si personne ne reprend les contrats, le FGAP indemnise directement les clients.

Comment profiter d’une garantie plus élevée ?

Si vos dépôts sont supérieurs à 70 000 euros, il est tout de même possible de protéger l’ensemble de vos primes et intérêts.

Ouvrir des contrats auprès d’assureurs différents

Le plafond de garantie de 70 000 euros vaut par assureur. En souscrivant plusieurs polices d’assurance-vie dans des banques et des mutuelles différentes, vous protégez chacun de vos placements.

Soyez cependant vigilant à adhérer auprès d’établissements différenciés. Souvent, un même groupe a plusieurs filiales. Par exemple, la Société Générale et la banque en ligne Boursorama appartiennent au même groupe, tout comme Bforbank et le Crédit Agricole ou Hello Bank et BNP Paribas.

Bon à savoir

Si vous souscrivez auprès des branches d’une même entreprise, vous ne pourrez pas cumuler une indemnisation supérieure à 70 000 euros.

En revanche, s’il s’agit d’établissements distincts, vous serez indemnisé jusqu’à 70 000 euros pour chaque souscription, à chaque fois qu’un assureur fera faillite.

Ouvrir des contrats pour différents titulaires

La somme de 70 000 euros est garantie par adhérent. Si un couple ouvre un contrat d’assurance au nom des deux conjoints, alors chacun des époux voit son investissement protégé. Cela veut dire que les capitaux seront indemnisés à hauteur de 140 000 euros.

Vous pouvez également ouvrir un contrat auprès de ce même gestionnaire pour vos enfants. Ils seront à leur tour bénéficiaire de la garantie.

Exemples de calcul

Total des encours 35 000 euros 85 000 euros 120 000 euros 110 000 euros
Répartition des encours Contrat au nom d’un assuré auprès d’un même établissement Contrat au nom d’un assuré auprès d’un même établissement Contrat au nom des deux conjoints mariés auprès d’un même établissement 2 contrats d’assurances-vie au nom d’un assuré :
• 50 000 euros dans l’établissement A
• 60 000 euros dans l’établissement B
Montant de la garantie 35 000 euros 70 000 euros (montant maximum garanti) 120 000 euros
(60 000 euros par personne)
110 000 euros

Offres en cours

Le fonds de garantie d’assurance des personnes indemnise à hauteur de 70 000 euros maximum par assureur et par adhérent.

Vous pouvez ouvrir des contrats au nom de plusieurs assurés ou auprès de plusieurs assureurs. Assurez-vous cependant que les établissements financiers sont bien indépendants les uns des autres.

L’autorité de contrôle lance un appel d’offre pour que les contrats soient transférés. Si aucune entreprise ne reprend votre contrat, vous êtes indemnisés par le fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP).

C’est l’établissement financier qui prévient ses clients en cas de faillite.