Comment fonctionne la Flat tax avec une assurance vie?

Simplification et uniformisation : depuis le 1^er janvier 2018, les revenus issus des contrats d’assurance vie sont imposés selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il remplace le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et son taux s’avère souvent plus avantageux.

Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire unique ?

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique sur les gains des assurances-vie liés à des versements effectués à partir du 27 septembre 2017. Il s’agit d’une imposition sur les revenus des capitaux mobiliers.

Une imposition en deux temps

Lors du rachat partiel ou total, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) est retenu. Il s’agit d’un acompte ponctionné directement par l’établissement financier.

L’année suivante, au moment de la déclaration de revenus, le contribuable déclare les rachats effectués et l’administration fiscale applique le PFU en déduisant les taxes prélevées à la source. L’excédent éventuel est restitué.

Un mode d’imposition par défaut

Lors de votre déclaration d’impôt, vous pouvez renoncer au PFU au profit du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour cela, vous cochez la case 2OP du formulaire de déclaration de revenus.

Il s’agit d’une option « expresse, irrévocable et globale ». Elle s’applique à l’ensemble de vos revenus pouvant être soumis au PFU :

• Revenus mobiliers, plus-values de valeurs mobilières
• Plan épargne logement (PEL)
• Compte épargne logement (CEL)

L’option vaut pour l’année du choix et peut être modifiée les années suivantes.

PFU ou barème de l’impôt sur le revenu, comment choisir ?

Pour savoir si vous devez choisir le PFU ou l’imposition sur le revenu, comparez le taux du PFU à celui de votre tranche marginale d’imposition la plus élevée. C’est dans cette tranche que seront imposés les gains de votre assurance-vie.

Compte-tenu du taux du PFU, il demeure plus avantageux dans presque toutes les situations, sauf si vous êtes non imposable.

Quel est le taux du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) sur l’assurance vie ?

Le PFU, aussi appelé flat tax regroupe les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.

Les prélèvements sociaux représentent 17.2% répartis entre :

• La contribution sociale généralisée (CSG) à 9.2%
• La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0.5%
• Le prélèvement de solidarité à 7.5%

Le taux du PFU au titre de l’impôt sur le revenu est de 12.8% pour :

• Les contrats de moins de huit ans
• Les encours supérieurs à 150.000 euros

Les contrats de plus de huit ans sont taxés à hauteur de 7.5%.

Abattements, exonérations et dispenses

Les contrats de plus de huit ans bénéficient d’un abattement au titre de l’impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat d’un montant de :

• 4.600 euros pour une personne seule
• 9.200 euros pour un couple

Les contrats d’assurance-vie dénoués avant le terme sont exonérés du PFU au titre de l’impôt sur le revenu si le rachat du contrat a lieu dans l’année qui suit :

• Une mise à la retraite anticipée
• Un licenciement
• Une liquidation judiciaire
• Une mise en invalidité

Ces événements peuvent concerner le souscripteur, son conjoint marié ou son partenaire de Pacs.

Les contribuables peuvent demander à être dispensés de l’impôt sur le revenu et du PFU correspondant lors d’un rachat si leur revenu fiscal de référence pour l’année précédent le versement est inférieur à :

• 25.000 euros pour une personne seule
• 50.000 euros pour un couple

Ils doivent pour cela fournir une attestation sur l’honneur à l’établissement financier au plus tard avant la perception des revenus.

Cette dispense permet de différer le paiement du PFU et de s’en acquitter uniquement au moment de l’impôt sur le revenu.

Exemples de calcul

Lors d’un rachat concernant des produits générés par des primes versées avant et après le 26 septembre 2017, la règle est de racheter en priorité les plus-values les plus anciennes.

PFL ou flat tax, quels sont les revenus concernés ?

Les plus-values des assurances-vie sont soumises au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou au prélèvement forfaitaire unique selon la date d’ouverture du contrat.

Les intérêts produits par des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 sont imposés au PFL ; ceux produits par des primes versées après cette date à la flat tax. Un même contrat peut donc être soumis au PFL et au PFU en cas de rachat.

Ces contrats obligatoirement soumis au PFL

Les contrats d’épargne solidaire sont soumis au PFL à hauteur de 5% quelle que soit la date de souscription et de versement des primes.

Les contrats d’assurance-vie payés à l’étranger, dans un État ou un territoire dit non coopératif sont soumis obligatoirement au PFL et non pas au PFU. Le taux appliqué est de 75%.