Quelle fiscalité s’applique lors d’un rachat d’assurance-vie?

Le rachat d’un contrat d’assurance vie peut être total ou partiel. La fiscalité varie de 7.5 à 35%, hors prélèvements sociaux. En cas de succession, des abattements de 30.500 à 152.500€ s’appliquent.

Fiscalité en cas de rachat assurance vie

Une assurance vie est un contrat financier liant un assuré à un assureur. Il permet d’investir son argent afin de générer des intérêts chaque année.

Simple et accessible, le contrat d’assurance vie offre un placement sûr grâce au fonds en euros et/ou un investissement plus risqué mais avec un meilleur taux de rendement (les unités de compte). Son second intérêt provient de sa fiscalité, très avantageuse au bout de 8 ans.

Le rachat d’assurance vie, aussi nommé retrait, peut être partiel ou total :

• Le rachat partiel désigne le fait de récupérer un partie du montant du contrat
• Le rachat total désigne la récupération de la valeur du contrat pour l’assuré. Ce dernier recouvre ainsi tous les versements qu’il a effectués et les bénéfices qu’ils ont engendrés au fil du temps

Ces bénéfices sont néanmoins imposés selon plusieurs critères :

• Date de souscription du contrat
• Âge du contrat (de 0 à 8 ans)
• Date des versements effectués
• Âge de l’assuré au moment des versements

Choix option fiscale assurance vie

Au rachat d’un contrat d’assurance vie, seuls les intérêts sont imposés.

Si le contrat a plus de 8 ans, ils connaîtront un abattement de 4.600€ pour un assuré et du double pour un couple, mais pour tous les bénéfices dépassant ce seuil, l’assuré devra choisir un mode d’imposition parmi les deux suivants :

1. Rajouter ces intérêts comme un revenu exceptionnel dans sa déclaration annuelle de revenus. Ils seront alors imposés selon le barème traditionnel de l’imposition sur le revenu
2. Choisir le PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) dont le taux varie en fonction de l’âge du contrat, jusqu’à un minimum de 7,5% au bout de 8 ans. L’assuré devra également régler les prélèvements sociaux de 17,2%

Tableau du barème de l’imposition sur le revenu d’une assurance vie

Pour rappel, voici le dernier barème de l’imposition sur le revenu :

Tableau récapitulatif des notions de fiscalité de rachat d’assurance vie

Le vocabulaire de la fiscalité d’assurance vie à connaître :

Fiscalité rachat partiel assurance vie

Définition et calcul du rachat partiel d’assurance vie

Le rachat partiel d’assurance vie consiste à retirer un pourcentage de la valeur totale de son placement tout en laissant une partie continuer à générer des intérêts.

Il est tout à fait semblable au rachat total, à deux différences près :

1. Il ne met pas un terme au contrat : l’assuré continue de gagner des bénéfices tout en récupérant une partie de son investissement
2. Il demande le calcul des intérêts récupérés parmi la somme demandée. L’assuré ne peut pas choisir de retirer que les versements, une partie des bénéfices étant forcément intégrée

Exemple d’un rachat partiel de 10.000€ sur une assurance vie :

• Versements effectués : 25.000€
• Valeur totale du contrat : 28.433€

Intérêts compris dans le rachat : 10.000€ – (25.000€ x 10.000€) / 28.433€ = 1.207€

Sur un rachat partiel de 10.000€, 1.207€ proviendront d’intérêts et seront soumis à imposition. Néanmoins, comme l’abattement est de 4.600€, dans cet exemple l’assuré ne paye pas de taxes sur son retrait.

Règles générales de la fiscalité d’un contrat d’assurance vie

La fiscalité d’une assurance vie dépend, peu importe le contrat ou l’assureur, de l’âge du contrat. L’abattement de 4.600€ pour un assuré seul et 9.200€ pour un couple n’a lieu que lorsque le contrat d’assurance a au moins 8 ans.

Le prélèvement forfaitaire libératoire dépend lui aussi de l’âge du contrat, diminuant à mesure qu’il s’approche du seuil des 8 ans.

Seulement, le PFL varie également en fonction de la date des versements effectués.

Versements réalisés AVANT le 27 septembre 2017 :

• Pour un contrat âgé de moins de 4 ans : le PFL est de 35%
• Pour un contrat ayant entre 4 et 8 ans : le PFL est de 15%
• Pour un contrat de 8 ans et plus : le PFL est de 7,5%

Versements réalisés À PARTIR du 27 septembre 2017 :

• Pour un contrat de moins de 8 ans : le PFL est de 12,8%, dans la limite de 152.500 de versements pour un assuré seul et le double pour un couple
• Pour un contrat 8 ans et plus : le PFL est de 7,5%, pour tout contrat dont les versements totaux ne dépassent pas 150.000€ pour un assuré et le double pour un couple

Récapitulatif de la fiscalité des rachats de l’assurance vie

Fiscalité rachat total assurance vie

Le rachat total d’un contrat d’assurance vie est la récupération exhaustive de tous les versements effectués sur le contrat ainsi que des bénéfices engendrés au fur et à mesure.

Il met un terme définitif au placement et sa fiscalité est exactement la même que celle du rachat partiel. La seule différence est qu’il n’y a pas besoin de faire de calcul, les intérêts étant tous retirés d’un coup.

Voici un exemple de rachat total d’un contrat d’une assurance vie :

• Versements effectués : 67.000€
• Intérêts générés : 7.750€
• Valeur totale du contrat : 74.750€

Pour un assuré seul, après l’abattement, il devra payer des taxes sur ses 3.150€. Si en ajoutant cette somme à ses revenus annuels, il ne dépasse pas 25.710€, il pourra alors choisir de déclarer ces 3.150€ sur sa déclaration de revenus annuelle. Ainsi il ne payera que 11% d’imposition, soit 346,5€.

Fiscalité d’assurance vie en cas de décès de l’assuré

Un assuré peut ajouter des bénéficiaires à son contrat d’assurance vie. Si l’objectif est de transmettre son patrimoine, l’assurance vie propose une fiscalité très avantageuse en cas de décès de l’assuré. Celle-ci varie en fonction de l’âge de l’assuré au moment des versements.

Si le montant dépasse celui de l’abattement, voici les taux de prélèvement en vigueur :

Si l’assuré est décédé avant le 31 juillet 2011 :

• 20% sur tout montant supérieur à l’abattement des 152.500€ pour chaque bénéficiaire

Si l’assuré est décédé entre le 31 juillet 2011 et le 1^er juillet 2014 :

• 20% pour tout montant compris entre 152.500€ et 902.838€ (après abattement des 152.500€ de chaque bénéficiaire)
• 25% pour tout montant supérieur à 902.838€

Si l’assuré est décédé après le 1^er juillet 2014 :

• 20% pour tout montant compris entre 152.500€ et 700.000€ (après abattement des 152.500€ de chaque bénéficiaire)
• 31,25% pour tout montant supérieur à 700.000€ (après abattement des 152.500€ de chaque bénéficiaire)

Pour tous les versements faits après le 70^ème anniversaire de l’assuré et les intérêts en découlant du moment que la somme ne dépasse pas les 30.500€. Tout dépassement sera prélevé des droits de succession.

Tableau de la fiscalité en cas de décès ou de succession

Exonérations possibles d’un contrat d’assurance vie

Il existe plusieurs situations où le rachat du contrat est totalement exonéré d’imposition :

• Les intérêts faits sur des contrats ouverts avant le 1er janvier 1983
• Les bénéfices réalisés sur des versements faits entre le 1^er janvier 1983 et le 1^er janvier 1998
• Les anciens contrats d’assurance vie nommés « DSK » et « NSK »
• Les contrats à prime périodiques ouverts avant le 26 septembre 1997, pour tous les bénéfices réalisés sur les versements prévus dans le contrat
• Lorsque le rachat survient pour l’une des raisons suivantes : invalidité de 2^e ou 3^e catégorie, mise à la retraite anticipée, licenciement ou liquidation judiciaire

Il y a également des cas où la transmission du contrat est exonérée de droits de succession :

• Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou partenaire pacsé de l’assuré
• Lorsque le ou les bénéficiaire(s) est/sont les frères ou sœurs de l’assuré et que : ils ou elles ont plus de 50 ans ; ils ou elles sont divorcés, célibataires, ou séparés au moment du décès ; ils ou elles ont vécu plus de 5 ans avec l’assuré avant son décès