Fiscalité assurance vie succession

Impôt sur le revenu, prélèvement sociaux, droits de succession… Même s’ils jouissent d’une fiscalité avantageuse, les contrats d’assurance-vie n’échappent pas pour autant aux taxes sur les revenus des placements. Leur montant dépend en grande partie de la date de souscription et de versement des primes.

La fiscalité en cas de rachat

En cas de rachat total ou partiel, les produits de l’assurance-vie sont imposés sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux. Seuls les intérêts sont concernés. Le capital versé n’est pas imposable.

L’impôt sur le revenu

Les contrats dénoués après huit ans bénéficient d’un abattement de :

• 4.600 euros pour un célibataire, un veuf ou un divorcé
• 9.200 euros pour un couple soumis à une imposition commune

L’imposition des primes versées avant le 27 septembre 2017

Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, les gains sont imposés :

• Par défaut selon le barème de l’impôt sur le revenu
• Sur option, au taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Si vous choisissez le barème de l’impôt sur le revenu, les produits de l’assurance-vie sont imposés dans la tranche marginale d’imposition de vos revenus la plus haute.

Part des ressources	Taux d’imposition
Jusqu’à 10.064€	0%
Comprises entre 10.065€ et 25.659€	11%
Comprises entre 25.660€ et 73.369€	30%
Comprises entre 73.370€ et 157.806€	41%
Supérieures à 157.807€	45%

Si vous optez pour le PFL, le taux dépend de l’ancienneté du contrat.

Age du contrat	Taux du PFL
Plus de huit ans	7.50%
Entre quatre et huit ans	15%
Moins de quatre ans	35%

L’imposition des intérêts pour des primes versées après le 27 septembre 2017

Les gains liés à des primes déposées après le 27 septembre 2017 sont imposées :

• Par défaut au prélèvement forfaitaire non libératoire
• Sur option au barème de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement forfaitaire non libératoire est imputé sur la déclaration de revenus. Son taux varie en fonction de l’ancienneté du contrat.

Ancienneté du contrat au moment du rachat	Taux du PFNL
Plus de huit ans	7.50%
Moins de huit ans	13%

Exonérations

Il est possible de bénéficier d’une exonération. C’est le cas par exemple si vous rachetez un contrat dont les primes ont été versées après le 27 septembre 2017 et que votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse pas :

• 25.000 euros pour une personne seule
• 50.000 euros pour un couple

En cas de rachat suite à un accident de la vie

Vous êtes exonéré de l’impôt sur le revenu si vous rachetez votre contrat d’assurance-vie avant son terme suite à :

• Un licenciement
• Une mise en invalidité
• Une mise à la retraite anticipée
• Une liquidation judiciaire

Ces conditions sont applicables à l’adhérent et à son conjoint. Le rachat doit s’effectuer dans l’année qui suit l’événement.

Les contrats exonérés de l’impôt sur le revenu

Certains contrats et leurs intérêts ne sont pas concernés par l’impôt sur le revenu. Il s’agit :

• Des contrats souscris avant le 1^er janvier 1983
• Des contrats dits DSK ou NSK (contrats en unités de compte de plus de huit ans)
• De certains contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 auprès d’une entreprise d’assurance établie en France

Les prélèvements sociaux

Les produits des assurances-vie sont soumis aux prélèvements sociaux :

• La contribution sociale généralisée (CSG)
• La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
• Le prélèvement de solidarité

Prélèvement	Taux
CSG	9.2%
CRDS	0.5%
Prélèvement de solidarité	7.5%
Total	17.20%

Ils sont dus en cas de rachat total ou partiel ou de décès de l’assuré pour les contrats monosupport et multisupport.

Les fonds en euro sont aussi taxés chaque année, lors de l’inscription en compte.

Le paiement des prélèvements sociaux

Vous n’avez aucune démarche à effectuer, que ce soit pour le règlement annuel ou à l’occasion d’un rachat. Les prélèvements sociaux sont calculés et retenus par l’établissement financier qui les reverse à l’administration fiscale.

Les prélèvements sociaux sont dus même si vous êtes exonéré de l’impôt sur le revenu.

Les contrats soumis aux taux historiques

Les contrats souscrits entre le 1^er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 sont imposés selon les taux en vigueur à la période où les gains ont été acquis. Cela concerne les huit premières années du contrat. Il faut alors se référer à l’historique des taux des prélèvements sociaux.

Période	Taux des prélèvements sociaux
Jusqu’au 31 janvier 1996	0%
Du 1er février au 31 décembre 1996	0.50%
Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997	3.90%
Du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004	10%
Du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004	10%
Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008	11%
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010	12.10%
Du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011	12.30%
Du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012	13.50%
Du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2017	15.50%
Depuis le 1er janvier 2018	17.20%

Exonérations et déduction

Les contrats épargne handicap ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux pendant la période d’investissement. Les contributions sociales sont dues seulement au rachat.

Les contrats rachetés l’année de la mise en invalidité du souscripteur ou de son conjoint sont exonérés de prélèvements sociaux.

Les contribuables ayant leur résidence fiscale hors de France ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS.

Déduire la CSG

Lors de la déclaration de revenus, il est possible de déduire la CSG à hauteur de 6,8%. Cela concerne les produits des contrats soumis au barème de l’imposition sur le revenu hors fonds euro.

Comment est taxée la succession d’une assurance-vie ?

Les assurances-vie sont réputées hors succession au niveau fiscal. Il existe cependant des cas où les héritiers doivent payer des droits de succession ou de prélèvements forfaitaires.

Les primes versées après soixante-dix ans

Lorsque l’assuré avait plus de soixante-dix ans au moment du versement des primes, les bénéficiaires doivent s’acquitter des droits de succession.

Ils ouvrent droit à un abattement de 30 500 euros. Le reste des sommes transmises sont soumises aux droits de succession, selon les montants légués et le lien de parenté entre l’assuré et les héritiers quand le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991.

Les primes versées avant soixante-dix ans

Les contrats souscrits et alimentés avant soixante-dix ans ne sont pas soumis aux droits de succession mais à un prélèvement forfaitaire.

Sommes transmises	Taux du prélèvement
Jusqu’à 152.500 euros	Abattement : 0%
Entre 152.501 euros et 700.000 euros	20%
À partir de 700.001 euros	25%

L’abattement se répartit entre les différents bénéficiaires.

Les contrats-vie génération

Les contrats vie-génération font l’objet d’un premier abattement de 20%, avant celui de 152 500 euros.

Par exemple, suite au décès d’un assuré, son contrat vie-génération d’une valeur de 230 000 euros est dénoué. Le prélèvement sera de 6 300 euros.

• Premier abattement = 230 000 X 20% = 46 000 euros
• Montant pris en compte pour le calcul du second abattement : 230 000 – 46 000 = 184 000 euros
• Part soumise au prélèvement : 184 000 -152 500 = 31 500 euros
• Montant du prélèvement : 31 500 X 20% = 6 300 euros

Les exonérations

Les époux et les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés de droits de succession et du prélèvement obligatoire quand le décès est survenu après le 22 août 2007.

Les frères et sœurs sous condition

Les frères et sœurs sont exonérés des droits de mutation d’assurance-vie au décès de l’assuré s’ils sont :

• Célibataires, veufs ou divorcés
• Agés de plus de cinquante ans ou atteints d’une infirmité
• Domiciliés avec le défunt depuis plus de cinq ans au moment du décès