Faut-il déclarer l’assurance vie aux impôts ?
La fiscalité des contrats d’assurance vie ne cesse d’évoluer. Pour les assurés et les bénéficiaires, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver et de savoir quelles sont les obligations à remplir auprès de l’administration fiscale.
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: l’essentiel
| Déclaration de son assurance vie | En cas de rachat total ou partiel En cas de succession |
| Fiscalités sur versements faits avant 27/09/2017 | 7.5% (après 8 ans), 15% (entre 4 et 8 ans) et 35% (moins de 4 ans) |
| Fiscalités sur versements faits après 27/09/2017 | 7.5% (après 8 ans) et 12.8% (avant 8 ans) |
| Abattement fiscal | 0€ (avant 8 ans) et 4.600€ pour une personne seule et 9.200€ pour un couple marié ou pacsé (après 8 ans) |
Quand déclarer une assurance vie aux impôts ?
Le souscripteur du contrat doit déclarer son investissement uniquement en cas de rachat total ou partiel.
Si vous obtenez une avance sur votre assurance vie vous ne devez pas obligatoirement la déclarer aux impôts.
Quand vous remboursez l’avance grâce à d’autres revenus, comme votre salaire ou un livret d’épargne, elle est vue comme un prêt. Elle ne doit pas être déclarée aux impôts.
Mais si vous utilisez le capital de l’assurance vie pour rembourser l’avance, le Trésor Public considère qu’il s’agit d’un retrait. Vous devez dans ce cas la déclarer aux impôts.
Les bénéficiaires d’une assurance vie suite à un décès effectuent une déclaration au fisc quand :
- L’assuré verse des primes après ses soixante-dix ans
- Le contrat a été ouvert après le 20 novembre 1991
La fiscalité en cas de rachat
Les contributions sociales (contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale et prélèvement de solidarité) sont dues :
- Chaque année pour les fonds en euros
- Au moment du rachat et du décès pour les unités de compte
- Au moment du décès et du rachat pour la partie des fonds en euros qui n’auraient pas encore été taxés
Le taux global des prélèvements sociaux est de 17,2%. Seuls les intérêts sont taxés. Les primes n’entrent pas dans l’assiette de calcul.
L’impôt sur le revenu
Lors du rachat d’un contrat d’assurance vie, son titulaire s’acquitte de l’impôt sur les revenus des valeurs et des capitaux mobiliers.
Selon la date de versement des primes et le choix du contribuable, l’imposition prend plusieurs formes.
Récapitulatif de la fiscalité des rachats de l’assurance vie
| Durée du contrat | Moins de 4 ans | Entre 4 ans et 8 ans | Après 8 ans |
|---|---|---|---|
| Abattement | 0€ | 0€ | • 4.600€ seul • 9.200€ couple |
| PFL sur versements faits avant 27/09/2017 | 35% | 15% | 7,50% |
| PFL sur versements faits après 27/09/2017 | 12,80% | 12,80% | 7,50% |
Quels sont les revenus imposables ?
L’assiette retenue pour le calcul est constituée des intérêts générés par les primes déposées sur le contrat.
Les polices de plus de huit ans profitent d’un abattement annuel. Les rachats ne sont pas taxés s’ils sont inférieurs à :
- 4 600 euros pour une personne seule ;
- 9 200 euros pour un couple.
La fiscalité en cas de décès
Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et alimentés avant le 13 octobre 1998 ne sont pas taxés.
Les conjoints survivants mariés et les partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) sont exonérés de droits de succession.
Les autres placements sont imposés selon la date d’ouverture et de versement des primes.
Récapitulatif de la fiscalité des rachats de l’assurance vie
| Durée du contrat | Moins de 4 ans | Entre 4 ans et 8 ans | Après 8 ans |
|---|---|---|---|
| Abattement | 0€ | 0€ | • 4.600€ seul • 9.200€ couple |
| PFL sur versements faits avant 27/09/2017 | 35% | 15% | 7,50% |
| PFL sur versements faits après 27/09/2017 | 12,80% | 12,80% | 7,50% |
Sur quels revenus sont imposés les bénéficiaires ?
Lorsque les personnes désignées par la clause bénéficiaire s’acquittent du prélèvement forfaitaire, celui-ci est appliqué à l’ensemble du montant de l’investissement (primes versées et intérêts).
Bon à savoir
Quand le contrat est soumis aux droits de succession, les services fiscaux retiennent seulement les primes versées pour le calcul. Les intérêts ne sont pas imposés.
Comment déclarer l’assurance vie aux impôts ?
Les contributions sociales sont retenues à la source par l’établissement financier. Vous n’avez rien à déclarer au fisc, sauf si vous déduisez une partie de la CSG.
En cas de rachat
Si vous rachetez des intérêts liés à des primes versées avant le 27 septembre 2017, vous devez demander au moment du rachat à être soumis au PFL, sinon c’est le régime de l’impôt sur le revenu qui s’appliquera.
L’année suivant le rachat, pendant la déclaration de revenus sur le formulaire CERFA 2042 vous remplissez les cases :
- 2DH et 2CH si le contrat a plus de huit ans ;
- 2XX et 2 YY si le contrat a moins de huit ans.
Lié à des primes versées après le 27 septembre 2017
Le PFNL est retenu lors du rachat et de la déclaration d’impôt. Vous déclarez vos gains afin que l’administration fiscale effectue une régularisation l’année suivant le retrait. Les cases à remplir dépendent de l’ancienneté du placement. Si vous avez souscrit il y a:
- plus de huit ans, complétez les cases 2ZZ, 2CG et 2CK ;
- moins de huit ans, renseignez les cases 2VV, 2WW et 2CK.
Pour être imposé au barème de l’impôt sur le revenu, cochez aussi la case 2OP.
En cas de succession
Bénéficiaire d’une assurance-vie soumise aux frais de succession, vous devez effectuer auprès du centre des impôts du domicile du défunt une déclaration partielle de succession sur le formulaire 2705SD.
Le prélèvement forfaitaire est retenu directement par l’assureur. La déclaration aux services fiscaux n’est pas nécessaire.
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