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Fausse facture pour débloquer prêt travaux : quels risques ?

Le prêt travaux permet à un propriétaire ou un locataire de financer des rénovations ou des travaux à hauteur de 75.000€. Pour débloquer un prêt travaux, il faut souvent fournir une facture de travaux, mais lorsque cette dernière est fausse, les personnes concernées s’exposent à des risques juridiques (amendes et emprisonnement).

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Fausses factures du demandeur quels sont les risques ?

Les risques encourus sont importants :

  • une peine d’emprisonnement (jusqu’à 3 ans)
  • une amende (jusqu’à 45.000€).

C’est l’organisme de crédit qui a délivré les fonds qui peut lancer une procédure.

Sur quelle base juridique repose ces risques ?

Conformément à l’article 441-1 du Code pénal, cette infraction est considérée comme étant un usage de faux. Cette infraction peut être sanctionnée par une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende.

Pourquoi faire une fausse facture ?

Le fait de fournir une fausse facture, peut permettre d’obtenir un montant plus important que celui prévu initialement. Le montant noté sur la facture va être augmenté intentionnellement afin que le prêt sert à d’autres fins. Les fonds supplémentaires seront utilisés pour d’autres dépenses en vue de travaux futurs.

Cette pratique est possible lorsque les organismes de crédits ne vérifient pas les factures. Or, aujourd’hui les banques ont mis en place des systèmes pouvant contrôler ces fraudes afin de les éviter un maximum.

Comment reconnaître une fausse facture ?

Il existe deux types de fausses factures pour un prêt travaux et elles présentent des caractéristiques différentes :

  • la facture fictive
  • la facture de complaisance

La facture fictive est, dans la plupart des cas, rédigée par des entreprises en faillite ou en liquidation judiciaire afin de remplir les caisses.

La facture de complaisance signifie qu’une transaction a eu lieu, mais pas dans les mêmes conditions que celles présentent sur le contrat. Cette infraction vise à dissimuler un travail non déclaré.

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Foire aux questions

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