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Existe-t-il une procédure simplifiée pour changer de banque ?

Le changement de banque est un droit pour les particuliers comme pour les professionnels. Reste que se lancer dans cette démarche peut rapidement être chronophage. Depuis la loi Macron de 2017, les choses ont toutefois évolué avec l’obligation pour les banques de proposer le service de mobilité bancaire. Pour en bénéficier, il suffit d’en faire la demande à sa nouvelle lors du changement d’établissement. Le service est entièrement gratuit.

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Procédure simplifiée ?Service de mobilité bancaire
Qui le propose ?Banque en ligne (oui) et banque classique oui
CoûtAucuns frais
Comptes concernésComptes courants
Délai du mandat de mobilité bancaireJusqu’à 22 jours ouvrés

🤔 Est-ce possible de changer de banque simplement ?

Il est possible de changer simplement de banque. Pour cela, il faut sélectionner le nouvel établissement et procéder à l’ouverture de compte. Une fois cette étape effectuée, il suffit d’adhérer gratuitement au service de mobilité bancaire proposé par la nouvelle banque.

Quid de la loi Macron

La loi Macron, dédiée à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été votée en 2015, pour une entrée en application en février 2017. Elle intègre le service d’aide à la mobilité bancaire qui doit désormais être obligatoirement proposé par les banques à leurs nouveaux clients.

Fonctionnement de la mobilité bancaire

Le service de mobilité bancaire est mis en place seulement avec l’accord écrit du détenteur du compte. Une fois cette prestation acceptée, la nouvelle banque se charge de réaliser l’ensemble des démarches de changement de compte auprès des organismes effectuant des virements et/ou prélèvements réguliers. 

Pour cela, la nouvelle banque se rapproche de l’établissement dans lequel était jusque-là détenu le compte du client pour connaître les mouvements réguliers sur les 13 derniers mois. Cette demande ne peut être refusée. 

Après obtention des informations, la nouvelle banque communique aux différents créanciers et débiteurs les nouvelles coordonnées bancaires. Cela concerne, entre autres, les employeurs, les organismes publics, notamment la CAF, les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de téléphonie.

Quels sont les produits concernés par le mandat de mobilité bancaire ?

ComptesMobilité bancaire
Compte courant
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Livret A

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LDDS

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LEP

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Livret jeune

✖️

Assurance vie

✖️

PEL

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CEL

✖️

Compte-titre

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Crédits à la consommation

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Crédit immobilier

✖️

Le mandat de mobilité bancaire est exclusivement réservé aux comptes courants. Il ne peut s’appliquer aux livrets ou crédits, quels qu’ils soient. De même, il est réservé aux particuliers.

Délai du mandat de mobilité bancaire

Un délai est associé à tout mandat de mobilité bancaire. Celui-ci ne peut excéder 22 jours ouvrables, c’est-à-dire décomptés sur 5 jours par semaine, pour bénéficier du transfert automatique des opérations. 

Quel est le coût de la mobilité bancaire ?

La mise en place du service de mobilité bancaire est gratuite. Les banques ont pour obligation de proposer cette solution pour simplifier le transfert bancaire, mais ne peuvent se faire rémunérer à ce titre. 

Quels sont les pièges à éviter ?

Si la banque s’occupe de toutes les démarches pour que les prélèvements et les virements s’effectuent désormais sur le nouveau compte bancaire, il est nécessaire de vérifier ces opérations et de rester vigilant durant quelques mois.

Vérifier que ses chèques ont tous été encaissés

Lors des démarches destinées à la mobilité bancaire, l’ancienne banque fournit au nouvel établissement, en plus des virements et prélèvements récurrents, la liste des chèques émis non débités, et donc en possession du client. Généralement, cette liste est remise au nouveau client afin de l’alerter sur les chèques pouvant être en cours et dont le débit sera à prévoir sur l’ancien compte. 

Surveiller ses abonnements récurrents

Si l’outil de mobilité bancaire est pratique, il n’est pas infaillible. La nouvelle banque ne fait qu’informer le créancier ou le débiteur des changements de coordonnées bancaires. Pour les abonnements récurrents tels que les abonnements aux plateformes de streaming musical ou d’appli TV, il est conseillé de réaliser les démarches en amont pour éviter un arrêt des prestations pour non-prélèvement.

Identifier les opérations qui peuvent avoir lieu sur votre compte

Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est recommandé de reprendre l’antériorité des opérations qui ont pu transiter sur le compte courant, mais aussi via un paiement régulier par carte bancaire. Ces opérations devront aussi être modifiées pour être prélevées depuis le nouveau compte courant.

Conserver des fonds sur l’ancien compte le temps du changement

Pour éviter tout non-paiement, il est recommandé durant le premier mois de transfert de compte d’alimenter l’ancien compte ou de prévoir un découvert pouvant couvrir les paiements, avant l’éventuelle clôture du compte. 

Comment transférer ses comptes ?

ComptesTransfertClôtureFraisDélai de migrationEligible au mandat bancaire
Compte courant
✔️
✔️

✖️

22 jours
✔️
Livret A

✖️

✔️

✖️

✖️

✖️

LDDS

✖️

✔️

✖️

✖️

✖️

LEP
✔️
✔️

✖️

Effectué en fin de mois 

✖️

Livret jeune

✖️

✔️

✖️

✖️

✖️

Assurance vie

✖️

✔️

✖️

✖️

✖️

PEL
✔️
✔️
✔️
4 semaines

✖️

CEL
✔️
✔️
✔️
4 semaines

✖️

Compte-titre
✔️
✔️
✔️
Plusieurs semaines

✖️

Crédits conso

✖️

✔️

✖️

✖️

✖️

Crédit immo

✖️

✔️
✔️

✖️

✖️

Plusieurs produits financiers peuvent être transférés d’un établissement bancaire à un autre, même si cela est hors de l’outil de mobilité bancaire. Ces opérations peuvent entraîner des frais, indiqués systématiquement dans les conditions générales ou particulières des contrats signés lors de l’ouverture de chaque produit. 

Un exemple particulier : le Livret A

Le Livret A est, avec le livret de développement durable et solidaire (LDDS) et le Livret jeune, les exceptions qui confirment la règle. En effet, ces deux livrets ne sont pas transférables d’un établissement à un autre. Pour effectuer cette opération, ils doivent obligatoirement être fermés d’un côté puis réouverts de l’autre.

Comment transférer ses livrets d’épargne rémunérés ?

Les livrets non réglementés sont généralement des produits particuliers à chaque établissement bancaire, avec un taux de rémunération propre. De fait, le transfert n’est là encore pas réalisable. Selon le taux, le livret peut être fermé ou conservé, indépendamment du compte courant.

Comment transférer son assurance vie ou son PEL ?

Le transfert d’un PEL d’un établissement à un autre est autorisé. En revanche, il est interdit d’en détenir plusieurs. 

Pour réaliser cette opération, il faut l’accord des deux établissements. C’est la nouvelle banque qui généralement effectue les démarches.

Cette opération de transfert est neutre concernant les avantages du PEL. L’ancienneté du contrat et son taux sont conservés.

Comment transférer ses crédits ?

Il n’est pas possible de transférer un crédit, que ce soit un prêt à la consommation ou un emprunt immobilier. La seule action possible est de rembourser par anticipation les sommes dues et d’effectuer un crédit dans un autre établissement.

🤷‍♂️Comment choisir sa nouvelle banque ?

La banque qui convient est d’abord celle qui s’adapte aux habitudes et situations financières du souscripteur. Le découvert autorisé, les frais de tenue de compte et les services associés sont les points majeurs à regarder. 

Comment changer de banque ?

Le changement de banque commence par le choix du nouvel établissement. Une fois les démarches d’ouverture de compte effectuées, il peut être choisi le service de mobilité bancaire, à moins de préférer effectuer les démarches de transfert des prélèvements et de virement seul.

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💡 Conclusion

Il est désormais facile de changer de banque. Il suffit d’ouvrir un compte dans un autre établissement et d’accepter le service de mobilité bancaire. La nouvelle banque effectue alors toutes les démarches de transfert.

Un point de vigilance : il faut impérativement rembourser l’éventuel découvert sur l’ancien compte pour pouvoir le clôturer ou éviter des frais complémentaires.

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