Quel délai de versement pour une assurance vie?
Le délai maximal de versement pour donner suite à un rachat de son contrat d’assurance vie ou au décès de l’assuré est encadré par le code des Assurances. Il varie selon les organismes entre 3 jours et 2 mois. À la suite d’un décès, au-delà de ces deux mois de délai, le capital produit des intérêts dont le taux varie de 24 à 36%.
Délai versement assurance vie
: l’essentiel
| Délai paiement assurance vie | Délai maximum de 2 mois selon le code des Assurances |
| Délai déblocage des fonds | Banque en ligne entre 72h et 8j, banque traditionnelle entre 8j et 15j |
| Trois types de rachat d’assurance vie | Partiel, partiel programmé ou total |
| Délai rétractation de l’assurance vie | Délai légal de rétractation fixé à 30 jours calendaires à partir de la signature du contrat |
Délai paiement assurance vie
Le délai de versement dans le cas d’un rachat partiel ou total varie selon les organismes. Le code des Assurances prévoit cependant un délai maximum de 2 mois à réception de la demande pour virer la somme sur le compte bancaire de l’assuré.
Passé ce délai, l’assureur est soumis à verser des intérêts au taux légal pendant une période de deux mois. Au-delà de deux mois, le taux d’intérêt est doublé.
Durée pour un rachat partiel pour un contrat monosupport ou multisupport
Le délai de déblocage des fonds est bien inférieur à 2 mois. Il est stipulé dans les conditions générales de chaque contrat d’assurance vie. Le délai contractuel maximum constaté est d’un mois.
Dans une banque traditionnelle, il s’écoule en moyenne 8 à 15 jours entre la demande de rachat partiel et le virement des fonds. Le délai est plus long dans le cas d’un rachat total. En ligne, et selon les organismes, le délai pour un rachat partiel est souvent raccourci entre 72 heures et 8 jours, parfois 15 jours.
Par exemple, Generali : 72 heures tandis que Fortuneo : 10 à 15 jours.
Plusieurs raisons les justifient :
- Les assureurs doivent attendre la valorisation du contrat pour calculer les cotisations sociales et les plus-values fiscales
- À partir de 30.000€, les rachats font l’objet d’une vérification dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Le délai peut alors atteindre 6 jours contre 3 jours pour un montant inférieur à 30.000€
| Type de délais | Type de rachat |
|---|---|
| Délai Code des assurances | Tous types de rachat : 2 mois |
| Délai contractuel moyen | Partiel ou total : 1 mois |
| Délai standard | Total : 15 jours |
| Délai standard | Partiel : 8 à 10 jours |
| En ligne | < 30.000€ : 2 à 3 jours |
| Lutte contre le blanchiment | > 30.000€ : 6 jours hors délai bancaires |
Délai versement assurance vie sur compte courant
L’épargne détenue est disponible à tout moment. L’assuré peut effectuer un rachat partiel, programmé ou total.
- Le rachat partiel : consiste à retirer une certaine somme du contrat
- Le rachat partiel programmé : automatique selon la périodicité choisie.
- Le rachat total : entraîne la résiliation du contrat.
Pour demander un rachat, l’assuré doit envoyer un courrier à l’organisme auprès de qui il a souscrit son assurance vie. La lettre doit stipuler un certain nombre d’éléments :
- Ses coordonnées personnelles
- Le nom de son contrat et la date de souscription
- Le montant du rachat
- Les modalités de versement (par exemple par un virement bancaire)
- Le choix de la fiscalité (imposition sur le revenu ou prélèvement libératoire)
- Le délai légal stipulé par le code des Assurances ou le délai contractuel précisé dans les conditions générales
Dès réception de ce document, le délai de versement commence à courir.
| Organisme | Délais indicatifs | |
|---|---|---|
| Caisse d’épargne | 11 jours calendaires |
| Banque Populaire | 2 mois |
| Crédit Agricole | 1 mois |
| CNP | 5 jours calendaires |
| LCL | 30 jours |
| Cardif | 2 mois |
Délai versement assurance vie après décès
Au décès de l’assuré, l’assureur dispose d’un délai légal de 2 mois pour verser les fonds au bénéficiaire. Au-delà, le capital produit des intérêts dont le taux varie selon le retard : 24% dans les 2 premiers mois puis 36% au-delà de 2 mois. Ils sont versés à la Caisse des dépôts et consignation.
Pour percevoir les fonds, le bénéficiaire doit envoyer à l’assureur l’acte de décès de l’assuré accompagné d’un certain nombre de justificatifs : 1 RIB, 1 pièce d’identité du bénéficiaire, 1 certificat fiscal.
L’assureur a l’obligation de rechercher tous les bénéficiaires d’un contrat. Pour cela, il consulte le Répertoire national d’identification des personnes physiques afin d’identifier les assurés décédés.
Coordonnées bénéficiaires introuvables
Délai de rétractation versement assurance vie
Le délai légal de rétraction est fixé à 30 jours calendaires à partir de la signature du contrat.
Passé ce délai, le souscripteur doit procéder au rachat total du contrat, déduction faite des frais d’ouverture ou de versement. En revanche, si l’assuré a choisi la gestion pilotée et que l’assureur investit sur des unités de compte avant le terme du délai de rétractation, les éventuelles pertes en capital sont à la charge de l’assureur.
Date d’effet du contrat ou date de signature
Pour renoncer à la souscription, l’assuré doit formuler sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisme. L’assureur dispose, dès lors de 30 jours, le cachet de la poste faisant foi, pour restituer le versement initial. Le droit de rétractation est circonscrit dans le temps. Il n’est plus possible ensuite d’y renoncer.
À défaut, il produira des intérêts au taux légal majoré de 50% jusqu’à 2 mois de retard. Après ce délai, le taux est multiplié par 2.
Délai légal de rétractation
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