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Déclaration partielle de succession assurance vie

La déclaration de succession est un document transmis par les bénéficiaires à l’administration fiscale afin qu’elle calcule les droits de succession. Pour les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, la démarche est simplifiée grâce à la fiscalité avantageuse de ce placement.

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Dans quels cas faire la déclaration partielle de succession d’assurance-vie ?

Les bénéficiaires d’une police d’assurance-vie doivent faire une déclaration partielle de succession si le défunt :

  • a ouvert son contrat après le 20 novembre 1991 ;
  • a versé des primes après l’âge de soixante-dix ans.

Les contrats ouverts après le 20 novembre 1991 et alimentés par des primes avant les soixante-dix ans de l’assuré sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 20 ou 25% après abattement. L’assureur effectue la retenue avant de libérer les fonds. La déclaration partielle de succession n’est pas nécessaire.

Bon à savoir

Les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 sont exonérés de droits de succession, peu importe l’âge du détenteur au moment des versements. Les bénéficiaires n’ont aucune formalité à accomplir.

Quand faire la déclaration partielle de succession ?

La déclaration partielle doit être transmise aux impôts au maximum :

  • six mois après le décès s’il est survenu en France ;
  • un an après le décès s’il est survenu à l’étranger.

Des délais spéciaux existent pour les décès dans les territoires d’Outre-Mer.

Pour obtenir le versement des fonds rapidement, vous pouvez effectuer la déclaration partielle de succession indépendamment du règlement du reste de la succession. La déclaration totale de succession est déposée par la suite.

Bon à savoir

Si vous ne respectez pas les délais, l’administration impose des pénalités de 0.4% du montant des droits. À partir du septième mois de retard, une pénalité de 10% s’ajoute.

Qui remplit la déclaration partielle de succession ?

La déclaration partielle de succession est remplie par le ou les bénéficiaires. Si le bénéficiaire n’a pas la capacité juridique (personne mineure ou sous mesure de protection) c’est son représentant légal qui effectue la démarche (parent, tuteur ou curateur).

Si le contrat désigne plusieurs bénéficiaires, chacun déclare la succession.

Il n’est pas nécessaire de recourir à un notaire.

Comment remplir une déclaration partielle de succession ?

La déclaration partielle de succession se fait à l’aide du formulaire CERFA dédié appelé “déclaration partielle de succession” (à remplir quand le défunt était titulaire d’une assurance-vie). Il porte la référence 2705-A-SD ou le numéro 12321*06.

Pour l’obtenir, vous pouvez vous adresser à votre centre des impôts ou le télécharger sur le site de l’administration française service-public.fr ou celui du Trésor Public.

Vous devez remplir autant de déclarations qu’il y a d’assureurs concernés.

Remplir le formulaire 2705-A-SD

Chaque formulaire doit être rempli en deux exemplaires (un original et une copie).

Le premier cadre comporte les éléments relatifs au titulaire du contrat d’assurance-vie.

Signez la déclaration dans le second cadre intitulé « informations concernant le mandataire des bénéficiaires non signataires ».

Si vous déclarez pour votre enfant mineur ou pour le compte de la personne protégée que vous représentez, indiquez-le ici. Ce cadre est également à remplir si le formulaire est renseigné par le notaire qui s’occupe de la succession.

Vous n’avez rien à inscrire dans le cadre réservé à l’administration.

Le « cadre à remplir par les déposants » détaille les informations concernant le contrat d’assurance-vie.

Vous trouverez les renseignements concernant l’assureur, le contrat et le versement des primes dans les documents du défunt, si vous y avez accès. En effet, les établissements financiers envoient chaque année un courrier à leurs clients avec ces éléments. Si vous n’avez aucun document en votre possession, vous pouvez solliciter l’assureur pour qu’il vous transmette les informations.

Remplissez ensuite les informations relatives aux bénéficiaires, y compris vous. Il vous est demandé de renseigner votre quote-part. Si vous êtes :

  • le seul bénéficiaire, elle représente la totalité de la somme ;
  • plusieurs bénéficiaires et que la clause bénéficiaire ne précise aucune répartition, les fonds doivent être répartis équitablement ;
  • plusieurs bénéficiaires et que la clause établit une répartition, indiquez en euros le montant qui revient à chacun.

À qui adresser la déclaration partielle de succession ?

Si le titulaire du contrat résidait en France, vous adressez la déclaration partielle de succession au service d’enregistrement des impôts de son domicile. Les coordonnées sont disponibles en ligne ou auprès de la mairie de son lieu de résidence.

Si le défunt vivait à l’étranger, les bénéficiaires adressent la déclaration au service des impôts des particuliers non-résidents.

Une fois votre déclaration enregistrée, les services du fisc calculent les droits de succession. Ils répartissent les abattements entre les bénéficiaires selon le nombre de contrats et au prorata des sommes transmises.

Si les capitaux sont supérieurs à 30 500 euros, ils procèdent à l’imposition au taux en vigueur, selon les montants et le degré de parenté entre l’assuré et le destinataire.

Obtenir le règlement du capital

Le service des impôts vous remettra un certificat d’acquittement si vous payez des droits de succession ou de non-exigibilité des droits des mutation si vous en êtes exonéré.

Transmettez ce document à l’établissement financier. Grâce à lui, l’assureur débloquera les fonds. Il dispose d’un délai d’un mois une fois l’ensemble des pièces réuni pour effectuer le paiement. Au-delà, les sommes génèrent des intérêts à un taux fixé par l’État :

  • 6,22 % pendant les deux premiers mois ;
  • 9,33% à partir du troisième mois.

Faut-il déclarer la succession à un notaire ?

L’assurance-vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Si un notaire a été désigné pour liquider la succession, vous n’avez pas à l’informer du ou des contrats d’assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire.

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L’assurance-vie est hors succession. Seuls les bénéficiaires d’un contrat ouvert après le 20 novembre 1991 et alimenté par des primes versées après les soixante-dix ans de l’assuré doivent faire une déclaration partielle de succession aux impôts.

Vous devez remplir le formulaire “Déclaration partielle de succession” (à remplir quand le défunt était titulaire d’une assurance-vie). Il est téléchargeable sur le site du Trésor Public sous la référence 2705-A-SD ou le numéro 12321*06.

Le formulaire doit-être transmis au centre d’enregistrement des impôts du lieu de résidence du défunt.

Les assurances-vie ne font pas partie de la succession du défunt. Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie et que vous devez vous acquitter des droits de succession, vous devez transmettre la déclaration seulement à l’administration fiscale.