FAQ

Il existe 15 critères qui font qu’un bien est considéré comme décent, s’il ne remplit pas au moins 4 de ces critères le logement sera qualifié d’indécent. Ce sont ces biens-là qui seront éligibles au Pinel en tant que logement ancien réhabilité. Les conditions pour qu’il soit considéré comme indécent ici.

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal concernant les biens anciens réhabilités, vous devez avoir donné un caractère de décence au bien et avoir amélioré sa performance technique. Toutes les informations dans l’article.

Les critères sont les mêmes que pour un bien neuf, c’est-à-dire que l’habitation doit être la résidence principale du locataire, son revenu fiscale de référence doit respecter les plafonds de zone d’habitation et le loyer ne doit pas dépasser le plafond mensuel de location.

Pour faire constater et reconnaître l’état de décence du logement après les travaux, le propriétaire devra faire appel à un professionnel. Celui-ci viendra deux fois : avant les travaux, et une fois qu’ils seront terminés.