Loi Pinel explication

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Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Votée en septembre 2014, la loi Pinel regroupe un ensemble de mesures concernant le logement et les baux commerciaux. Son aspect le plus connu est l’avantage fiscal accordé aux propriétaires qui louent un logement neuf.

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Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif. Afin de remédier à la crise du logement, le gouvernement de Manuel Valls a voté une loi pour encourager les contribuables à participer à la création de nouvelles habitations.

Un particulier bénéficie d’une réduction d’impôts s’il acquiert pour le louer :

  • un logement qu’il fait construire ;
  • un logement neuf ;
  • un logement en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • un logement insalubre qu’il réhabilite ;
  • un local qu’il transforme en habitation.

La déduction représente un pourcentage du prix de revient du bien immobilier. Son montant dépend de la durée de mise en location.

Pourcentage de réduction Métropole Outre-mer
Engagement à louer de six ans 12% 23%
Engagement à louer de neuf ans 18% 29%
Engagement à louer de douze ans 21% 32%

Chart by Visualizer

Quels sont les avantages pour les locataires ?

Louer moins cher

Pour permettre aux classes moyennes de se loger dans des villes chères, le loyer hors-charges des appartements et des maisons loués en Pinel est inférieur au prix du marché. Le propriétaire n’a pas le droit de fixer un prix au mètre carré supérieur au barème de l’État. Le montant dépend de la zone où se situe le bien.

Localisation du bien Plafonnement mensuel au m²
Zone A bis 17,43€
Zone A 12,95€
Zone B1 10,44€
Zone B2 et C (sur agrément) 9€
Départements ultra-marins, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon 10,48€
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie
Iles Wallis et Futuna
13€

Profiter d’un bail long

Le bailleur doit louer son bien pour une durée d’au moins six ans et pouvant aller jusqu’à douze ans. Cela signifie que pendant cette période, le loyer restera plafonné et le propriétaire ne pourra pas mettre fin au bail avec un congé pour vente ou pour reprise.

Attention

Il n’est autorisé à le faire qu’en cas de décès, de perte d’emploi ou de mise en invalidité. Dans les autres cas, il perd sa réduction fiscale et doit verser des pénalités.

Vivre dans un logement neuf

Les locations Pinel sont des logements neufs ou des logements entièrement rénovés. Leur conception correspond au goût du jour et aux besoins actuels.

Elles doivent aussi répondre à des normes de performance énergétique qui garantissent une consommation d’énergie moindre pour les occupants.

Comment devenir locataire en Pinel ?

Si vous souhaitez signer un bail en Pinel pour votre résidence principale, vous devez choisir d’habiter dans une des villes éligibles.

Le revenu fiscal de référence de votre foyer pour l’année N-2 doit être inférieur aux seuils définis par la loi.

Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 38 465 € 38 465 € 31 352 € 28 217 € 28 217 €
Couple 57 489 € 57 489 € 41 868 € 37 861 € 37 681 €
1 personne à charge 75 361 € 69 105 € 50 349 € 45 314 € 45 314 €
2 personnes à charge 89 976 € 82 776 € 60 783 € 54 705 € 54 705 €
3 personnes à charge 107 053 € 97 991 € 71 504 € 64 354 € 64 354 €
4 personnes à charge 120 463 € 110 271 € 80 584 € 72 526 € 72 526 €
Par personne à charge supplémentaire + 13 421€ + 12 286 € + 8 990 € + 8 089 € + 8 089 €

Le barème est différent dans les départements et communautés d’outre-mer.

Pour pouvoir trouver un appartement disponible à la location en Pinel, faites savoir à l’agence immobilière à laquelle vous vous adressez que vous êtes éligibles.

Les annonces entre particuliers spécifient souvent dans la description qu’il s’agit d’une location en Pinel.

Qu’est-ce que la loi Pinel pour un investisseur ?

Les contribuables qui mettent leur bien en location avec le dispositif Pinel obtiennent une réduction d’impôt allant jusqu’à 63 000 euros sur douze ans en métropole et 96 000 euros dans les territoires d’outre-mer.

Elle est limitée à deux investissements immobiliers pour une valeur de 300 000 euros par an et un montant de 5 5000 euros au mètre carré.

Les avantages fiscaux sont perçus sous la forme d’une déduction du montant de l’imposition chaque année (2% du prix de revient les neuf premières années, 1% les trois suivantes.) Le montant n’est pas reportable d’une année sur l’autre et rentre dans le plafonnement annuel des niches fiscales :

  • 10 000 euros pour des investissements en métropole ;
  • 18 000 euros pour les investissements dans les territoires ultra-marins.

Des critères à respecter

Pour en bénéficier, le contribuable doit mettre à la location un bien :

  • neuf ou réhabilité ;
  • situé dans une commune éligible ;
  • qui respecte les normes de performance énergétique.

Le bailleur doit aussi respecter :

Quels avantages pour un propriétaire ?

La loi Pinel permet de réduire ses impôts chaque année pendant six, neuf ou douze ans.

C’est une façon de se constituer un patrimoine immobilier. À l’issue de l’engagement à louer, le propriétaire peut disposer de son bien, pour le revendre, l’occuper, le louer à un tarif libre ou en location meublée non professionnelle.

L’investissement locatif Pinel génère des revenus complémentaires grâce aux loyers versés. Ils peuvent servir à augmenter votre pouvoir d’achat ou pallier une baisse de ressources, au moment de la retraite notamment.

Enfin, le dispositif Pinel permet de protéger sa famille. Il est possible de louer son bien à ses enfants ou ses parents, à condition qu’ils n’appartiennent pas à votre foyer fiscal. C’est un élément de patrimoine que vous pourrez transmettre, y compris de votre vivant.

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