Prêt entre particuliers

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Gratuit, immédiat et sans engagement

Crédit gratuit

Le crédit gratuit permet d’emprunter de petites sommes ou de payer en plusieurs fois sans frais. Il est soumis aux mêmes règles que le crédit à la consommation ou le crédit immobilier (PTZ). Les intérêts sont à la charge du prêteur ou de l’État.

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Définition du crédit gratuit

Un crédit gratuit est un crédit dont le TAEG est à 0%. Il permet de financer un produit ou un service sans payer d’intérêts.

Cette offre est encadrée par la loi, elle doit respecter les règles du crédit à la consommation :

  • Délivrer une information préalable à l’emprunteur
  • Respecter le délai de rétractation

Frais de dossier

Si la durée du crédit à 0% est supérieure à 3 mois, des frais de dossier peuvent être facturés.

Liste des crédits à la consommation :

Le crédit à taux zéro

Seuls les prêts d’honneur sont gratuits. Les autres prêts à taux zéro, appelés aussi crédits promotionnels ou crédits sans frais, sont à la charge de ceux qui les accordent ou sont subventionnés par l’état.

La loi Lagarde de 2010 protège le consommateur d’éventuelles dérives destinées à compenser l’absence d’intérêts :

  • Le prix du bien financé par un crédit à 0% ne peut pas être plus élevé que le prix d’achat au comptant
  • Le prix du bien financé doit être égal au prix le plus bas appliqué dans les 30 jours précédant l’achat

Obligations du vendeur

Si la durée de remboursement du crédit est supérieure à 90 jours, il est régi par les mêmes règles que le crédit à la consommation. Le vendeur est alors soumis à plusieurs obligations :

  1. Délivrer une fiche d’information précontractuelle à l’emprunteur récapitulant les caractéristiques du prêt
  2. Adresser à l’emprunteur une offre de prêt à valeur de contrat dès lors qu’elle est signée par les deux parties
  3. Indiquer le TAEG, même s’il est à 0%, le montant total du prêt, les mensualités, éventuellement le coût de l’assurance emprunteur et la durée de remboursement
  4. Préciser les frais annexes (frais de dossier, etc.)
  5. Fixer les modalités de remboursement anticipé

Ils sont en revanche plus contraignants que les crédits à taux bas :

  • Montant du capital limité
  • Durée de remboursement réduite à 2 ans

Liste des crédits gratuits

Parmi les crédits gratuits figurent deux sortes de prêts :

  1. Les prêts non affectés : l’emprunteur n’a pas à justifier l’utilisation de la somme empruntée
  2. Les prêts affectés : ils sont accordés sur justificatifs (devis, factures)

Les prêts non affectés

Les facilités de paiement accordées par les enseignes de magasin (Fnac, Ikea, La Redoute, But, etc.) via des organismes financiers (Cetelem, Cofidis, Sofinco, etc.). Ils sont rattachés à des crédits renouvelables dont la réserve d’argent est à un taux élevé (jusqu’à 21%).

Paiement en plusieurs fois

Le paiement en 3 fois sans frais n’est pas un crédit à la consommation.

Le prêt étudiant à taux zéro : le montant empruntable est compris entre 1.000 et 1.500€. Aucun différé n’est possible, à l’inverse du prêt étudiant classique. L’emprunteur a l’obligation de commencer à rembourser alors même qu’il poursuit ses études. Les conditions d’attribution sont strictes :

  • Être âgé de 18 à 28 ans
  • Prouver son statut d’étudiant
  • Proposer un garant

Des frais de dossier sont parfois facturés.

Caractéristiques du prêt étudiant

Les prêts étudiants offrent plus de souplesse : les montants peuvent atteindre 75.000€ remboursables sur 10 à 12 ans, différé compris. Le TAEG démarre à 1%.

Le prêt étudiant garanti par l’État exonère l’étudiant d’un garant. Le montant accordé peut atteindre 15.000€. Le taux d’intérêt est fixé librement par chaque banque partenaire. Les conditions d’éligibilité sont précises :

  • Être inscrit dans un établissement supérieur français ou un lycée pour les étudiants en BTS
  • Avoir entre 18 et 28 ans
  • Être français ou citoyen de l’espace économique européen

Mineurs de 16 ans et plus

Les mineurs de +16 ans orphelins peuvent demander leur émancipation pour y prétendre.

Le crédit Jeune d’un montant de 1.000€ est accordé aux jeunes âgés de 18 à 25 ans. Il est remboursable sur 12 mois. Un report de mensualité en fin de crédit, dans la limite de 3 échéances, est possible.

Le prêt entre particuliers, famille ou amis, n’est soumis qu’à une seule règle : au-delà de 760€, un contrat de prêt ou une reconnaissance de dettes doit parvenir à l’administration fiscale.

Les crédits affectés

L’éco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ est un crédit gratuit financé par l’État. Il est destiné à financer des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale ou un logement destiné à la location. L’accord est conditionné par la nature des travaux (isolation, équipement utilisant une énergie renouvelable). Le montant est compris entre 7.000 et 30.000€.

Différer le remboursement du prêt

Il peut être remboursé avec un différé de 5, 10 ou 15 ans.

Le prêt à taux zéro ou PTZ est un crédit immobilier. Les intérêts sont payés par l’État. Il permet de compléter le financement d’un logement neuf ou des travaux de rénovation dans l’ancien à condition que leur montant soit égal ou supérieur à 25% du prix du bien. Le montant dépend des ressources de l’emprunteur, de la composition de sa famille et de la zone géographique où est située l’acquisition. Le montant est plafonné à 138.000€.

Le crédit auto à taux zéro est un financement proposé ponctuellement par les concessionnaires en vue de liquider des stocks de véhicules neufs. La durée de remboursement est limitée à 2 ans.

Le permis à 1 euro par jour est destiné aux jeunes de 15 à 25 ans désireux de passer leur permis de conduire. Les intérêts sont payés par l’état. Pour en bénéficier, il faut s’inscrire dans une auto-école partenaire du dispositif.

Les aides versées par la CAF sous forme de prêts. Les conditions varient d’une caisse à l’autre.

Souscrire un crédit à la consommation gratuit

Les crédits gratuits sont soumis aux mêmes règles que les autres types de crédit.

Conditions d’éligibilité

  • Être majeur
  • Résider en France
  • Détenir un compte bancaire en France
  • Être solvable

Demander un crédit gratuit

Certains peuvent être souscrits en ligne, d’autres directement auprès de l’organisme de prêt.

Type de prêt Où ?
Eco-PTZ Auprès d’une banque conventionnée par l’Etat
Prêt jeune En ligne
Prêt étudiant à taux zéro ou garanti par l’Etat Auprès d’une banque conventionnée par l’Etat
Prêt étudiant En ligne
Crédit auto à taux zéro Chez un concessionnaire
Facilités de paiement chez les enseignes (crédit renouvelable) En ligne

L’emprunteur effectue sa demande de crédit gratuit ou à taux bas 100% en ligne. À l’aide du simulateur, il choisit sa mensualité en fonction du montant et de la durée. Après validation, il remplit un formulaire puis il télécharge ses justificatifs

Justificatifs nécessaires

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • RIB
  • Bulletins de salaire ou avis d’imposition (non-salariés)
  • Si garant : justificatifs d’identité, de domicile, de revenus, RIB
  • Pour les prêts affectés : devis ou factures
  • Pour les étudiants : certificat de scolarité

Simulation de crédits à la consommation

Les crédits gratuits servent à financer de nombreux projets : équipements, loisirs, frais de scolarité, etc. Les conditions et les fonctionnalités varient d’un contrat à l’autre.

Types de crédit et capital emprunté Mensualité et durée TAEG indicatif Coût du crédit indicatif
Crédit Jeune ou étudiant à 0% 1.000€ 85€ sur 12 mois 0% 31.20€ assurance comprise
Prêt étudiant 15.000€ versé en une seule fois 184€ sur 84 mois 1% 537€ hors assurance de prêt

Les atouts du prêt étudiant :

  • Un capital plus important qui finance la totalité des études
  • Un taux d’intérêt très bas malgré la durée de remboursement
  • La possibilité de commencer à rembourser à la fin de ses études
  • Pas de frais de dossier

Les atouts du prêt jeune ou étudiant à 0% :

  • Financer une première installation dans la vie remboursable rapidement
  • Profiter d’une assurance de prêt facultative à bas coût

Fonctionnalités du crédit gratuit

Les crédits gratuits offrent moins de souplesse que les autres crédits à la consommation.

  • Pas de report d’échéance qui augmente le coût du crédit
  • Pas de mensualité modulable à la baisse

Il est toutefois possible de rembourser par anticipation partielle ou totale.

Délai d’obtention des fonds

Depuis la loi Lagarde de 2010, un délai de rétractation de 14 jours est accordé à l’emprunteur, samedi, dimanche et jours fériés compris. Le délai court à partir de la signature de l’offre de prêt.

Durant cette période, les fonds ne sont pas débloqués, sauf demande expresse. Dans ce cas, l’emprunteur déclare y renoncer par mention manuscrite. Le délai d’obtention rapide ne peut être inférieur à 3 jours. Dès la mise à disposition des fonds, les mensualités sont exigibles.

Modalités de remboursement du crédit gratuit

Les crédits à la consommation gratuits sont remboursables sur de courtes durées, 10 à 12 mois, à l’exclusion de l’éco-PTZ ou du crédit auto à taux zéro.

Crédit gratuit dans une grande surface

Un crédit gratuit proposé en magasin sur une durée de remboursement supérieure à 90 jours est adossé à un crédit renouvelable.

Remboursement anticipé

Selon l’article L312-34 du code de la consommation, l’emprunteur peut librement rembourser par anticipation son crédit. Ce remboursement est total lorsque le capital restant dû est soldé. Il est partiel quand l’emprunteur rembourse une partie de la somme.

Aucune indemnité ne peut être exigée dans certains cas :

  • Crédit renouvelable
  • Crédit amortissable dont le montant remboursé est inférieur à 10.000€ par période de 12 mois

Si les sommes sont supérieures à 10.000€, une indemnité peut être exigée. Elle s’élève à :

  • 0.5% si le remboursement intervient moins d’un an avant la fin du prêt
  • 1% maximum si le remboursement intervient plus d’un an avant la fin du prêt

Assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est facultative pour les crédits à la consommation. Toutefois, elle protège l’assuré en cas de décès, d’invalidité et de perte d’emploi. Elle peut être exigée en cas de montant élevé. L’emprunteur peut alors faire jouer la délégation d’assurance pour s’assurer à moindre coût.

Cas particuliers du crédit gratuit

Toute personne solvable peut bénéficier d’un crédit à 0%.

Statut Financement
Etudiants Avec caution ou État garant
Chômeurs Selon les dossiers
Intérimaire Sur avis d’imposition
+65 ans Fournir les 3 derniers bulletins de pension
Intermittent Fournir les 3 derniers avis d’imposition
FICP / interdit bancaire Non

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