Crédit-bail

Spécialement conçu pour les entreprises, le crédit-bail peut être immobilier, mobilier ou automobile. Il s’apparente à la location avec option d’achat ou au leasing. La durée d’un crédit-bail auto par exemple est comprise entre 36 à 72 mois. Le TAEG n’est pas soumis au taux de base affiché par la Banque de France.

Définition de crédit-bail

Le crédit-bail est un contrat de location avec option d’achat spécialement conçu pour les professionnels. Il permet à une entreprise d’utiliser du matériel ou d’occuper un bien immobilier avant de l’acheter. L’avantage est de pouvoir l’acquérir à un prix réduit à l’issue du contrat.

L’opération met en jeu trois parties :

• Le fournisseur du bien
• L’établissement de crédit qui l’achète pour le louer avec une promesse de vente
• Le professionnel qui le loue avant de l’acheter

Le crédit-bail permet à l’entreprise de ne pas engager sa trésorerie. A l’issue du contrat, il dispose de trois possibilités :

• Restituer le bien
• L’acheter au prix de sa valeur résiduelle
• Renouveler le contrat de location

Où souscrire un crédit-bail ?

Selon la nature du crédit-bail, l’emprunteur peut s’adresser à différents organismes :

• Une banque : Crédit Agricole, BNP Paribas Entreprise, Banque Populaire, Société Générale, etc.
• Une collectivité locale
• Une société financière agréée par l’Association des sociétés financières
• Une société immobilière pour le commerce et l’industrie

Utilisation d’un crédit-bail

Il y a trois types de crédits bail :

Exemples de financement par un crédit-bail mobilier :

• Outils de bureaux
• Matériel d’imprimerie
• Equipements médicaux
• Véhicules de transport
• Matériaux de travaux publics
• Equipements industriels
• Matériel agricole, etc.

Les étapes de souscription d’un crédit-bail

Prise de contact

Il n’est pas toujours possible de formaliser un crédit-bail en ligne. Les sites proposent parfois un simulateur. Le plus souvent, l’emprunteur est incité à prendre directement rendez-vous avec un conseiller.

Quand un simulateur est disponible, l’emprunteur choisit le type de matériel à financer, la durée, la périodicité du loyer (mensuelle ou trimestrielle) et la valeur résiduelle.

Souscription et signature

Le crédit-bail est souscrit et signé en agence. Dès l’acceptation, le crédit-bailleur remet au crédit-preneur un échéancier des loyers faisant apparaître :

• Le capital à rembourser
• Les intérêts
• Le loyer (composé de l’amortissement financier et des intérêts)

Remise des fonds

L’organisme financier paie le vendeur le jour de la livraison. Le versement des loyers commence aussitôt.

Différences entre crédit-bail et LLD

Présentation de la LLD

La LLD ou location longue durée est un contrat de location sans option d’achat. La durée du contrat oscille entre 12 et 60 mois. Il peut contenir des services complémentaires tels que des garanties d’assurance, d’assistance et d’entretien. Le TAEG ne figure pas au contrat.

Avantages et inconvénients du crédit-bail et de la LLD

Crédit-bail

Avantages :

• Pas d’apport personnel
• La durée, la périodicité, le montant des loyers sont négociables en cours de contrat
• Possibilité de devenir propriétaire

Inconvénient :

• Le montant investi est supérieur à celui d’un prêt bancaire : le crédit-bailleur prend en effet une marge sur le loyer pour se rémunérer

LLD

Avantages :

• Bénéficier d’une mensualité tout compris (assurance et entretien)
• Possibilité de modifier le forfait kilométrique et la durée du contrat en cours de route sans frais de dossier supplémentaires

Inconvénients :

• Aucune option d’achat
• Etre attentif à l’état du véhicule
• Plus cher que l’achat

Différences entre un crédit-bail et une LOA

Le crédit-bail est une solution de financement exclusivement réservée aux professionnels, le plus souvent pour acheter des utilitaires. La LOA, location avec option d’achat, s’adresse à tout le monde, pour tout type de véhicules (loisirs et utilitaires).

Simulation d’un crédit-bail

Exemple de crédit-bail mobilier proposé par une banque traditionnelle :

Atouts du crédit-bail :

• Pas de gros investissement
• Valeur résiduelle insignifiante

Inconvénient :

• Taux prohibitifs

Crédit-bail et prêt auto

Acheter un véhicule professionnel via un crédit auto est plus intéressant, d’autant que le crédit-bail n’est pas soumis au taux d’usure.

Fonctionnalités d’un crédit-bail

Délai d’obtention des fonds

Le crédit-bail est soumis aux règles du crédit à la consommation. Le délai de rétractation est de 14 jours depuis la loi Lagarde de 2010. Il est cependant possible de le réduire à trois jours minimum en renonçant par écrit à son délai de réflexion.

Résiliation d’un crédit-bail

Achat du bien sans attendre la fin du leasing

Le souscripteur du crédit-bail a le droit de lever l’option d’achat par courrier recommandé avec accusé de réception avant la fin de la période de location. Selon le contrat, il sera amené à verser une somme d’argent en dédommagement.

Le montant de l’option d’achat figure dans le tableau de valeur du rachat. Le contrat est résilié dès l’acquittement de la somme.

Résiliation avec anticipation du contrat

Si le souscripteur souhaite interrompre la location sans lever l’option d’achat, il doit régler des indemnités correspondant à une partie des loyers restant dus au crédit-bailleur.

Transfert du leasing (Swap Loa)

Il est possible de transférer le leasing à un repreneur, une autre entreprise ou un confrère dans le cas d’une profession libérale. Le crédit-bailleur étudiera sa solvabilité avant de donner son accord.

L’assurance emprunteur du crédit-bail

L’assurance emprunteur couvre l’assuré en cas de décès ou d’invalidité (PTIA : Perte totale et irréversible d’autonomie). La valeur du bien est garanti jusqu’au paiement définitif. En cas d’accident de la vie, l’assurance verse les loyers au bailleur.

En cas de décès, l’assurance emprunteur prend en charge les loyers. Le véhicule et la carte grise sont alors restitués au crédit-bailleur, seul propriétaire.

Déclaration aux impôts du crédit-bail

Le crédit-bail est soumis à un régime fiscal particulier :

• Pour le crédit-bailleur : les loyers sont soumis à la TVA au taux normal, ils sont imposables
• Pour le crédit-preneur : les loyers sont des charges déductibles du résultat fiscal

Bilan du crédit-bail

Avantages :

• Financement à 100% sans apport
• Loyers déductibles du résultat de l’entreprise
• Les biens financés ne figurent pas au bilan, son endettement est donc artificiellement réduit
• L’entreprise conserve toute sa capacité d’investissement

Inconvénients :

• Le coût est plus important qu’un crédit classique
• Certains matériels ne sont pas finançables en raison de la difficulté à les revendre
• L’endettement de l’entreprise est masqué

En cas de litige

Chacune des parties est dans l’obligation de respecter ses devoirs.

Pour le crédit-bailleur :

• Conseiller le preneur sur le choix du matériel en regard de sa capacité de remboursement
• Financer à 100% l’achat
• Remplir toutes les formalités
• Laisser l’usufruit complet des biens loués
• L’informer sur les détails du contrat : modalités de paiement des loyers, tableau d’amortissement, pénalités prévues en cas de rupture du bail, durée de la location, etc.

Pour le crédit-preneur :

• Indiquer précisément au bailleur le bien à financer
• Payer les loyers à date fixe ou verser des indemnités de retard le cas échéant
• Maintenir le bien loué en bon état
• Souscrire une assurance à ses frais pour protéger le bien
• Restituer le bien à défaut de l’acheter à la fin du contrat